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Vu les articles 1134 du Code civil, L. 351-19 du Code du travail alors en vigueur et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à partir de 1976, en raison de la diminution du nombre des inséminations, M. X..., employé comme inséminateur par la société Coopérative d'élevage de la Loire, a été crédité d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui donnant droit au salaire minimum conventionnel ; que cependant, il a continué à percevoir ce salaire jusqu'à la fin de l'année 1980, la société lui ayant alors appliqué les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation du chômage partiel ; qu'il a demandé le maintien du salaire minimum prévu pour quarante heures de travail par les accords collectifs ; Attendu que pour condamner la société coopérative à payer à M.

il résulte des termes de l'article 59, alinéa 2, de la convention collective des banques que la détermination des demi-veilles de fêtes légales chômées sans récupération se fait automatiquement au regard de l'énoncé des fêtes légales donné par l'article L. 222-1 du Code du travail ; qu'ainsi ce texte ne comportant ni restriction ni ambiguïté quant au nombre de demi-veilles de fêtes légales à chômer, il doit être appliqué strictement et ne saurait faire l'objet d'aucune interprétation, et alors, d'autre part, qu'à supposer que l'article 59, alinéa 2, soit susceptible de plusieurs interprétations, il convient de donner à cette clause l'interprétation la plus favorable au salarié ; Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement que le second

il résulte de ce texte que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ; Attendu que pour condamner la société Bâtiment et Travaux Publics de l'Orléanais à payer à MM. Joao X... Silva et Hadj Y... un complément d'indemnité de repas, les jugements attaqués ont retenu que la convention collective prévoyait que l'indemnité de repas avait pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, qu'il existait un accord sur les indemnités de petits déplacements dans la région Centre qui s'appliquait aux salariés du bâtiment et que MM. X... Silva et Hadj Y..., qui n'avaient perçu, "à titre de faveur", qu'une somme inférieure à celle fixée par cet accord, avaient droit au complément réclamé ;

l'employeur, alors que, d'autre part, en l'absence d'un accord dûment constaté par les juges du fond, accord aux termes duquel, à compter de septembre 1972, les relations contractuelles devaient être placées sous l'égide du nouveau statut édicté par l'employeur postérieurement à la signature du contrat d'embauche dont les effets étaient d'un commun accord régis par la convention collective des banques, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale, et alors, enfin, et en tout état de cause, que l'article 58 de la convention collective des banques en ce qu'il était plus favorable à l'employé pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement que l'article 33 du statut du 4 septembre 1972 devait recevoir application ; Mais attendu qu'ayant

par arrêt du 24 mai 1983 et a ordonné le renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond ; que la société s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et que

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 décembre 1984) d'avoir écarté des débats certains des documents par lui produits à l'appui de ses prétentions, comme n'ayant pas été communiqués en temps utile, alors que, selon le pourvoi, ces documents ayant été déposés au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes durant le délibéré, à l'invitation du président, et ayant été mis à la disposition de l'adversaire pendant de nombreux mois, le principe du contradictoire avait été respecté ; Mais attendu que, toute partie pouvant, aux termes de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, demander en cause d'appel une nouvelle communication des pièces versées aux débats en première instance, et résultant de la procédure que le représentant de M. X...

par jugement du 7 février 1982, devenu définitif, le Conseil de prud'hommes a déclaré que ces salariées étaient liées par un contrat à durée indéterminée, que l'annexe "enquêteurs" du 10 décembre 1979 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques du 15 avril 1979 leur était applicable et qu'elles remplissaient les conditions fixées par cette annexe pour bénéficier du statut de "chargé d'enquêtes titre II" ; Attendu que la société Ifop Etmar fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant un jugement du 10 mai 1983 du même Conseil de prud'hommes, rendu en départage, d'avoir déclaré que ces salariées devaient bénéficier, en application des dispositions relatives à la mensualisation, d'une rémunération mensuelle minimum

la salariée de sa demande de qualification de secrétaire médicale niveau 6, ou au minimum niveau 5 des emplois d'exécution de la classification du 17 avril 1974, a constaté que si l'intéressée accomplissait les fonctions correspondant à ces qualifications, elle n'était pas titulaire du Bac F8 exigé au niveau 6, et elle n'avait pas subi les épreuves de vérification des connaissances professionnelles exigées au niveau 5, a violé par fausse interprétation la convention collective de la sécurité sociale et des allocations familiales ; alors, d'autre part, que les exigences de diplôme édictées par le tableau de concordance des emplois d'exécution de la classification du 1er avril 1963 avec la classification du 17 avril 1974 ne concernent que les qualifications par promotion mais non les classifications par équivalence ;

