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par arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 1992 ; que par arrêt du 25 février 1992 la cour d'appel a condamné la société J 2 P à payer à la salariée une certaine somme au titre des créances salariales et au titre d'un complément de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi déterminé ce montant et d'avoir condamné la société J 2 P, alors que le cahier des salaires de la société X... Tonio n'avait été communiqué ni au conseil de prud'hommes ni à la cour d'appel et que, dès lors il n'était pas possible de réparer les manquements existant sur les feuilles de paie ; et alors que rien n'établissait que la société X... Tonio était devenue la société J 2 P, aucun acte de cession n'ayant été produit aux débats ;

Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient liées, non par un contrat à durée déterminée, mais par un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a néanmoins condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité pour rupture anticipée de son contrat et une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à son salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, sans motiver sa décision ; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations en imputant sur ses salaires des frais de nourriture et en ne lui payant par le salaire du mois d'août ; qu'en conséquence il a réclamé outre le salaire du mois d'août, des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice causé par la demande abusive de l'employeur ; Attendu que M. A... reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. Arraicau Y... alors que, d'une part, le conseil de prud'homme n'a pas motivé sa décision et n'a pas précisé sur quels éléments il s'appuyait pour décider que le contrat de travail prévoyait un salaire et des avantages en nature et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a débouté l'employeur de ses demandes sans répondre à ses conclusions

l'employeur a indiqué distinctement sur les bulletins de paie des salariés, le salaire de base et la prime en précisant "en voie d'extinction" ; qu'à la suite de la modification de la grille conventionnelle des salaires, un désaccord étant intervenu entre les parties, un accord d'entreprise a été conclu le 15 février 1989 prévoyant la réintégration de la prime au salaire de base conventionnel en tenant compte de l'augmentation de la valeur du point de septembre 1988 ; que soutenant que cet accord n'avait pas été respecté par l'employeur, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de primes ; Attendu que la clinique Conti reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 4 mai 1990), d'

par lettre du 5 janvier 1990, la salariée a refusé cette modification de son contrat ; Attendu que la société reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des indemnités de licenciement et de préavis, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société invoquait la réorganisation de ses services, les arrêts de maladie de la salariée et le maintien des avantages et conditions de travail de l'intéressée, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant par voie de référence à une jurisprudence sans examen concret des faits qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé le même texte ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, dont le siège est 4, Maison de l'Agriculture, place Chaptal à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), au profit de M. Pierre Y..., demeurant 25, rue R. Dorgelès à Castelnau-le-Lez (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

l'employeur dans l'impossibilité d'exercer son droit à congé annuel pendant la période prévue ; que, par suite, le jugement attaqué, en se bornant à constater que l'employé n'avait pas pris ses congés en 1987, sans rechercher pour quel motif, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, dans sa lettre du 2 décembre 1987, la société reconnaissait devoir à M. X... trente-trois jours de congés au titre de l'année 1987 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement du 6 septembre 1989, M. Z... avait obtenu un titre exécutoire afin de recouvrer ses droits ; que sa présente requête reprenant les mêmes chefs de demande est irrecevable du fait qu'il possède un titre exécutoire et qu'il n'entre pas dans la compétence du conseil de connaître de l'exécution des jugements ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en liquidation d'astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, la juridiction qui l'a prononcée demeure compétente pour la liquider, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNC Continent hypermarchés, dont le siège social est route de Paris, Mondeville (Calvados) et ayant établissement route de Castillon, Libourne (Gironde), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Longwy (Section industrie), au profit de la société Edilor impact imprimerie, société anonyme dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ferrand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur ayant retenu sur leur salaire le paiement d'un certain nombre d'heures de délégation, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 22 mai 1992) d'avoir accueilli cette demande en la condamnant à payer les heures de délégation contestées, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient aux salariés d'établir l'existence d'un usage, qui nécessite une pratique constante, généralisée et librement observée ; qu'en l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée et le prétendu usage ne résultait que d'une pratique illicite ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions, a dénaturé les pièces de la procédure qui établissaient qu'au surplus le prétendu usage avait été régulièrement dénoncé par l'employeur ;

Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Transports Nicolas frères à payer à son ancien salarié une somme à titre de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les congés payés étant calculés de mai à juin, les demandes de M. X... portant sur la période antérieure à juillet 1984 sont recevables dans la mesure où ce sont des congés qui auraient dû être pris pendant la période non couverte par la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 1989, les créances de congés payés échues antérieurement au 7 juillet 1984 étaient prescrites en application de la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Mme Y... à compter du mois de juillet 1982 et avoir été licenciée le 31 mars 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour la période de 1982 à 1986 et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant, après avoir annulé les auditions auxquelles avait procédé un seul des deux conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes, qu'elle ne rapportait pas la preuve de ses allégations alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de nullité sans texte ; que l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail édicte une règle de forme qu'il ne sanctionne pas par la nullité ; que l'arrêt attaqué a donc violé ce texte ;

considérant que M. X... n'apportait en réalité aucun élément permettant de décider que la décision de mutation de l'employeur a été inspirée par des motifs étrangers à l'intérêt de l'entreprise, ni qu'elle s'est réalisée d'une manière abusive de la part de la société, la cour d'appel a fait peser sur M. X... seul la charge de la preuve, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors d'autre part, que, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de l'article L. 122-14-4 au motif que M. X... ne démontrait pas que cet article s'appliquait bien à son contrat, relevant du statut d'une entreprise algérienne ; qu'en en décidant ainsi, la cour d'appel a violé tout à la fois cet article et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

par ordonnance du 12 mai 1989, commis un autre expert en remplacement de M. X..., en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre cette ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est une ordonnance de référé ayant un caractère juridictionnel, et alors, d'autre part, que, si cette ordonnance ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé des droits et obligations des parties, elle est en toute hypothèse susceptible d'appel, lorsque, comme en l'espèce, le magistrat, qui l'a rendue, a agi avec légereté

l'employeur n'établissait pas avoir payé la prime d'ancienneté qu'il s'était engagé à "mettre en application", à compter du 1er janvier 1991 ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, sur la mensualisation, annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu, selon ce texte, qu'à compter du 1er octobre 1978, la rémunération des ouvriers visés à l'article 1 sera mensuelle et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année ;

il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que la qualité d'employeur ne peut être reconnue à celui qui agit en sa qualité de gérant d'appartements ou d'immeubles au nom du propriétaire ou du locataire desdits locaux ; qu'il était constant dans le cas présent que l'Etude DAB gérait les sous-locations des appartements loués à la société Galeries Barbès pour le compte de celle-ci ; qu'en condamnant néanmoins le cabinet DAB en sa qualité d'employeur de M. E..., le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en énonçant par une formule générale et imprécise qu'il apparaît clairement que c'est la seule entreprise DAB qui a engagé M. E..., a versé ses salaires et établi

L'accord collectif applicable disposant que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par le prix du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, et qu'elle n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement, le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur, ne peut prétendre à une compensation.

Le désistement d'appel d'une partie n'ayant eu pour effet que d'emporter, conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, acquiescement au jugement qui a prononcé la caducité de la citation initiale et, conformément aux dispositions de l'article 409 du même Code, renonciation aux voies de recours contre cette décision, cette même partie, qui n'avait pas manifesté une volonté de renoncer au droit qu'elle tenait de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, peut en application de cet article renouveler, une fois, sa demande après la citation déclarée caduque, l'exercice de ce droit ne constituant pas une voie de recours au sens de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile.