Cour de cassation · 14 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.892

LicenciementLicenciement économique / PSE

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule mais uniquement en ce qu'il a condamné la société Ceca à payer à M. X... une allocation complémentaire de licenciement, l'arrêt rendu le 25 avril 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

14 janvier 1987Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er juillet 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
14 janvier 1987Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... est entré, le 25 mars 1949, au service de la Société des Produits Chimiques d'Auby ; qu'après que celle-ci eut fusionné avec la société Pierrefitte pour former la société Pierrefitte-Auby et qu'à cette dernière eut succédé, le 1er juillet 1975, la société Ceca, il a été licencié pour motif économique, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 29 juin 1981 ; que la société Ceca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité conventionnelle de licenciement serait versée à M. X... sur la base de la rémunération du mois de juin 1981, alors que la présentation de la lettre recommandée de licenciement marque le point de départ du préavis et qu'en supposant que la lettre avait été présentée au salarié le 30 juin 1981, la Cour d'appel devait en déduire que le mois précédant le préavis pendant lequel, selon l'article 14 de l'avenant
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
CASSE et ANNULE mais uniquement en ce qu'il a condamné la société Ceca à payer à M. X... une allocation complémentaire de licenciement, l'arrêt rendu le 25 avril 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-14-1 du Code du travail et 14 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 :

Attendu que M. X... est entré, le 25 mars 1949, au service de la Société des Produits Chimiques d'Auby ; qu'après que celle-ci eut fusionné avec la société Pierrefitte pour former la société Pierrefitte-Auby et qu'à cette dernière eut succédé, le 1er juillet 1975, la société Ceca, il a été licencié pour motif économique, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 29 juin 1981 ; que la société Ceca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité conventionnelle de licenciement serait versée à M. X... sur la base de la rémunération du mois de juin 1981, alors que la présentation de la lettre recommandée de licenciement marque le point de départ du préavis et qu'en supposant que la lettre avait été présentée au salarié le 30 juin 1981, la Cour d'appel devait en déduire que le mois précédant le préavis pendant lequel, selon l'article 14 de l'avenant précité, la rémunération totale gagnée par le cadre sert de base de calcul de l'indemnité de congédiement, était non pas le mois au cours, duquel avait été présentée la lettre mais le mois antérieur, soit le mois de mai ;

Mais attendu que n'ayant évoqué qu'à titre d'hypothèse que la lettre ait pu être présentée au plus tôt à l'intéressé le 30 juin 1981, la Cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a finalement retenu que toutes les pièces émanant de l'employeur, lequel se gardait de verser aux débats l'accusé postal de réception, confirmaient que le préavis n'avait commencé à courir que le 1er juillet 1981 ; qu'elle en a exactement déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être calculée sur la base du salaire du mois de juin 1981 ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs,

Rejette le second moyen ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 132-8 du Code du travail, 1119 et 1315 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Ceca à payer à M. X... l'allocation complémentaire en cas de licenciement provoqué par une compression des effectifs, allocation comprise dans le catalogue des avantages en vigueur au 31 décembre 1969 dans la Société des Produits Chimiques d'Auby, la Cour d'appel a retenu, en premier lieu, qu'il résultait de l'extrait d'un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 22 septembre 1972 que la société Pierrefitte-Auby avait reconnu expressément que ces avantages lui étaient opposables, en second lieu, qu'il n'était pas soutenu que certains des avantages du catalogue n'avaient pas profité à M. X... en cours de contrat ni que la société Ceca eut cessé d'appliquer lesdits avantages ;

