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l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 2 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pur rupture abusive alors que, selon le moyen, d'une part, les éléments portés à la connaissance de l'employeur préalablement au licenciement justifiaient celuici et n'étaient nullement contestés par le salarié ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes fait état de faits qui n'ont nullement été débattus devant lui et d'attestations nullement communiquées ; alors que, enfin, le salarié n'a pas justifié de son préjudice ; Mais attendu qu'en saisissant le juge prud'homal le salarié a entendu contester les reproches formulés par l'employeur ; que le débat étant oral devant le conseil de prud'hommes, les faits sont présumés avoir été contradictoirement débattus ;

par lettre du 2 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de congés payés de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait rappelé, dans ses conclusions d'appel, que les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps doivent être préalablement déclarées par écrit à chaque employeur lequel, s'il estime devoir le faire, doit les autoriser également par écrit (article 7 de la convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française) ; que la société faisait ainsi valoir que, quand bien même aurait-elle cessé sa collaboration à "Femme Actuelle" à la fin du mois d'août 1984, Mlle X...

Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., Les Fourches, bât C 8, la Vallette du Var (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Etablissements A. Mansana, société à responsabilité limitée, dont le siège est X... Laurent, bretelle de l'Autoroute à la Seyne-Sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 11 décembre 1984, l'employeur a indiqué à M. Y... que la lettre de licenciement lui avait été adressée par erreur et que ce licenciement était annulé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, et de l'indemnité spéciale au moins égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail se trouve suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail, pendant celle du stage de réadaptation qu'il

l'employeur, et alors, d'autre part, que des déplacements avaient été effectués ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas saisi d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, a fixé le montant de la gratification due au titre du treizième mois en tenant compte des éléments de fait qui lui étaient soumis ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves que les juges du fond ont estimé que les autres demandes formées par la salariée n'étaient pas justifiées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Y... au paiement de son salaire pour la période du 14 au 31 mars 1986, de congés payés et à la remise d'une lettre de licenciement ; que le 2 octobre 1986, il a fait citer à nouveau M. Y... pour obtenir des sommes à titre de préavis, de congés payés, de frais et indemnités et de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise d'un solde de tout compte, de bulletins de salaire et d'un certificat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 13 novembre 1986) d'avoir déclaré irrecevable sa seconde demande alors, selon le moyen, que la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R.

l'employeur est admis à résilier le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail, même durant la période de suspension, s'il établit l'impossibilité où il se trouve de maintenir ledit contrat ; que la fermeture d'un secteur d'activité justifiait la résiliation des accords liant la société à responsabilité limitée Europe transaction à M. X... ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis à vis de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que les parties avaient d'un commun accord décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles le 31 décembre 1982 et, d'autre part, qu'il résultait des termes de la lettre que la société avait adressée

l'association "La Balançoire", gérant un établisement d'hébergement et de réadaptation sociale, a été licencié le 12 avril 1985 en raison de la fermeture administrative de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de préavis en application de la convention collective relative aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale alors, selon le moyen, que la demande du salarié ne pouvait être écartée au seul motif qu'il n'établissait pas l'affiliation de l'employeur à l'organisation signataire de ladite convention dès lors qu'il est constant que le salarié était précisément rémunéré en fonction de la convention précitée ;

Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'une voie de recours qui a un caractère d'ordre public.

La société dont l'activité principale est la fourniture de produits alimentaires aux navires entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation.

il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R.351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51(4°) du même code, que pendant les quatre premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que les salariés en cause qui, au-delà de la suspension d'activité pendant quatre semaines, avaient été pris en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiaient plus, lors de leur licenciement, de l'allocation spécifique ; que dès lors les intéressés

par lettre du 11 août 1983, l'employeur, invoquant une absence non justifiée depuis le 3 août, l'a avisée qu'il la considérait comme démissionnaire ; Attendu que pour décider que l'employeur avait pu considérer la salariée comme démissionnaire, et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à rembourser un trop perçu au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt a énoncé que l'intéressée, qui contrairement à ses affirmations n'était pas en congés payés à compter du 3 août, n'avait alors pas contesté les termes de la lettre du 11 août de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de protestation

l'employeur était justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la clientèle n'avait pas augmenté de manière significative et certaine en nombre, la cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le soutenait le salarié, la clientèle, demeurée stable en nombre, n'avait pas augmenté en valeur ; que faute de l'avoir fait, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le salarié n'a pas soutenu que la clientèle avait augmenté en valeur ; Que le moyen manque en fait ;

l'employeur ; qu'en énonçant, après avoir constaté que Mme A... n'était plus convoquée aux réunions de direction auxquelles elle assistait auparavant, qu'il n'a pas été porté atteinte aux conditions substantielles de son contrat de travail parce qu'elle n'aurait pas démontré qu'elle a été écartée de ces réunions dans une intention malveillante, sans rechercher si la participation auxdites réunions au cours desquelles était décidée la politique de la division chimie de la société constituait un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 122-9 du Code du travail, 14 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ;

par jugement du 19 décembre 1986, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société B. Diffusion, en vue d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le contredit qu'il a formé à cette décision, alors, selon le moyen, que les écritures qu'il avait déposées le 5 janvier 1987 comportaient bien la motivation de ce recours, que les écritures jointes au contredit formé le 22 décembre 1986 avaient bien été déposées dans le délai de quinze jours prévu à l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;

par arrêt du 22 janvier 1988, infirmé le jugement ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de ce jour de

par jugement du tribunal de commerce le 27 janvier 1986, converti en liquidation judiciaire par jugement du 1er février 1986 ; que le mandataire liquidateur de la société a présenté une demande d'avance à l'AGS pour le règlement de salaires à M. Z... qui prétendait avoir démissionné de ses fonctions de président directeur général le 31 décembre 1985 et de ses fonctions d'administrateur le 2 janvier 1986 et avoir bénéficié à compter du 7 janvier 1986 d'un contrat de travail de directeur commercial ; que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, a refusé de prendre en charge les créances de M. Z... ; que M. Z..., qui entre temps avait été licencié "en tant que de besoin" pour raisons économiques, le 28 février 1986, par le

Ne propose pas au salarié un emploi similaire, l'employeur qui, quelques jours après la reprise du travail, mute le salarié dans d'autres fonctions alors que son poste n'a pas été supprimé.

Il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51-4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ; il s'ensuit qu'un salarié qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, ne bénéficie plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique ne peut prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires pendant la période de préavis.