Rechercher une décision

Le directeur commercial devenu président du conseil d'administration et qui a reçu tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction de la société avec notamment les pouvoirs de nommer et révoquer tous directeurs n'est plus uni à la société par un lien de subordination.

par lettre du 14 avril 1987 la société "La Bellignite" a informé ses salariés employés dans son établissement de Bourg-en-Bresse qu'à partir du 24 août 1987 et pour des motifs de restructuration des unités de production, ils devraient aller travailler à l'atelier de Villefranche ; que huit de ces salariés qui refusèrent cette mutation furent licenciés le 31 août 1987 pour motif économique ; que l'employeur, faisant application des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la transformation des matières premières, ne leur versa que la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec comme minimum l'indemnité légale ; que les salariés concernés ont alors réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de la totalité de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que l'acte d'insubordination invoqué contre M. Cipriano B... avait donné lieu, de la part de l'employeur, à un avertissement écrit ; qu'en retenant, dès lors, cet acte d'insubordination pour caractériser la faute grave de M. Cipriano B..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; et alors d'autre part, que le comportement du salarié qui ne donne pas lieu à un licenciement immédiat, ne constitue pas, sauf circonstance particulière, la faute grave ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que l'acte d'insubordination de M. Cipriano B... n'a pas donné lieu à un licenciement immédiat ; qu'en retenant cet acte d'insubordination pour caractériser la faute grave de M.

l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence ayant été contractuellement prévue par les parties, elle existait dès la conclusion du contrat de travail et son paiement avait été nécessairement envisagé par les parties au moment du règlement de compte du salarié ; qu'en refusant d'accorder tout effet libératoire au reçu, quant au paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte les parties n'étaient pas en mesure d'apprécier exactement le montant des sommes qui seraient dues, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement de cette indemnité n'avait pu être envisagée à ce moment ;

par lettre du 28 novembre 1986, avec dispense d'effectuer le préavis, pour "fautes vis-à-vis de la clientèle et une attitude générale empêchant son intégration dans l'équipe de représentants" ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne prévoit aucune contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié ; qu'ainsi, en accueillant la demande en paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ;

Vu les articles L. 223-8, L. 223-14 du Code du travail et l'accord du 18 mars 1977 ; Attendu que pour condamner le Groupe maison familiale à payer à M. A... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant justement exclu pour le calcul de cette indemnité les éléments de rétribution n'ayant point le caractère de salaire, l'expert avait pu valablement fixer à 7 031,97 francs, la somme encore dûe à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire par des conclusions laissées sans réponse, si le décompte du nombre de jours de congés payés n'incluait pas, à tort, 3 jours de congés paternité et deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section A), au profit de la société anonyme Extincteurs Harden, ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme A..., qui était employée depuis le 2 mars 1964, par M. B..., en qualité de secrétaire, a été licenciée le 10 octobre 1983, son absence pour maladie dépassant alors six mois ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail lui incombait et que cette initiative avait un caractère fautif, et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts à Mme A..., alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'est tenu que de notifier au salarié, à l'expiration d'une période de six mois d'absence pour maladie, la nécessité dans laquelle il se trouve de le

il résulte des constatations de l'arrêt que la rupture du contrat de travail, qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, était imputable à l'employeur, et que l'intéressée pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; Attendu, en second lieu, que les juges du second degré, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, ont retenu qu'il n'était pas établi que la société ait été dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de la salariée ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-9 du Code du travail et 5 de la loi du 19 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 26 mai 1973 en qualité de chef de service garage par la société des Mines Beaufort, qui s'est appelée ensuite Société sucrière de Marie-Galante, et a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1984 ; Attendu que pour condamner la Société sucrière de Marie-Galante à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a appliqué l'article 15 d'un document produit par le salarié intitulé "Convention collective du travail des ingénieurs et cadres des sucreries et distilleries de la Guadeloupe", selon lequel "l'indemnité de licenciement

il résulte ses énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 1987) que M. A..., employé depuis le 1er janvier 1974 par la société Diversey France en qualité de délégué commercial, a, le 31 mai 1985, constaté une baisse de salaire de 3 680,00 francs, laquelle était dûe à une modification apportée par son employeur au système de rémunération des VRP ; qu'à la suite de son refus de cette modification portant sur son salaire, il a été licencié avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société Diversey France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, le licenciement du salarié, qui a refusé une

l'employeur, la cour d'appel a jugé que la mise à la retraite ainsi décidée s'analysait en un licenciement et a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité conventionnelle, déduction faite de l'indemnité de fin de carrière ; que la Société générale, à laquelle s'est jointe la Caisse de retraite de la Société générale, a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par M. A... d'une somme représentant les arrérages de pension, les cotisations ouvrières et patronales et les cotisations versées à la société mutualiste qu'elle avait dû régler en application des dispositions de l'article 19, alinéa 1er, du règlement de la caisse de retraite ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Société générale : Attendu qu'il est

par acte déposé au greffe, M. Maurice A... et M. François C... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 24 mars 1987 au profit de la société Yvert et Tellier ; Par ces motifs : Donne acte à M. A... et à M. C... de leur désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique de M. B... : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1987) M. Pierre B... engagé avec trois autres salariés comme VRP par la société à responsabilité limitée, Société philatélique languedocienne (SPL) dont le gérant était M. E..., se voyait confier la vente aux négociants détaillants en philatélie, d'une part des articles que cette société achetait et revendait comme grossiste pour son propre compte, d'autre part, des articles de la société anonyme Yvert et Tellier dont la société SPL était la représentante ;

l'employeur, a condamné celui-ci à payer à Mme Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le syndicat intercommunal à vocation scolaire s'était borné à soulever l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives en raison de la participation au service public de Mme Y... ; qu'il ne résulte ni du jugement, ni du dossier de la procédure, que le conseil de prud'hommes ait mis cette partie en demeure de conclure au fond ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ;

par lettre du 18 avril 1986 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, sans exposer, même de manière succincte, les moyens des parties, et se bornant à une énonciation de faits, sans donner de motifs à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

Aux termes de l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties ". Dès lors, l'employeur ne peut résilier cette clause de façon unilatérale, alors même que celle-ci n'est pas encore entrée en application (arrêt n° 1). Il ne peut également se réserver la faculté de résilier une clause de non-concurrence de façon unilatérale (arrêt n° 2).

Saisi d'une demande tendant à faire arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ou ordonner la consignation, le premier président a exactement décidé, l'indemnité de préavis présentant, comme le salaire, un caractère alimentaire, que la suspension de l'exécution provisoire, comme la consignation, excédaient ses pouvoirs.

C'est en violation des articles 524, alinéa 3, et 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le premier président, saisi en référé par un employeur pour obtenir que l'exécution provisoire de droit attachée à certaines dispositions du jugement prud'homal soit subordonnée à la constitution d'une garantie, se borne à ordonner la consignation d'une somme entre les mains d'un séquestre, sans déterminer la part que ce dernier devrait périodiquement verser à la salariée.

Le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure provisoire peut être immédiatement frappé d'appel. Il en résulte que, dès lors qu'a été déférée à la cour d'appel, par voie d'appel limité, la partie tranchée du principal, l'appel incident, qui a pour objet de déférer à la cour d'appel la mesure provisoire également ordonnée par les premiers juges, n'est pas soumis à l'autorisation préalable du premier président.

Il résulte de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde que lorsque l'employeur est dans l'obligation de pourvoir au remplacement du salarié, il peut le licencier même pendant la période de garantie d'emploi. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le licenciement intervenu pendant la période de garantie d'emploi, sans constater que le remplacement du salarié dans son poste s'imposait, ni que son remplacement avait été effectif.