Cour de cassation · 27 février 1991

… Sécurité sociale, de ses annexes et avenants, ne prévoit la prise en charge par la Caisse de l'indemnisation de l'intégralité des dommages matériels causés aux véhicules des agents lors de leur utilisation pour les besoins du service, d'où il suit qu'en fondant la condamnation de la Caisse à supporter la franchise de 500 francs applicable à M. X... sur les dispositions de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il est constant, et le conseil de prud'hommes l'a constaté, que l'usage approuvé par la lettre ministérielle du 3 juillet 1964 ne prévoyait que le paiement, par la Caisse, de la différence entre la prime responsabilité civile obligatoire et la prime d'assurance complémentaire dommages aux véhicules, qu'il ne consistait pas en la prise en charge, par la Caisse, de la totalité des dommages matériels causés aux …

… que l'usage approuvé par la lettre ministérielle du 3 juillet 1964 ne prévoyait que le paiement, par la Caisse, de la différence entre la prime responsabilité civile obligatoire et la prime d'assurance complémentaire dommages aux véhicules, qu'il ne consistait pas en la prise en charge, par la Caisse, de la totalité des dommages matériels causés aux véhicules, franchise comprise ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, et alors, enfin, et à supposer qu'un usage ait prévu la prise en charge, par la Caisse, de la totalité des dommages matériels causés aux véhicules, il pouvait être mis fin à cet usage sous la seule condition, pour l'employeur, d'observer un préavis suffisant avant d'appliquer sa décision, que faute d'avoir fait apparaître que la Caisse ait méconnu cette exigence, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de …

… à son service en qualité d'agent d'accueil itinérant, une somme de 500 francs représentant la franchise appliquée lors du sinistre survenu le 28 août 1986 par l'assureur des dommages matériels du véhicule personnel utilisé dans ses déplacements professionnels par le salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, de ses annexes et avenants, ne prévoit la prise en charge par la Caisse de l'indemnisation de l'intégralité des dommages matériels causés aux véhicules des agents lors de leur utilisation pour les besoins du service, d'où il suit qu'en fondant la condamnation de la Caisse à supporter la franchise de 500 francs applicable à M. X... sur les dispositions de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre …