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d'entreprise du 26 avril 2002 sur la cessation anticipée d'activité de certains salariés en fin de carrière, permettant de cesser toute activité professionnelle de façon anticipée tout en conservant jusqu'à l'âge de la retraite un statut salarial ; que cet accord prévoit que pendant la durée d'adhésion au programme CASA, l'adhérent reste salarié d'IBM, son contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité, et qu'à la sortie du dispositif, le salarié qui remplit les conditions pour liquider sa retraite à taux plein est mis à la retraite ; qu'au cours de l'adhésion, le salarié perçoit une "allocation CASA" calculée sur la base de la rémunération antérieure, ainsi qu'une avance sur l'indemnité de mise à la retraite, le solde de cette indemnité lui étant réglé à la sortie du dispositif, à la date de rupture du contrat de travail ; que MM.

en licenciement pour cause réelle et sérieuse de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de cette faute ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est fait grief à Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE « la procédure de licenciement a été initiée par une convocation du 24 mars 2005 ; que les termes essentiels de la lettre de licenciement en date du 21 avril 2005, qui fixe les limites du litige, ont été cités, l'employeur dénombrant selon lui cinq griefs ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L.

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

L'article L. 117-17 devenu L. 6222-18 du code du travail dans son 1er alinéa autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers. Encourt la cassation le jugement qui déboute les salariés de leur demande de complément d'indemnité de départ en retraite alors que leur mise à la retraite étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite

Il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-3, alinéa 7, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, que seules les créances salariales résultant d'une décision prise unilatéralement par l'employeur ou un accord d'entreprise conclu moins de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclues de la garantie de L'AGS. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que la créance du salarié résultait d'un accord d'entreprise conclu postérieurement au jugement arrêtant le plan de cession, en a justement déduit que L'AGS devait sa garantie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ancien salarié, Monsieur X..., au paiement d'une amende de 1 500 euros pour procédure abusive ; ALORS QUE la faute commise dans l'exercice d'une voie de recours n'est pas caractérisée par l'énonciation des circonstances ayant donné lieu à la naissance du litige; qu'en se référant à la mauvaise foi et à l'attitude de Monsieur X... dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et de sa rupture, pour retenir qu'il avait ainsi « outrepassé ses droits », la Cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi l'exercice du droit d'appel avait été abusif, et justifiait une sanction ; qu'elle a ainsi violé les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil.

; que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 1995, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 1996, a dit en termes clairs et précis dans son dispositif "que la lettre émanant de la Direction des ressources humaines du GIE Uni Europe, en date du 21 septembre 1994, n'a pu avoir pour effet de transférer au GIE Axamat les contrats de travail des salariés, destinataires de cette lettre" ; que ce dispositif ne distingue pas entre les salariés selon la réponse qu'ils ont ultérieurement donnée à cette lettre ; que les motifs de ce jugement et de cet arrêt visent eux-mêmes en termes clairs et précis les 206 salariés destinataires de cette lettre, parmi lesquels il était constant que figurait M. X...

externe plutôt que, du fait de leur appartenance syndicale, de proposer l'emploi vacant à des salariées aptes à l'occuper ; qu'en décidant le contraire, à la faveur de considérations inopérantes tirées de ce que les salariées en cause n'avaient pas fait acte de candidature, de ce qu'elles ne justifiaient pas qu'elles auraient accepté la modification du contrat de travail qui en serait résulté et de ce qu'au final, la procédure de recrutement externe n'avait pas abouti, la cour d'appel a violé les articles L. 132 1 et L.

; Attendu que la société Toulondis fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes en indemnisation, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié dont le licenciement a été prononcé en violation de son statut protecteur a droit à être réintégré au sein de l'entreprise ; que le salarié qui sollicite sa réintégration bénéficie de la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, quand bien même sa réintégration ne serait pas suivie d'effet ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la réintégration de M. X... et de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2007) que le contrat de travail de M. X..., engagé le 5 décembre 1983 par la société Honeywell Bull devenue la société Bull, a été transféré le 1er septembre 1999 à la société GM21 Tasq ; que par arrêt irrévocable du 26 janvier 2000, la cour d'appel de Versailles a jugé que les dispositions de l'article L. 122 12 devenu L. 1224 1 du code du travail étaient applicables au transfert d'activité opéré entre les deux sociétés ; que le 4 juillet 2000, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'il a été licencié le 26 juillet 2000 ; Sur le

