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a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires du 19 juillet au 22 octobre 2005 et de congés payés à l'encontre de la société Au Petit Rémois, qui a été déclarée en état de liquidation judiciaire par décision du 6 décembre 2005 du tribunal de commerce ; que par jugement du 12 juillet 2007, le conseil de prud'hommes de Reims a dit qu'il n'était pas fait preuve de l'existence d'un contrat de travail et s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims pour connaître du litige qui lui était soumis ; Attendu que la cour d'appel, retenant qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence, a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., estimant être lié depuis le 1er juillet 2005 par contrat de travail à la société de restauration et de vente à emporter Au Petit Rémois, a saisi le 30 mars 2006 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires des mois d'août à octobre 2005 et de congés payés formées à l'encontre de cette société, qui avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 6 décembre 2005 ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale matériellement incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à M.

d'agent producteur, selon contrat qualifié "contrat de mandat" selon lequel elle s'engageait à développer les opérations du GAN et de ses filiales dans sa clientèle et dans le public ; que le contrat ayant été résilié le 20 août 2004 par la société, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les relations contractuelles en contrat de travail ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 10 mai 1999 en qualité d'opérateur de marchés par la société Tradition securities et futures ; qu'aux termes de son contrat de travail sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires qu'il générait ; qu'il a démissionné le 17 janvier 2002 avec effet au 22 janvier 2002 ; que la société, soutenant qu'elle avait payé au salarié sept jours de congés payés de trop, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de cette somme ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LES JARDINS DE PROVENCE à payer à Monsieur X... la somme de 17 760 € à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE l'article L.122-32-5 du Code du travail dans sa rédaction issue du nouvel article L.1226-10, prévoyait que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur devait lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, cette proposition prenant en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications formulées par lui sur 1 » aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que la consultation des délégués du personnel…

cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme X...

de cuisine dans le cadre de contrats à temps partiel à durée indéterminée ; qu'à compter de la rentrée scolaire 1994, leur temps de travail a été annualisé et leur rémunération lissée sur les douze mois de l'année civile ; que depuis le 1er septembre 2003, l'exploitation des cantines a été reprise par la société Sogeres avec laquelle se sont poursuivis les contrats de travail ; qu'entre temps, les huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel d'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 devenu L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GEORGES FRANCK, employeur de Madame Z..., au paiement d'une somme de 102. 785, 81 euros à titre de rappel de salaire, arrêtée au 30 juin 2007, avec intérêts au taux légal à la date d'échéance de chaque trimestrialité d'arriéré de salaire ainsi que d'une somme de 10. 278, 58 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente audit rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, Nicole Z...-X... s'engageait à exercer sa profession de façon exclusive et constante c'est-à-dire à ne faire aucune affaire pour son compte personnel quel qu'en soit l'objet...

titre de prime de panier, 7.641,18 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 565,35 € à titre de prime pour jours fériés outre les congés payés afférents, ainsi que 1.200 € en première instance et 1.500,00 € en cause d'appel au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile ; Aux motifs que : «il est constant qu'à l'époque concernée par le contrat de travail litigieux, - janvier 1995 à mars 1998 -, les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective des transports routiers et au décret du 26 janvier 1983. … En application de l'article L. 212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie. Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit d'abord fournir des éléments pour étayer sa demande.

mai 2002). Musée de l'ancien Evêché à Grenoble : la mise en place des consignes pour lesquelles vous vous étiez engagé auprès de la conservatrice du musée n'ont jamais été réalisée, par conséquent le directeur d'exploitation a reprise en direct la gestion de ce site. Centre commercial d'Etrembières : les demandes de régularisation de paie et avenants des contrat de travail des agents n'ont jamais été réellement traités, jusqu'à ce que le Directeur d'exploitation règle directement les problèmes en liaison avec le chef de site. Vous ne preniez pas en compte les modifications que vous communiquait le chef de site, ce qui induisait des erreurs importantes sur paie. Nouvelles Frontières : votre chef de secteur vous a dessaisi de la gestion de ce site car vous n'assuriez pas votre rôle de chef de secteur. En effet le 12 avril 2002, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2007) que M. X... a été engagé le 23 mai 1990 en qualité d'agent technique principal premier échelon par la société Socotec Réunion, son contrat de travail écrit prévoyant le versement à son profit, en sus d'un traitement brut mensuel, de l'attribution d'un véhicule, d'un 13e mois et d'une prime de vacances, d'une " indemnité de 2 000 francs par mois plus frais de fonctionnement pour mise à disposition d'un bureau au Tampon " ; qu'en effet, faute de local propre, la société a occupé à des fins professionnelles jusqu'en février 1992, date à laquelle son antenne Sud a emménagé dans de nouveaux locaux, une partie du logement de son collaborateur, qui lui établissait une quittance de loyer ; qu'à la suite d'un courrier du 16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 08-42.299 et R 08-42.665 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 1999 en qualité de consultante cadre par la société Formation FME ; que ce premier contrat a été annulé et remplacé par un autre du 4 février 2000 ; que licenciée le 26 novembre 2001, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie.

Aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Il résulte de ces dispositions et de l'article L. 6323-1 de ce code qui prévoit que le salarié ayant une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, que l'employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis.

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)

AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement économique : selon l'article L. 321-1 du Code du Travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; qu'outre les cas visés par ce texte le licenciement économique peut également résulter de la réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité et de l'arrêt de son activité par l'employeur ; que selon l'article L. 122. 14.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2008), que Mme X... a été engagée, le 25 octobre 1996, en qualité d'agent de propreté par la société Penauille Poly services générale de prestations par contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, par lettre du 17 septembre 1999, la société a informé la salariée que son contrat de travail serait poursuivi aux mêmes conditions à compter du 1er octobre 1999 par la société GSF Concorde qui lui succédait sur le site auquel elle était affectée ; que la société GSF Concorde, ayant estimé que les conditions d'un transfert en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté n'étaient pas réunies, a engagé Mme X...

1986, estimant avoir fait l'objet d'une discrimination en étant exclus du plan d'épargne d'entreprise (PEE) du 30 novembre 1983 applicable à tous les salariés du groupe, après leur transfert au sein de la Société française de maintenance ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, les arrêts énoncent qu'en cas de transfert de son contrat de travail, le salarié ne peut agir contre son ancien employeur qu'à la condition que la cause du litige se soit produite antérieurement à la cessation du contrat et que tel n'est pas le cas en l'espèce, la décision selon laquelle seuls les salariés de la société La Française des jeux pouvaient souscrire au PEE étant du 26 juin 1992, soit postérieurement au transfert des contrats de travail en date du 1er septembre 1991, et qu'au surplus une telle question concernant l'application d'accords collectifs ne relève pas de la…

; que s'agissant d'un salarié ayant travaillé pendant cinq années dans la même entreprise sans avoir jamais reçu un courrier de reproches ni aucune sanction disciplinaire, les seuls griefs avérés, soit l'usage comme d'autres employés d'un sobriquet inapproprié pour l'un des collègues, et le non respect de la consigne quant à l'heure de départ de la DSNA, ne pouvaient à eux seuls caractériser une ou plusieurs fautes justifiant la rupture du contrat de travail de Monsieur X... ; ALORS 1°) QUE le dénigrement d'un supérieur hiérarchique par l'utilisation du vocable particulièrement irrespectueux « la petite vérole » constitue une faute grave et à tout le moins une faute réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.