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la salariée avait fait preuve en janvier 1985, était trop ancien pour lui être reproché lors du congédiement le 22 novembre 1985, d'autre part, qu'étaient seulement établis l'absence non autorisée de la salariée le 31 octobre et le défaut de justification en temps utile de son absence du 14 novembre, motivée pour des raisons de santé ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu juger qu'aucune faute grave n'était constitué et, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Vuillermin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de ce texte que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, licencié sans observation de la procédure légale, peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi de ce fait ; Attendu que M. A..., engagé par la société Les Demeures du Valois le 1er septembre 1987 en qualité d'assistant technique, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1987 ; que le conseil de prud'hommes, pour le débouter de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, énonce que les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement ne peuvent être accordées qu'après une présence dans l'entreprise d'au moins un an ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 20 mars 1989), de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que selon le moyen, le salarié ne pouvait exiger qu'un préavis de deux mois et alors que l'indemnité de licenciement aurait été surévaluée ; Mais attendu que ni devant le conseil de prud'hommes ni devant la cour d'appel, l'employeur n'a contesté le montant des demandes présentées par le salarié au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Georges X..., envers M. Yvon X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits sanctionnés par une mise à pied, que cette mesure ait été ou non suivie d'effet.

par lettre du 27 juillet 1982, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en retenant que le fait de ne pas s'être rendu à son travail constituait une faute grave tout en reconnaissant cependant que les salaires qui lui étaient dus pour les mois d'avril et mai 1982 ne lui avaient été réglés que le 13 juin 1982, alors, selon le pourvoi, que la faute avait été commise par l'employeur et que "l'excuse valable" constituée par le non paiement des salaires à terme échu ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que l'employeur avait expliqué que le retard au paiement des salaires d'avril et mai 1982

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour dire que M. X..., qui occupait un emploi de VRP à la société Joseph Cottrell, avait été justement licencié pour faute grave, l'arrêt attaqué a retenu que ce salarié avait proféré des insultes à l'égard de son employeur le 6 janvier 1984, qu'il avait fait l'objet d'un avertissement écrit le 10 janvier 1984 pour "absences injustifiées" avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de production (SCOP) Bourgeois, dont le siège social est à Faverges (Haute-Savoie) ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section encadrement), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., escalier E, Annecy-Le-Vieux (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur n'était pas rapportée ; D'où il suit que le pourvoi de la société Cedib n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme Y... contre l'arrêt du 20 mars 1989 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, au motif que la cour d'appel, dans son précédent arrêt du 17 juin 1988, a statué sur ce point en fixant à 40 602 francs le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le surplus de la réclamation du chef de rupture abusive étant rejeté, alors, selon le pourvoi, que le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur ;

l'employeur le vendredi soir pour pouvoir se rendre chez un client avant 8 heures le lundi suivant, ne saurait constituer une faute grave ; qu'en décidant néanmoins que cette attitude justifiait la rupture immédiate et sans indemnités des relations contractuelles de travail, sans préciser en quoi elle rendait intolérable leur maintien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant le caractère de faute grave du comportement de M. D... du cumul de son utilisation d'un véhicule de la société et de faits antérieurs de proche nature, sans préciser quels étaient ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte de l'article 112-9 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable que c'était le salaire net qui devait être pris en compte ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail modifiées par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, laquelle est interprétative, que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, qui verse le complément de salaire, a la possibilité de faire procéder à une contre-visite, et que, lors du contrôle médical, le salarié était absent de son domicile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité d'effectuer la contre-visite, même due au seul fait du salarié, ne pouvait priver celui-ci du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ;

la salariée soutenait que le caractère obligatoire de la recommandation résultait de l'usage instauré dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne la société Assurances services, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Jet gardiennage, 19, place Pey Berland à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale-2ème section), au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant "La Croix d'Hyns", Marcheprime à Biganos (Gironde), 2°/ de M. X..., ès qualités de syndic au réglement judiciaire de la société Jet gardiennage, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

par lettre du 4 juillet 1986 reçue par son employeur le 7 juillet, qui lui a fait savoir qu'il aurait à effectuer son préavis du 7 juillet au 7 août ; que malgré une mise en demeure par lettre recommandée, M. Y... ne s'est pas présenté à son travail ; que la société lui a réclamé une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut être condamné qu'à verser des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Y... avait été mis à la disposition d'une entreprise qui l'avait elle-même mis à la disposition d'une seconde entreprise, et que son ancien employeur n'a subi aucun préjudice ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant La Forestière à Clichy-Sous-Bois (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Heppner, société anonyme, dont le siège est ... (Seine-St-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

par arrêt du 2 décembre 1982, a jugé compétente la juridiction prud'homale, Roger X... étant en droit de se prévaloir d'un contrat de travail ; que le pourvoi en cassation contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) d'avoir constaté que l'existence d'un contrat de travail entre M. Roger X... et la société Clairsoleil, résultant d'un jugement du 3 juin 1982 du conseil de prud'hommes de Marseille et de l'arrêt du 2 décembre 1982, qui s'imposait à la cour d'appel, de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés et de l'avoir débouté de ses chefs de demande

l'employeur avait eu connaissance des manquements invoqués par leur nature anciens, et qu'il avait fait constater au lendemain du refus d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que l'employeur, en sanctionnant "l'activité parallèle", avait entendu sanctionner l'activité syndicale du salarié, a de plus fort violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la faute grave visée par les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

l'employeur des deux salariés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, même si, comme l'a décidé l'arrêt, la société Cap Rhône Alpes avait fait application de l'article L. 122-12, les condamnations prononcées n'étaient pas justifiées, dès lors que le licenciement de MM. B... et E... reposait sur une faute grave, de sorte que la cour d'appel s'est contredite ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments produits aux débats, a constaté que la société Cap Rhône Alpes s'était comportée, dès le début du mois de juin 1985, en véritable employeur des salariés ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que la société Cap Rhône Alpes avait volontairement accepté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

par lettre du 9 février 1987 "à compter de ce jour" ou "à dater de ce jour" ; Attendu que les intéressés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités de préavis et de les avoir condamnés à verser à leur ancien employeur des indemnités de brusque rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne retenant qu'une partie des lettres de démission du 9 février 1987, les juges en ont dénaturé le contenu et violé de ce fait l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne pouvaient s'abstenir de rechercher si l'employeur n'avait pas formellement dispensé les salariés d'exécuter le préavis le 11 février 1987, ce qui excluait en fait et en droit une brusque rupture en date du 7 février ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 2 mai 1988) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas précisé qui des deux parties était à l'origine de la rupture du contrat de travail et s'il s'agissait d'une démission ou d'un licenciement ; Mais attendu que devant le conseil de prud'hommes l'employeur n'ayant pas contesté qu'il était l'auteur de la rupture, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Hôtel-Restaurant Kempf, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'