l'employeur versait une prime d'ancienneté à son salarié et que les décisions de l'Union des industries chimiques étaient applicables en matière de salaire, ne pouvait refuser le versement du rappel de la prime d'ancienneté sans rechercher si ces recommandations patronales n'incorporaient pas au salaire minimum une prime d'ancienneté ; qu'ainsi, en se bornant à constater que la convention collective ne prévoyait pas une telle prime, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions du demandeur au pourvoi, ni des énonciations de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que la perception de la prime d'ancienneté constituait pour son bénéficiaire un avantage acquis incorporé à son contrat de travail ;

l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que le licenciement ainsi intervenu soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la mutation envisagée n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du premier moyen ni sur le second moyen ; CASSE et ANNULE, dans la limite de la deuxième et troisième branche du premier moyen et du second moyen, l'arrêt rendu le 13 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se

l'employeur, adoptent le régime de la journée continue ; Mais attendu, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Y... prenaient leur repas sur le chantier et non à leur résidence habituelle et que cette situation n'était pas seulement de leur fait mais aussi de celui de l'employeur qui avait proposé l'horaire en journée continue sans formuler de réserve quant au paiement de l'indemnité de repas ni obtenir l'accord des salariés concernés sur ce non paiement ; qu'ils en ont exactement déduit qu'il y avait lieu de faire application du texte précité D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement ; Attendu que pour condamner la société Olida à payer à M. X... et 49 autres salariés des rappels de prime d'ancienneté et de prime annuelle sur la base des salaires minima pratiqués dans l'établissement, plus favorables que ceux résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande, le Conseil de prud'hommes énonce qu'il existe dans l'établissement des taux de salaires minima garantis supérieurs aux taux définis par les accords nationaux, que le caractère de minima garantis de ces taux de salaires effectifs résulte de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et de ses avenants des 1er novembre

l'employeur, n'avait pas été, en fait, globalement défavorable au salarié ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendûment délaissées, et abstraction faite de tout autre motif surabondant, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

par contrat du 19 octobre 1977 M. X... a été engagé par la Société juridique et fiscale de France (FIDAL) en qualité de collaborateur, que, le 14 mars 1978, il a signé, à la demande de son employeur, une lettre par laquelle il s'obligeait à rembourser les frais exposés pour sa formation s'il décidait de ne pas poursuivre son contrat pendant cinq années, que le 15 février 1980 un nouveau contrat a été conclu entre les parties modifiant les conditions de rémunération initialement fixées ; Attendu que M. X... démissionnaire à compter du 13 février 1981 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société FIDAL une certaine somme en exécution de l'engagement pris par lui le 14 mars 1978 alors selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile de France fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Beauvais, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., à son service, une "restitution de salaire" pour l'après-midi non travaillée volontairement du 10 novembre 1983, au motif qu'il était d'usage constant, général et fixe, d'appliquer au Crédit Agricole le calendrier des fêtes, veilles ou lendemains de fêtes chomées de l'Association Française des Banques et que ce calendrier, complété à la suite de décisions de justice, incluait pour 1983 l'après-midi du 10 novembre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des propres constatations du jugement attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, aucun usage n'

Si la mise à la retraite anticipée d'un salarié sans son accord s'analyse en un licenciement, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse.

Selon les dispositions de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la femme salariée a droit, à l'expiration du congé de maternité, à un congé de trois mois à demi-traitement et aux termes de l'article L. 122-28-1 du Code du travail alors applicable, elle a droit, également à l'expiration du congé de maternité, à un congé parental d'éducation. Par suite, il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir retenu que l'employeur avait exactement fixé à la fin du congé de maternité le point de départ du congé parental

En réparation du préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur, le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un employeur ne saurait reprocher à un conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à rembourser à l'une de ses salariées un complément de salaire dès lors qu'après avoir relevé que l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure du 31 mai 1968 prévoit que lorsqu'un ouvrier est provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin de l'établissement, il continue à percevoir le même salaire ; les juges du fond ont exactement estimé qu'en cette circonstance l'intégralité de la rémunération devait être maintenue sans qu'il y ait lieu de distinguer le salaire et les primes.

Selon l'article 110 de la convention collective nationale du travail en sucrerie, distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979, le salarié licencié, âgé de 60 ans révolus et ayant une ancienneté supérieure à cinq ans, reçoit de l'entreprise, en un seul versement, une indemnité globale, calculée de façon à lui assurer, avec les versements des ASSEDIC et de tous autres organismes, l'équivalent de 100 % de la valeur des revenus nets qu'il aurait perçus en travaillant jusqu'à l'âge normal de la retraite. La pension de vieillesse attribuée au salarié en sa qualité d'ancien combattant et de prisonnier de guerre ne constitue pas un revenu professionnel et n'a donc pas à être prise en compte dans la détermination du montant de cette indemnité