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas Frebet et exerçant en dernier lieu les fonctions de "secrétaire exploitante", a fait assigner son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois, a nécessairement connaissance des difficultés évoquées par ces derniers au cours de leur réunion mensuelle ; que la cour d'appel qui, pour dire qu'il ne résultait d'aucun élément que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivement réagi, a retenu que…

; que, considérant que ces modifications contractuelles lui avaient été imposées, il a demandé en 2003 à la société Bull de lui confier à nouveau le poste d'ingénieur d'affaires qu'il occupait antérieurement ; que reprochant à son employeur de lui avoir confié des missions très en deçà de sa qualification et de lui avoir injustement refusé le poste qu'il sollicitait, il l'a fait assigner en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire mais aussi en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il expliquait, preuve à l'appui, qu'il avait été demandé au salarié, à son arrivée au sein de l'agence de Lyon, de faire de façon hebdomadaire un compte-rendu…

de l'intéressé ; qu'ainsi que cela ressort des constatations de l'arrêt attaqué, la société Avenir Télécom avait fait valoir que la salariée avait sciemment fait en sorte de la laisser dans l'ignorance de son nouveau statut ; que pour infirmer le jugement entrepris, lequel avait précisément retenu que la salariée n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail en ce qui concerne son élection au conseil de prud'hommes qu'elle avait sciemment cachée à la société employeur au vu des faits, la cour d'appel, qui se borne à relever qu'il appartenait à la société employeur de procéder à toutes les vérifications utiles et nécessaires relatives à la situation de la salariée qu'elle entendait licencier, sans rechercher, au regard des circonstances propres à l'espèce tirées notamment de ce que la salariée était absente de l'entreprise depuis de nombreux mois, qu'elle avait déjà, à la date…

disponibles étaient des postes de travail portant uniquement sur des horaires de jour que M. X... avait précisément et expressément refusés ; Attendu cependant que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la proposition de la modification du contrat de travail par la suppression des heures de nuit, que le salarié peut toujours refuser, ne dispensait pas l'employeur de lui proposer dans le cadre de son obligation de reclassement les postes disponibles dans l'entreprise, fussent ils de jour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen de cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M.

AUX MOTIFS QUE l'existence des difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique et la réalité de ce motif doivent être appréciés au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que bien que dans sa lettre recommandée du 26 septembre 2005 rappelant à Sylvie X...

; que s'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention Collective que la bonification pour tenir compte de la qualité professionnelle s'impose à l'employeur, qui reste ainsi maître de l'accorder ou non aux salariés, il doit cependant être retenu qu'aucune autre disposition de ce texte ne lui permet de la réduire ou de la supprimer de façon unilatérale et à tout moment ; que cette réduction ou suppression équivaut à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, s'agissant de la rémunération du salarié, modification qui ne peut intervenir qu'avec son accord exprès, et ce même s'il en résulte un avantage pour le salarié, dès lors qu'elle affecte la structure même du salaire ; que cette règle s'applique quelles que soient les dispositions conventionnelles en vigueur qui ne sauraient, en tout état de cause, y déroger ; que cependant, il convient d'observer qu'en…

en qualité de directeur commercial, a été nommé le 31 décembre 1986 président du conseil d'administration de cette société ; qu'à la suite de la transformation de la société en société à responsabilité limitée, il a été désigné comme gérant social majoritaire, le 30 octobre 1993 ; qu'à la suite de la révocation de ce mandat social, le 28 novembre 2002, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que M. X...

4 mars 2005 pour motif économique, en raison de la suppression de son poste, consécutive à la cessation totale de l'activité de son employeur, liée à "la disparition sur le marché local de l'enseigne commerciale" dont il assurait l'approvisionnement en marchandises ; que, soutenant que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec la société Sodexpro, autre centrale d'achat à laquelle s'adressaient désormais les adhérents de la société CRACD, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que, pour débouter Mme X...