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Vu les articles 472 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, statuant sur une demande formée par M. X... à l'encontre de la société Must rénovation décoration en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, l'ordonnance de référé attaquée a décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé au seul motif que la demande était sérieusement contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société n'avait pas comparu, le conseil de prud'hommes, à qui il appartenait d'apprécier le bien-fondé de la demande au vu des éléments fournis par le demandeur, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

par lettre du 23 août 1989 ; que les juges du fond ont estimé que cette rupture s'analysait en un licenciement et ont condamné l'employeur à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été accordée en première instance, alors, selon le moyen, qu'en motivant cette décision par la faible ancienneté au moment du licenciement, méconnaissant ainsi l'article L. 122-14-5 du Code du travail dont l'application lui avait été demandée et ignorant les éléments produits par le salarié, la cour d'appel a violé cet article et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Auto éco services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en

La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner.

l'employeur ; que seules seraient susuceptibles de constituer des attestations de faits matériellement inexacts les affirmations de X... selon lesquelles Jean Z... travaillait à temps complet et son épouse à mi-temps et ce durant les séjours du témoin à Paimpont ; que si la partie civile a pu produire des attestations de personnes ayant séjourné dans sa résidence pendant l'été 1989 faisant état des insuffisances du travail des époux Z... et notamment de la femme, ainsi que la présence limitée de cette dernière, en temps de travail, l'inexactitude des faits rapportés par le témoin X... ne s'en trouve pas pour autant établie en l'absence de tout document écrit sérieux permettant, sous forme de relevés, de vérifier les horaires exacts de Mme Z... (arrêt p.

il résulte des énonciations du jugement que la société n'était ni présente ni représentée devant le conseil de prud'hommes ; qu'il s'ensuit que le moyen du pourvoi, qui n'a pas été soutenu devant les juges du fond, et qui est mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffusion et torréfaction amiénoise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

il résulte de ce texte, que le temps alloué au délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. Y..., délégué syndical à la société Purmet SA division, de sa demande en paiement de 2 h 50 pour une absence prise le 3 novembre 1989 au titre de crédit d'heures, de paiement de 2 h 50 du 20 mars 1990 pour sa présence à l'audience du conseil de prud'hommes à cette fin, et de paiement des tickets restaurant correspondant à ces heures, les sommes demandées ayant fait l'objet d'une retenue par l'employeur ; que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait pas la preuve de la conformité des heures litigieuses avec l'objet du

il résulte des motifs de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Seuremec Industrie, dont le siège social est à Yutz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thomasse, dont le siège est à Saint-Lô (Manche), ..., prise en la personne de son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Coutances, au profit : 1°) de Mme Christiane Y..., demeurant ... de la Salle, à Saint-Lô (Manche), 2°) de Mme Michèle Z..., demeurant ..., à Saint-Lô (Manche), 3°) de M. Armand X..., demeurant ..., à Agneaux (Manche), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur est obligatoire, présente un caractère indéterminé, ce dont il suit que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Carrefour Lingostière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, dès lors qu'il est clair et non-équivoque, s'impose à tout intéressé ; qu'en l'espèce, l'expert médical dont l'avis avait été sollicité par Mme X... suite à la décision de la caisse de sécurité sociale du Val d'Oise de ne plus lui verser d'indemnités journalières, avait déclaré que celle-ci était apte à reprendre son activité professionnelle à compter du 16 août 1984 ; qu'en déclarant qu'aucun argument ne pouvait être tiré de cet avis, au motif que l'employeur n'était pas partie au litige opposant la caisse de sécurité sociale et Mme X..., la cour d'appel a méconnu la portée de cette expertise et violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

l'employeur lui a fait savoir que le siège social de l'entreprise avait été transféré de Paris à Trappes ; que, le 17 juillet 1986, Mme Buu Y... a écrit à la société qu'en raison de la modification du lieu de travail, il y avait rupture du contrat à la charge de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Buu Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, alors que, selon les moyens, d'une part, il n'a pas été tenu compte de l'autorité de la chose jugée attachée

il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'une demande de paiement d'une somme en rémunération d'heures prises au titre de congés exceptionnels prévus par l'article 39 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et qui avaient fait l'objet d'une retenue, en sollicitant que cette somme soit assortie d'une astreinte de 200 francs par jour de retard ; Attendu que l'ordonnance attaquée, qui a accueilli cette demande, quoique qualifiée à tort rendue en dernier ressort, était, du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

par lettre du 17 août 1988, l'employeur l'a dispensée de toute activité professionnelle au sein de la société Mach 2 Pau à compter de cette date, tout en lui précisant que les salaires correspondants à la durée du préavis lui seraient néanmoins payés ; qu'au cours de la période de délai-congé, Mlle X... a travaillé pour le compte d'une autre agence de voyages ; qu'alléguant l'existence d'une faute grave, la société Mach 2 Pau a refusé de payer à la salariée l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle s'est également abstenue de lui payer le solde de la prime de bilan de l'année 1987 et la prime de bilan 1988 ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société à payer à Mlle X...

Vu les articles L. 412-10 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur, qui saisit les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées, doit avoir demandé à l'intéressé, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de leur utilisation ;

la sociétéervais Danone reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Del Y... la somme de 1 000 francs à titre d'indemnités diverses, alors qu'en l'absence de toute précision sur les éléments du préjudice réparé par l'allocation de la somme globale de 1 000 francs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par la seule évaluation qu'ils en ont faite, les juges du fond ont caractérisé l'existence et le montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gervais Danone, envers M. Del Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-10 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que Mme X... a été employée par l'URSSAF du Loir-et-Cher, en vertu de 16 contrats à durée déterminée successifs, du 17 mars 1986 au 31 décembre 1988, pour assurer le remplacement de salariés absents ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités de fin de contrat ; Attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait perçu une indemnité afférente au dernier contrat, le conseil de prud'hommes a débouté celle-ci de sa demande ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-4 et L. 122-3-10 du Code du travail, alors applicables, qu'en cas de succession de

la salariée à lui payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à cette durée, alors, selon le pourvoi, que l'article 48, premier alinéa, de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée prévoit qu'en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié, la durée du préavis pour la catégorie de personnel de Mme X... est de quinze jours ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'ordonnance attaquée que la convention collective précitée ait été invoquée par les parties ; Que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plein soleil, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;