Attendu cependant que dès lors, d'une part, qu'il incombait au salarié d'apporter la preuve que lui étaient acquis les avantages dont il réclamait le bénéfice, d'autre part, que le fait que l'employeur eut décidé d'appliquer certaines clauses d'un accord auquel il n'était pas assujetti n'impliquait pas qu'il se fut engagé à en observer d'autres, enfin, qu'un avantage qui n'est applicable qu'à la rupture du contrat de travail ne peut avoir été acquis par M. X... en cours de contrat, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Ceca se fut obligée à accorder à ses salariés le bénéfice de l'allocation supplémentaire prévue par un accord qu'elle n'avait pas signé, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais uniquement en ce qu'il a condamné la société Ceca à payer à M. X... une allocation complémentaire de licenciement, l'arrêt rendu le 25 avril 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
Sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-14-1 du Code du travail et 14 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 : Attendu que M. X... est entré, le 25 mars 1949, au service de la Société des Produits Chimiques d'Auby ; qu'après que celle-ci eut fusionné avec la société Pierrefitte pour former la société Pierrefitte-Auby et qu'à cette dernière eut succédé, le 1er juillet 1975, la société Ceca, il a été licencié …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 132-8Code du travail
Passage cité
… émanant de l'employeur, lequel se gardait de verser aux débats l'accusé postal de réception, confirmaient que le préavis n'avait commencé à courir que le 1er juillet 1981 ; qu'elle en a exactement déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être calculée sur la base du salaire du mois de juin 1981 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-8 du Code du travail, 1119 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Ceca à payer à M. X... l'allocation complémentaire en cas de licenciement provoqué par une compression des effectifs, allocation comprise dans le catalogue des avantages en vigueur au 31 décembre 1969 dans la Société des Produits Chimiques d'Auby, la Cour d'appel a retenu, en premier lieu, qu'il résultait de l'extrait d'un procès-verbal de réunion du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-14-1 du Code du travail et 14 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 : Attendu que M. X... est entré, le 25 mars 1949, au service de la Société des Produits Chimiques d'Auby ; qu'après que celle-ci eut fusionné avec la société Pierrefitte pour former la société Pierrefitte-Auby et qu'à cette dernière eut succédé, le 1er juillet 1975, la société Ceca, il a été licencié pour motif économique, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 29 juin 1981 ; que la …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
la société Ceca, il a été licencié pour motif économique, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 29 juin 1981 ; que la société Ceca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité conventionnelle de licenciement serait versée à M. X... sur la base de la rémunération du mois de juin 1981, alors que la présentation de la lettre recommandée de licenciement marque le point de départ du préavis et qu'en supposant que la lettre avait été présentée au salarié le 30 juin 1981, la Cour d'appel devait en déduire que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la société Ceca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité conventionnelle de licenciement serait versée à M. X... sur la base de la rémunération du mois de juin 1981, alors que la présentation de la lettre recommandée de licenciement marque le point de départ du préavis et qu'en supposant que la lettre avait été présentée au salarié le 30 juin 1981, la Cour d'appel devait en déduire que le mois précédant le préavis pendant lequel, selon l'article 14 de l'avenant précité, la rémunération totale gagnée par le cadre sert de base d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
émanant de l'employeur, lequel se gardait de verser aux débats l'accusé postal de réception, confirmaient que le préavis n'avait commencé à courir que le 1er juillet 1981 ; qu'elle en a exactement déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être calculée sur la base du salaire du mois de juin 1981 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-8 du Code du travail, 1119 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Ceca à
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","convention collective","licenciement économique","point de départ du préavis","allocation supplémentaire"]
Demandes et arguments
Société des Produits Chimiques d'Auby ; qu'après que celle-ci eut fusionné avec la société Pierrefitte pour former la société Pierrefitte-Auby et qu'à cette dernière eut succédé, le 1er juillet 1975, la société Ceca, il a été licencié pour motif économique, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 29 juin 1981 ; que la société Ceca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité conventionnelle de licenciement serait versée à M. X... sur la base de la rémunération du mois de juin 1981, alors que la présentation
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 29 juin 1981 ; que la société Ceca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité conventionnelle de licenciement serait versée à M. X... sur la base de la rémunération du mois de juin 1981, alors que la présentation de la lettre recommandée de licenciement marque le point de départ du préavis et qu'en supposant que la lettre avait été présentée au salarié le 30 juin 1981, la Cour d'appel devait en déduire que le mois précédant le préavis pendant lequel, selon l'a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e le point de départ du préavis et qu'en supposant que la lettre avait été présentée au salarié le 30 juin 1981, la Cour d'appel devait en déduire que le mois précédant le préavis pendant lequel, selon l'article 14 de l'avenant précité, la rémunération totale gagnée par le cadre sert de base de calcul de l'indemnité de congédiement, était non pas le mois au cours, duquel avait été présentée la lettre mais le mois antérieur, soit le mois de mai ; Mais attendu que n'ayant évoqué qu'à titre d'hypothèse que la lettre ait pu être présentée au plus t
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ser aux débats l'accusé postal de réception, confirmaient que le préavis n'avait commencé à courir que le 1er juillet 1981 ; qu'elle en a exactement déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être calculée sur la base du salaire du mois de juin 1981 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-8 du Code du travail, 1119 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Ceca à payer à M. X... l'allocation complémentaire
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
qué d'avoir décidé que l'indemnité conventionnelle de licenciement serait versée à M. X... sur la base de la rémunération du mois de juin 1981, alors que la présentation de la lettre recommandée de licenciement marque le point de départ du préavis et qu'en supposant que la lettre avait été présentée au salarié le 30 juin 1981, la Cour d'appel devait en déduire que le mois précédant le préavis pendant lequel, selon l'article 14 de l'avenant précité, la rémunération totale gagnée par le cadre sert de base de calcul de l'indemnité de congédieme
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s que la présentation de la lettre recommandée de licenciement marque le point de départ du préavis et qu'en supposant que la lettre avait été présentée au salarié le 30 juin 1981, la Cour d'appel devait en déduire que le mois précédant le préavis pendant lequel, selon l'article 14 de l'avenant précité, la rémunération totale gagnée par le cadre sert de base de calcul de l'indemnité de congédiement, était non pas le mois au cours, duquel avait été présentée la lettre mais le mois antérieur, soit le mois de mai ; Mais attendu que n'ayant év
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a finalement retenu que toutes les pièces émanant de l'employeur, lequel se gardait de verser aux débats l'accusé postal de réception, confirmaient que le préavis n'avait commencé à courir que le 1er juillet 1981 ; qu'elle en a exactement déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être calculée sur la base du salaire du mois de juin 1981 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette le second moyen ; Mais sur le premier
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","convention collective","licenciement économique","point de départ du préavis","allocation supplémentaire"]
Mentions dans le texte
rt, que le fait que l'employeur eut décidé d'appliquer certaines clauses d'un accord auquel il n'était pas assujetti n'impliquait pas qu'il se fut engagé à en observer d'autres, enfin, qu'un avantage qui n'est applicable qu'à la rupture du contrat de travail ne peut avoir été acquis par M. X... en cours de contrat, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Ceca se fut obligée à accorder à ses salariés le bénéfice de l'allocation supplémentaire prévue par un accord qu'elle n'avait pas signé, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","convention collective","licenciement économique","point de départ du préavis","allocation supplémentaire"]
Mentions dans le texte
Sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-14-1 du Code du travail et 14 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 : Attendu que M. X... est entré, le 25 mars 1949, au service de la Société des Produits Chimiques d'Auby ; qu'après que celle-ci eut fusionné avec la société Pierrefitte pour former la société Pierrefitte-Auby et qu'à cette dernière eut succédé, le 1er
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720afcd580146773ed730

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, n° 23/03802Cite aussi l’article L. 132-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement