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Selon l'article 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée, " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés peuvent être accordés à la mère salariée " ; l'exercice de cette faculté suppose l'accord de l'employeur.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en condamnant une société au paiement, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaires au motif que le préavis minimum accordé à un cadre suivant les usages pratiqués, à défaut de contrat ou de convention collective est de 3 mois, a statué par un motif d'ordre général, sans relever l'existence d'un tel usage dans la localité et la profession considérées.

Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; Attendu que, se référant audit article 6 aux termes duquel les différentes catégories de personnel ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X...

l'Association Parents et Amis de l'Enfance Inadaptée (A.P.E.I.) reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Guebwiller, 3 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à ses salariés, qui avaient pris leur congé du 21 avril au 30 avril 1982, la journée du 24 avril qui, étant un samedi, a été comptée par l'employeur comme un jour de congé trimestriel, aux motifs que ces congés, prévus par l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étaient d'une durée de 3 jours consécutifs, non compris les 2 jours de repos hebdomadaire, alors que, d'une part, l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective fait référence pour son interprétation, aux seules dispositions de l'article 22 de la convention

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 212-5 du Code du travail, 246 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1983) que le contrat de travail de M. X... au service de la société E.L.M.

l'employeur d'indemnités compensatrices de salaires perdus quelles que soient à cet égard les prévisions du Code de la Sécurité sociale ; D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher, si contrairement à ce que soutenait l'employeur, la cure prescrite s'inscrivait dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes d'Arles ;

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été employé en qualité de croupier par la Société Martiniquaise des Jeux et Loisirs entre le 13 février 1978 et le 30 août 1980, et bénéficiaire pendant cette période de plusieurs contrats à durée déterminée, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel de Fort-de-France, 26 mai 1983) d'avoir décidé que son contrat de travail était à durée déterminée et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du lien contractuel, alors, selon le pourvoi, que le renouvellement sans interruption du contrat de travail pendant une période de plus de deux ans avait eu pour effet de donner à celui-ci un caractère indéterminé, indépendamment de la volonté des parties et des dispositions moins favorables pour le salarié de la convention collective ; qu'en en décidant autrement la Cour d'appel a violé…

Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais ne peut être cumulée avec ce salaire. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a accordé à une salariée une indemnité compensatrice de " congés payés annuels supplémentaires " prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée bien qu'elle ait perçu son salaire pendant toute la période durant laquelle ces congés auraient dû être pris.

C'est sans dénaturer les termes de l'article 2-7 du protocole d'accord instituant des garanties de carrière aux agents d'Usinor, que le conseil de prud'hommes qui a relevé qu'il ne comportait pas d'exception en cas de promotion individuelle et que l'usage allégué par l'employeur était contraire aux termes clairs de ce protocole et qui a rappellé qu'il avait eu pour effet de garantir les carrières des agents d'Usinor, a estimé que l'indemnité compensatrice ne pouvait être diminuée du montant de l'augmentation de rémunération, résultant d'une promotion individuelle.

L'employeur ayant notifié à l'ensemble du personnel, se conformant ainsi aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseils, sa décision de mettre fin à l'attribution systématique des primes de 13e et 14e mois, le salarié qui a continué de travailler tout en ne percevant plus ces primes, et auquel il appartenait de prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de la modification d'un des éléments essentiels de ce contrat, ne peut exiger de l'employeur le maintien de ses conditions antérieures de rémunération.

Fait une exacte application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'arrêt de travail d'un salarié était provoqué par une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale à une date antérieure au licenciement, retient que le contrat de travail de l'intéressé avait été suspendu du seul fait de l'arrêt de travail provoqué par cette maladie et que la résiliation du contrat intervenue pendant cette suspension, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, était nulle.

Les dispositions propres à la computation des délais de procédure ne s'appliquant pas au calcul de la durée de la période d'essai il appartient aux juges du fond, à défaut de convention collective ou d'usage applicables, de déterminer le terme de l'essai par l'interprétation du contrat intervenu entre les parties.

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que ces salariés devaient bénéficier pour 1984 d'un jour de congé mobile en sus des congés jusque là acquis, le Conseil de prud

l'employeur faisant valoir que l'attribution de la prime dépendait du nombre et de la durée des absences, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de savoir si la prime était réduite proportionnellement à la durée de l'absence ; Mais attendu qu'en énonçant que cette prime n'était pas versée en cas d'absence même infime, l'arrêt a, contrairement aux allégations du moyen, nécessairement retenu qu'elle n'était pas réduite proportionnellement à la durée de l'absence ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Par ces motifs : Rejette les premier, deuxième et quatrième moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 10 de l'avenant "Ouvriers" à la convention collective susvisée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 annexe 1 de la Convention collective nationale de la coiffure ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Gilbert X... tendant à obtenir une qualification au coefficient 180 de la convention collective nationale de la coiffure, la Cour d'appel a énoncé que s'il n'était pas contesté que M. X... avait plus de 17 ans d'ancienneté, il n'apportait pas la moindre justification de sa "haute qualification" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention prévoit qu'appartient "au 5ème échelon de la 2ème catégorie, l'ouvrier hautement qualifié titulaire du B.P. ou du B.M.

l'employeur à payer aux salariés concernés des sommes à ce titre, la décision attaquée a énoncé que la Convention Collective prévoit que sont chômées sans récupération toutes les demi-veilles de fêtes légales ; que l'usage invoqué par la Banque ne peut constituer un usage puisque la notion d'usage, comme source créatrice du droit, n'est retenue qu'en l'absence de texte alors qu'en l'espèce tant le Code du travail que la convention collective régissent le problème de la récupération des demi-veilles de fêtes légales, que le calendrier établi par l'Association Française des Banques est inopérant parce qu'il ne détermine pas les relations contractuelles avec le personnel, qu'il ne saurait être question d'interprèter une convention qui fait la loi des

Vu les articles L. 132-8 du Code du travail, 1119 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Ceca à payer à M. X... l'allocation complémentaire en cas de licenciement provoqué par une compression des effectifs, allocation comprise dans le catalogue des avantages en vigueur au 31 décembre 1969 dans la Société des Produits Chimiques d'Auby, la Cour d'appel a retenu, en premier lieu, qu'il résultait de l'extrait d'un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 22 septembre 1972 que la société Pierrefitte-Auby avait reconnu expressément que ces avantages lui étaient opposables, en second lieu, qu'il n'était pas soutenu que certains des avantages du catalogue n'avaient pas profité à M. X... en cours de contrat ni que la société Ceca eut cessé d'appliquer lesdits avantages ;

l'employeur entrât, par son activité, dans le champ d'application de la convention, ce qui ne pouvait suffire à établir le classement administratif de l'établissement, il leur appartenait de vérifier si, au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la profession, auxquelles le système d'heures d'équivalence mis en oeuvre par la convention ne pouvait déroger dans un sens défavorable au salarié, celui-ci avait été rempli de ses droits, les juges du fond, qui se sont abstenus de procéder à cette recherche, n'ont pas légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ;

Les agents principaux au service de la sécurité sociale, bénéficiant à ce titre d'une prime de guichet qui leur a été supprimée lorsqu'ils ont été promus au grade d'agent de maîtrise, ne sauraient faire grief à un arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au maintien de cette prime, alors que la commission paritaire nationale avait tranché la question à deux reprises dans le sens du bien-fondé de leur thèse, et alors que l'annulation par l'autorité de tutelle de la décision accordant cette prime à d'autres agents n'avait été portée à leur connaissance que lors de sa production par l'URSSAF devant la cour d'appel, rendant impossible par le fait de cet organisme tout recours administratif dès lors que l'avis de la commission ne s'imposait pas aux juges et que l'annulation de la décision du directeur de l'URSSAF par le ministre de la solidarité nationale était une décision…

L'article L 423-16 du Code du travail fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel. En conséquence doit être cassé le jugement ayant prorogé le mandat des délégués du personnel d'une entreprise jusqu'à de nouvelles élections, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation.