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Les mesures transitoires limitant le taux de la prime d'ancienneté pour les collaborateurs en fonction à la date de la signature de l'avenant collaborateur du 18 avril 1962 à la convention collective de la Maroquinerie prévues par l'article 12 de l'avenant relatif à la prime d'ancienneté, sont applicables aux parties concernées par l'extension au moyen d'un avenant du 1er juillet 1973 de cette convention collective et de l'avenant collaborateurs à l'industrie de la gainerie, ces parties s'étant trouvées placées dans la même situation que lors de la signature de l'avenant de 1962.

L'autorité de tutelle d'une caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la transformation de postes de niveau 2B en postes de niveau 3, la demande en justice par laquelle des salariés de niveau 2B sollicitent leur classification au niveau 3 porte, non sur leur qualification professionnelle, mais sur le point de savoir si leurs fonctions justifient la transformation de postes et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative.

En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'autorité administrative contrôle la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant, l'application de la procédure de concertation et la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées, mais non l'exécution des conventions collectives de travail fixant l'ordre des licenciements, qui ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.

Le statut du 28 mars 1973, qui prévoyait que le personnel des centres de formation des apprentis (CFA) bénéficierait, notamment pour le calcul de ses rémunérations, des dispositions de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, ayant été dénoncé, les salariés de ces centres ne sauraient se prévaloir des nouvelles dispositions de cette convention collective mais de l'accord de salaire, alors plus favorable, qui s'y était substitué.

En l'état d'une convention collective prévoyant que pour la détermination du droit à congé payé, sont considérées comme périodes de travail les absences pour maladie dont la durée, en une ou plusieurs fois, n'excède pas deux mois pendant la période de référence, les juges du fond ont pu déduire du fait que depuis vingt-sept ans l'employeur ne prenait en compte que les absences pour maladie d'une durée supérieure à trois mois, l'existence d'un usage de caractère général et plus favorable aux salariés que la convention collective. Si, comme pour tout accord collectif à durée indéterminée l'employeur peut, pour l'avenir, revenir unilatéralement sur un usage sous réserve d'un délai de prévenance suffisant, la preuve de cette remise en cause incombe nécessairement à l'employeur.

Selon l'article 24 de la convention collective du notariat, le salaire des principaux clercs est majoré d'un pourcentage de ce salaire, croissant en fonction du nombre d'actes, le salaires des sous-principaux clercs bénéficiant de 50 % de ces majorations. Il en résulte que la majoration applicable aux sous-principaux clercs, est égale à la moitié du pourcentage attribué aux principaux clercs, ce nouveau pourcentage étant rapporté à leur propre rémunération et non à la moitié des sommes perçues par les principaux clercs au titre de la majoration.

C'est à l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour condamner l'employeur à payer à son salarié un rappel de prime d'ancienneté, ont estimé que le seul fait que le salaire effectif corresponde au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, ne suffisait pas à établir que le salarié, qui n'avait pas à établir la preuve d'une lésion, ait perçu la prime d'ancienneté.

Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud'hommes qui reproche à un employeur de ne pas avoir respecté une recommandation patronale portant sur une augmentation de salaire, sans rechercher si cette recommandation présentait pour lui un caractère impératif.

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaires du 27 décembre 1972 dans chaque établissement il peut être constitué une section syndicale et désigné un délégué syndical par organisation signataire.

Ayant relevé que le contrat de travail d'un salarié représentant de commerce avait continué à être exécuté sans qu'une modification y soit apportée par l'employeur qui n'avait jamais contesté que le salarié eût travaillé à plein temps et qui n'apportait pas la preuve que celui-ci ait été inapte à l'emploi dans lequel il était maintenu, les juges du fond qui en déduisent qu'il n'était pas établi que ce représentant ait exercé une activité réduite à temps partiel, justifient légalement leur décision d'accorder au salarié la rémunération minimale forfaitaire instituée par l'article 5 de la convention collective interprofessionnelle des vayageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 au profit du représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur dans le cas d'un emploi à plein temps.

Sont nouveaux et donc irrecevables, les moyens mélangés de fait et de droit invoqués par le demandeur au pourvoi qui, étant intimé, n'a pas comparu devant la Cour d'appel.

Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur au seul motif que rien ne permettait d'affirmer qu'à la date de sa signature les salariés concernés avaient connaissance de leurs droits éventuels quant à la répartition d'une masse de pourboires alors qu'il appartient au salarié auquel est opposé ledit reçu de prouver que ses demandes portent sur des éléments dont le paiement n'avait pas été envisagé lors de la signature du reçu pour solde de tout compte.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnité légale de rupture au motif que la convention collective autorisait l'employeur à constater la rupture du contrat de travail pour toute absence non autorisée dans les trois jours, alors que si les clauses de la convention collective peuvent restreindre les droits qu'elle institue elle-même, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi et que dès lors la Cour d'appel qui a relevé que le salarié n'avait pas l'intention de démissionner et à qui il appartenait d'apprécier si l'absence du salarié, irrégulière au regard des prescriptions conventionnelles, avait entraîné une perturbation importante dans le fonctionnement de ses travaux et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L 122-4 et suivants du Code du travail.

Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui énoncent que les dispositions de la convention collective sont plus favorables pour le salarié que les dispositions légales après avoir constaté que l'accord collectif prévoyait d'une part que le calcul de la présence continue dans l'entreprise s'entendait sans exclusion des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie et, d'autre part, que la durée conventionnelle du préavis n'était fixée que sous réserve de la durée légale du délai-congé.

La mise en application des dispositions d'une convention collective rendue obligatoire par l'adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés.

Dès lors qu'aucun texte alors en vigueur n'imposait à l'employeur de convoquer lui-même les organisations syndicales représentatives en vue de l'établissement du protocole d'accord préélectoral ni ne fixait à fortiori les modalités d'une telle convocation, il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance qui a constaté que l'invitation faite par l'employeur à un syndicat de négocier ledit protocole était parvenue à cette organisation par le canal de membres actifs de celle-ci, d'avoir décidé que l'employeur avait ainsi satisfait à ses obligations de former une telle invitation résultant des articles L 423-13 et L 433-9 du Code du travail.

Si, en vertu des dispositions combinées de l'article 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre 13 du règlement intérieur annexé à cette convention, les agents bénéficiant d'une note minimum ont vocation, dans la limite de 40 % de l'effectif de leur catégorie, à être inscrits au tableau dit "d'avancement au mérite" à l'effet de bénéficier d'une promotion au choix, aucun de ces textes ne prévoit l'inscription de plein droit audit tableau des agents remplissant les conditions susvisées. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que l'avancement au choix reste une prérogative de l'employeur qui ne peut se voir imposer une inscription au tableau aux seules conditions d'un minimum de notation et de respect d'un quota.

La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire si celle-ci n'est pas prévue par une convention collective ; il n'y a pas à distinguer selon que la clause était contenue dans le contrat originaire ou a été ultérieurement souscrite, ni selon que la contrepartie consisterait en une indemnité compensatrice après l'expiration du contrat de travail ou en une majoration de salaire au cours même de son exécution. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour octroyer des dommages-intérêts à un salarié dont l'obligation de non-concurrence n'était assortie d'aucune contrepartie, a substitué des considérations d'équité à la force obligatoire de la convention des parties en imputant à faute à l'employeur le fait de s'être prévalu de ladite clause.

Après avoir constaté que les cotisations réclamées à un employeur par l'Institution de Retraites et de Prévoyance des voyageurs représentants placiers étaient calculées en fonction des déclarations de rémunération faites à cet organisme et relevé en outre que leur montant ne pouvait être déterminé à l'avance puisque dépendant d'éléments que cet organisme ne pouvait connaître, une Cour d'appel en déduit exactement que la créance résultant des cotisations impayées échappe à la prescription quinquennale.

En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux l'obligation faite au tribunal d'instance, par l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail, de statuer dans les dix jours, n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement.