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sommes à caractère salarial ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement et statuant à nouveau, a mis hors de cause la société Philips France et condamné la société LFH à payer à M. X... des sommes en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société Philips France, dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement, que cette rupture était imputable à la société LFH et que celle-ci était tenue des conséquences en résultant, l'arrêt retient que la résiliation du contrat de distribution par la société Philips France n'a pas entraîné le transfert de l'activité de la société LFH à son profit, quand bien même M. X...

en déterminer le montant ; qu'après la notification de cet arrêt, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant notamment l'absence de réintégration effective dans son emploi initial ; que le rapport d'expertise ayant été déposé, le salarié a formé des demandes nouvelles pour qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement nul et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que la société PCA fait grief à l'arrêt d'une part de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts du fait du préjudice subi par le licenciement nul du 2 avril 2003 au 2 février 2006, sous déduction de la provision versée, d'autre part d'avoir dit que la réintégration qu'elle avait proposée n'était pas régulière et que la prise d'acte de la rupture…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié sa rémunération sans son accord, d'avoir procédé à des retenues sur son salaire excédant le dixième du montant de ses salaires et de lui avoir versé ainsi une rémunération en deçà du minimum conventionnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.

ne rapportait pas la preuve de ce que l'employeur ne lui aurait plus fourni les moyens de continuer l'exploitation du restaurant, sans répondre aux conclusions pertinentes de M. Y... Z... faisant valoir que le contrat de location-gérance du restaurant était conclu pour une période expirant le 31 janvier 1999, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que lorsque la prise d'acte de la rupture par le salarié est antérieure au prononcé de son licenciement, le juge doit d'abord apprécier si les faits invoqués à l'appui de la prise d'acte sont justifiés avant d'examiner le bien fondé du licenciement ; qu'en déboutant M. Y... Z...

avait démissionné par une lettre du 14 juin 2004 n'énonçant aucun grief à l'encontre de son employeur, mais exposant uniquement les raisons pour lesquelles elle refusait de passer du statut de salarié à celui de collaborateur, modification qui avait été suggérée par son employeur ; qu'en estimant le contraire pour décider ensuite qu'il convenait de statuer sur le bien-fondé d'une prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que Mme X...

application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le contrat de travail prévoit que les modalités de calcul de la part variable de rémunération seront déterminées chaque année par avenant, il ne peut être imputé à faute à l'employeur de ne pas avoir maintenu le système de rémunération précédemment accepté par le salarié ; que la prise d'acte de la rupture du contrat, à raison de la modification unilatérale de ce système pendant plusieurs années, par un salarié qui n'a jamais pendant la période litigieuse pris soin de saisir le juge d'une demande tendant à la fixation du montant de sa rémunération variable, produit les effets d'une démission ; qu'en imputant à faute à l'employeur le fait de n'avoir pas reconduit les modalités fixées par le seul avenant qui avait été accepté par le salarié et en faisant produire à la prise d'acte de la rupture par le salarié à…

1°/ que la cassation à intervenir sur le premier, le deuxième et/ou le quatrième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Ufifrance Patrimone à des dommages-intérêts pour exécution fautive des obligations nées du contrat de travail ; 2°/ que seuls les manquements de l'employeur commis au cours de l'exécution du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte du salarié de la rupture de son contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que le maintien de « clauses de non-concurrence » illicites, qui n'étaient applicables qu'après la rupture du contrat de travail, justifiait la prise d'acte du salarié de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les article 1134 du code civil, L. 122-4 et L.

4 décembre 2000 dénonçant le harcèlement moral dont la salariée se disait l'objet ; que Mme X... ayant cessé au mois d'août 2002 de payer les mensualités du prêt consenti, la société La Mondiale a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2003 pour en demander le remboursement ; que par un arrêt du 26 octobre 2004, la cour d'appel de Chambéry a dit que la prise d'acte du contrat de travail par Mme X... le 4 décembre 2000 produisait les effets d'une démission ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société La Mondiale relatives aux sommes figurant au compte de réserve de Mme X...

étaient soumis, que la différence de traitement au détriment du salarié n'était pas établie, ni pour le travail du dimanche ni pour les travaux annexes qui étaient ponctuellement aussi confiés tant au responsable de practice qu'au starter commissaire, au responsable de l'école de golf et au fontainier, a décidé que les faits qu'il invoquait au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail n'apparaissaient pas suffisamment graves pour la justifier, ce dont il résulte que la prise d'acte produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaires de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, après avoir relevé que la lettre de démission ne contenait aucune réserve et constaté que le salarié, qui ne justifiait pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, n'avait contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plus de neuf mois…

L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un VRP tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence retient que le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence

X..., engagé par la société Moulié, fleuriste, le 22 avril 1996, a présenté sa démission par lettre du 20 février 2000 ainsi rédigée : « Je soussigné M. X... Y.... Je viens par la présente lettre, vous faire part de ma démission au sein de votre entreprise. A partir du 31 mars à 20 heures, je ferai plus partie de la « SA Moulié » ; que le 27 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé de nombreuses heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 novembre 2006), que M. X..., engagé le 21 août 2001 par la société CP JARDIN en qualité de délégué commercial, a adressé le 31 octobre 2003 un courrier à son employeur pour l'informer qu'il mettait un terme aux relations contractuelles en raison de griefs relatifs à sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a formé plusieurs demandes de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel sur la partie fixe du salaire, et d'avoir considéré que le motif de cette condamnation justifiait que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe au contrat de travail stipulait que le…

au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a constaté, par une décision motivée, que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles étaient avérés, d'une part, qu'ils revêtaient une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.

relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié remet en cause la démission donnée en raison de manquements imputables à son employeur le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1983 en qualité d'expert comptable par la société KPMG (alors dénommée Fiduciaire de France) ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail, il a saisi le 2 mai 2003 le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la "demande de prise d'acte de la rupture" par le salarié s'analysait en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'a pas pris acte de la rupture mais a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les…

a adressé à l'association une lettre demandant qu'il soit pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et a à nouveau saisi le juge prud'homal le 22 mars 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ne constitue pas, à la différence des faits qui l'ont motivée, le fondement des prétentions que le salarié soumet par la suite au juge prud'homal ; qu'en se fondant, dès lors, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance, sur la circonstance que la prise d'acte était intervenue postérieurement à l'achèvement de la précédente instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 1134 du code civil ; Mais attendu que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; Et attendu, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le 26 octobre 2004, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, ni manqué à ses obligations d'employeur, le refus du salarié d'accepter la proposition de modification étant du 20 octobre 2004, la cour d'appel a à bon droit rejeté les prétentions du salarié et analysé la rupture comme une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité pour…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison des faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en se déterminant comme elle a fait alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et sans rechercher si le salarié justifiait d'un litige antérieur ou contemporain de cette rupture avec son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

celles relatives à la maintenance et relevaient des compétences de celui-ci, et que les nouvelles tâches de M. X... pouvaient l'amener à continuer à exercer les fonctions de maintenance et de conseil en installation, a pu décider que l'affectation du salarié n'entraînait pas de modification de son contrat de travail; qu'elle en a exactement déduit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.