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La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé, sans que cet organisme ait été consulté et rendu son avis selon une procédure régulière, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si l'attribution au salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient la compétence prud'homale pour statuer sur des demandes ayant pour cause l'établissement irrégulier des comptes de la société et tendant à obtenir, d'une part, l'indemnisation du préjudice résultant de la diminution des dividendes et de la dévalorisation de l'action et, d'autre part, la publication de comptes rectifiés alors que ce litige, né après la rupture du contrat de travail, n'avait aucun lien avec lui

L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la juridiction appelée à statuer sur le litige avait été saisie par l'intermédiaire de l'un de ses membres, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties, a exactement décidé que la procédure était entachée de nullité et que, s'agissant de la violation du principe d'impartialité, aucune régularisation n'était possible

X..., engagé le 21 août 2001 par la société CP JARDIN en qualité de délégué commercial, a adressé le 31 octobre 2003 un courrier à son employeur pour l'informer qu'il mettait un terme aux relations contractuelles en raison de griefs relatifs à sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a formé plusieurs demandes de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel sur la partie fixe du salaire, et d'avoir considéré que le motif de cette condamnation justifiait que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe au contrat de travail stipulait que le salaire de base devait être revalorisé d'après la progression…

X..., engagé le 1er septembre 2001 en qualité de directeur commercial par le cabinet Jean- Charles Y... selon contrat à durée indéterminée, a pris acte de la rupture de son contrat le 19 février 2003 en faisant valoir que des commissions dues ne lui avaient pas été réglées, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette rupture devait produire les effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence, notamment à des dommages- intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que les premiers juges, dans leur décision avant dire droit du 17 septembre 2004 puis dans leur décision au fond, avaient fait état de la procédure contractuelle permettant, selon les contrats de travail des directeurs…

jeune" à durée déterminée de cinq ans prévu par l'article L. 322-4-20 du code du travail ; que l'employeur a rompu ce contrat pour motif disciplinaire le 28 septembre 2000, avec un préavis de trente jours ; qu'estimant la rupture non fondée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son "licenciement" reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute, le refus par un salarié d'exécuter de nouvelles tâches qui modifient sa fonction ; qu'en se bornant à retenir que «la salariée a plusieurs fois refusé de travailler» sans s'expliquer sur les circonstances de ce refus alors que Mme X..., recrutée au poste d'assistante d'atelier, avait fait valoir que l'association Le Camion voulait lui imposer des tâches relevant de la fonction d'animatrice d'atelier qu'elle avait toujours…

Veuillez avoir l'obligeance de préparer pour cette date mon solde de tout compte ..." ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dire que la rupture est imputable à l'employeur pour modification unilatérale du contrat de travail et condamner ce dernier au paiement de rappels de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié remet en cause la démission donnée en raison de manquements imputables à son employeur le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de…

par courrier en date du 23 octobre 2001, l'employeur a autorisé les salariés à utiliser le véhicule de société mis à leur disposition à des fins personnelles les fins de semaines et les congés sous certaines conditions, que le contrat de travail a été repris par la société Normapro France ; que par lettre du 13 novembre 2003, la société Normapro France a muté M. X... à Thiais (Val-de-Marne) en application de la clause de mobilité prévue au contrat ; que le 14 mai 2004, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses sommes ; que le salarié a été en arrêt maladie du 17 novembre 2003 au 19 novembre 2005 ; que le 9

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 14 décembre 2000 en qualité d'analyste financier par la société Thomson ; que promu manager des opérations de crédit à compter du 1er mars 2003, il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 10 mai 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part en vertu de l'article 120-4 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi, et que manque à cette obligation l'employeur qui, ayant considéré que « quelques mois seulement après sa prise de fonction » sur son nouveau poste le salarié ne donnait pas satisfaction, n'envisage cependant, ni de faire…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2007) que Mme X... a été engagée le 23 mars 2001 par la société Sopra, devenue Sopra group, en qualité d'ingénieur d'études ; que par lettre du 10 juin 2004 la salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir intentionnellement et de manière réitérée établi de fausses notes de frais ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement disciplinaire de Mme X..., la société Sopra group s'était prévalue dans la…

; que par lettre du 10 septembre 1997 l'employeur a confirmé l'accord mutuel des parties portant notamment sur les missions du salarié et sur un objectif de chiffre d'affaires et de marges défini chaque année ; que M. X...

X... a été engagé le 8 avril 1998 par la société Quo Vadis en qualité de mécanicien au titre d'un contrat à durée déterminée, puis à compter du 8 octobre 1998 au titre d'un contrat à durée indéterminée, qu'il a été licencié le 23 janvier 2008 pour insuffisance professionnelle, tenue vestimentaire négligée et agressivité ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dès lors en l'espèce, en retenant, pour considérer que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, que des clients s'étaient plaints de la qualité de son travail,…

de la totalité des heures travaillées et obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que la société Transports Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était demeurée le seul employeur de M. X... du 8 septembre 2002 au 6 décembre 2004 et de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages- intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / que si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée, l'employeur comme le salarié peuvent rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement était à durée déterminée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a violé l'article L.

paye refusé par la salariée ; qu'elle a été licenciée le 12 février 2003, l'employeur lui reprochant une insuffisance professionnelle et un comportement fautif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme de 22 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L.

l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'intéressé n'avait pas été délié de son obligation par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité en application de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 10 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les

l'organisation du service et lui a notifié qu'elle devait travailler selon l'horaire initial à temps complet ; qu'invoquant des contraintes familiales, la salariée a proposé d'effectuer un temps complet sur quatre jours et a refusé de travailler le mercredi ; qu'elle a été licenciée le 11 février 2005 pour faute grave ; que contestant le bien- fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée et à lui remettre divers documents, alors, selon le moyen : 1° / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer…

ayant appliqué une nouvelle grille de rémunération à compter de janvier 2002 ; qu'estimant que l'employeur lui avait imposé une modification du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en mesure de démontrer l'existence de manquements d'une gravité suffisante pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que M. X...

; que le salarié en a été avisé par lettre du 11 avril 2002, puis a été affecté à Paris la Défense ; qu'il a été licencié le 11 juin 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur la société IBM à lui verser diverses sommes à titre de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus d'analyser et de préciser les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que le salarié faisait valoir qu'il n'avait jamais refusé le poste proposé à Paris, en mars 2003, mais qu'au contraire il avait à plusieurs reprises demandé des éclaircissements sur les fonctions et la rémunération liées à ce poste qui n'apparaissait pas dans la liste des postes disponibles au sein…

; qu'à compter d'octobre 1998, elle a obtenu de son employeur de ne plus travailler le mercredi, son horaire étant réparti en travail continu sur quatre jours ; que l'employeur l'a informée de sa décision de revenir à son horaire initial réparti sur cinq jours ; qu'à la suite de son refus, la salariée a été licenciée pour insubordination ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait un horaire contractuel et que Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen en sa première branche : Vu les articles L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et R. 122-2, alinéa 1 et 3 (devenu les articles R. 1234-1 et R. 1234-3) du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a retenu comme base de calcul la moyenne des rémunérations brutes des trois dernières années avant introduction de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû calculer cette indemnité sur la base de l'assiette prévue par la disposition applicable, réglementaire ou éventuellement conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen en sa seconde branche : Vu l'article L.