Cour de cassation · 20 mars 1991

de l'entreprise, la fonction de technico-commercial, position cadre ; qu'il été licencié pour motif économique le 19 mars 1987 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... un complément d'indemnité de préavis égal à un mois de salaire, le jugement a énoncé que l'article 27 alinéa 3 de la convention collective ne faisait aucune distinction entre les cadres des positions I, II et III pour la durée du délai-congé et qu'il en résultait que le salarié avait droit, en raison de sa qualité de cadre, à un préavis de trois mois ; Qu'en s

Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27, alinéa 3, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., entré en décembre 1981 au service de la société Bourgeois, en qualité de représentant, a occupé à compter du 1er mars 1982 le poste de "chef de département ménager", avant que ne lui soit attribu

cadre ; qu'il été licencié pour motif économique le 19 mars 1987 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... un complément d'indemnité de préavis égal à un mois de salaire, le jugement a énoncé que l'article 27 alinéa 3 de la convention collective ne faisait aucune distinction entre les cadres des positions I, II et III pour la durée du délai-congé et qu'il en résultait que le salarié avait droit, en raison de sa qualité de cadre, à un préavis de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai-congé conventionnel était fixé à deux mois

["conventions collectives","convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie","délai congé conventionnel","fixation","catégorie professionnelle"]

BRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de production (SCOP) Bourgeois, dont le siège social est à Faverges (Haute-Savoie) ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section encadrement), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., escalier E, Annecy-Le-Vieux (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM.

vait droit, en raison de sa qualité de cadre, à un préavis de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai-congé conventionnel était fixé à deux mois pour les cadres de la position I et à trois mois pour tous les autres cadres, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bourgeois à un complément d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, q

faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bourgeois à un complément d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ; Condamne M. Y..., envers la Société coopérative de production Bourgeois, aux dépens et