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par lettre recommandée, aurait dû ordonner la citation du défendeur, comme l'invite l'article 471 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes de Meaux était incompétent, le domicile du défendeur et l'établissement dans lequel était affecté le salarié se situant en dehors du ressort de cette juridiction ; alors, en outre, que les faits de la cause ne pouvaient s'interpréter que comme une démission du salarié ; qu'en tout état de cause, le comportement de M. X..., qui a abandonné son poste à plusieurs reprises, a adopté envers les clients de la société une attitude grossière et agressive et a disparu sans répondre aux convocations de son employeur, était constitutif de fautes graves ; et alors, enfin, que M. X...

l'employeur ne dispose d'aucun recours, hormis l'hypothèse d'un comportement délictueux, pour obtenir la réparation du préjudice causé à l'entreprise par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 2044 et suivants du Code civil, retenir à titre de concession, de la part de la société des Grands moulins, la renonciation à l'éventualité de la réparation du préjudice qu'elle imputait à M. X... ; Mais attendu qu'aprés avoir, d'une part, estimé que M. X..., cadre de haut niveau, connaissait l'étendue de ses droits et n'avait pu se méprendre ni sur la réalité, reconnue par lui, et la gravité du grief invoqué par l'employeur, ni sur les conséquences de l'accord litigieux et, d'autre

l'employeur qui pouvait, l'article L. 122-6 du Code du travail n'étant alors pas applicable, à sa convenance, le réclamer soit en totalité, soit en partie ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors que sauf faute grave du salarié, le délai congé doit être observé et l'indemnité de préavis est due quel que soit l'auteur de la rupture employeur ou salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de préavis et son incidence sur le treizième mois, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

par lettre du 4 octobre 1984 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par M. B..., pris en ses trois branches réunies : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du solde de l'indemnité de licenciement calculée sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie chimique et d'avoir fixé cette indemnité en se fondant sur les dispositions de la convention collective des studios de photographie alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié avait indiqué que l'INSEE, par une lettre du 22 août 1985, lui avait fait savoir que la société Dahinden répondait au code APE 5409 et précisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Charles, demeurant ... à Saint-Brice-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit du Centre d'éducation "Le Renouveau", ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied, alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable du 25 février 1986 n'ayant pas été provoqué par une convocation écrite quelconque, soit remise en main propre contre décharge, soit adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, la salariée n'a pas été en mesure de se faire assister ; alors que, d'autre part, l'employeur était dans l'incapacité d'apporter une copie de lettre de convocation, ou une décharge signée par la salariée, ou bien l'accusé postal de réception, et que la cour d'appel ne lui a même pas demandé de produire un tel élément essentiel de vérification de la procédure suivie ; alors, enfin, que les contacts de Mme A...

l'employeur de ne pas avoir pris l'initiative de la réintégration, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'à tout le moins, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait sollicité sa réintégration le 25 février 1985, que son arrêt de travail n'était maintenu que jusqu'au début de mai 1985 et qu'il n'avait été licencié que le 5 juin 1985, ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, refuser d'accorder au salarié toute indemnité compensant la perte de salaire correspondant à cette période ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Siford, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. Serge Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Helmut X..., demeurant 17, Ooserbanhofstrasse, 7570 Baden Baden (République fédérale allemande), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Claude Y..., ayants droit de feu Thierry Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société des Transports Bouju, ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur à verser à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de préavis, l'arrêt a énoncé que le paragraphe 3 de l'article 118 de la convention collective était applicable aux absences quelqu'en soit la durée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité conventionnelle de préavis n'était due qu'en cas de rupture dans les six premiers mois de l'absence pour maladie, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 5 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

par lettre du 6 avril 1984 la société lui a accordé 4 mois supplémentaires de préavis en raison de "qualification de cadre" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître sa qualité de cadre et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ont la qualité de cadre suivant l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié, les salariés classés au 3ème échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975, dès lors qu'ils possèdent certaines connaissances générales et professionnelles, une expérience éprouvée ayant mis en valeur leur capacité particulière et d'une délégation de responsabilité impliquant une autonomie suffisante ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secmath, société anonyme, dont le siège social est ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de M. Guy Z..., demeurant Le Grand Mesnil, Saint-Mard de Reno à MortagneauPerche (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 19.I de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service depuis le 1er janvier 1975, du groupement d'intérêt économique "Gestion de sociétés regroupées" (GSR) en qualité de VRP délégué régional, a été mis à la retraite à l'âge de soixante six ans et demi le 2 septembre 1982 ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes d'indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé, d'une part, que l'article 19.I de la convention collective fixant,

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'une lettre du 20 janvier 1984, sous forme de mise au point a, seule, précédé le licenciement prononcé le 13 juin 1984 ; que la cour d'appel, qui a estimé régulier le licenciement, a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait relevé qu'il avait été convoqué par lettre du 5 juin 1984, reçue le 6, à un entretien en vue de son licenciement, et que cet entretien avait eu lieu le 8 ; qu'il est dès lors irrecevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et

il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la "rémunération moyenne des douze derniers mois, y compris éventuellement les majorations pour heures supplémentaires", et qu'en substituant à cette référence aux salaires des douze "derniers" mois, la référence aux salaires "habituels" qui conduit en fait à rechercher les douze meilleurs mois de rémunération du salarié le jugement attaqué a dénaturé ledit article 12 et donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant, pour écarter expressément le calcul assis sur les derniers salaires

A justifié sa décision de condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer à l'un de ses salariés une somme représentant la franchise appliquée lors d'un sinistre par l'assureur des dommages matériels du véhicule personnel utilisé dans les déplacements professionnels, le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'obligation de l'employeur résultait d'un usage dont la suppression était intervenue sans être précédée de l'information exigée pour le respect d'un délai de prévenance.

Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel.

Lorsqu'un arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il doit être notifié à cet organisme conformément aux dispositions des articles R. 516-42 du Code du travail et 680 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 74 du Code de commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne régit que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels moyennant une rémunération ils apportent leur concours dans le cadre de leur activité commerciale. Il en résulte qu'il n'est pas applicable au salarié employé en qualité de directeur régional par une entreprise de travail temporaire.