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Vu les articles 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement, rendu sur tierce opposition, est susceptible des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont il émane et que le second texte énonce que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Palais Lazaret a formé tierce opposition à un jugement par lequel le conseil de prud'hommes a condamné la société Satim, prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Palais Lazaret, à payer diverses sommes à Mme X... ; que la société a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de cette tierce opposition ;

alors que, d'autre part, en se fondant, pour retenir la qualité de salarié de M. Z..., sur le jugement du tribunal de commerce de Chartres du 17 novembre 1987 et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 avril 1989, décisions rendues sur des demandes différentes, par leur objet et par leur cause, de celles dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens sur lesquels les juges fondent leur décision sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas fondée, pour retenir la qualité de salarié de M. Z..., sur les décisions visées par la deuxième branche du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar Z..., demeurant ..., à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de M. Allal X..., demeurant chez M. Y..., appartement 18,10, rue Pasteur, à Grand Couronne (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X... a fait citer la société Centre régional de protection incencie (CRPI) en paiement de salaires ; que devant le bureau de jugement la société n'a pas comparu ; que M. X... a maintenu ses demandes nouvelles en dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes y a fait droit ; Qu'en statuant ainsi, alors en premier lieu, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait été régulièrement informé de la demande nouvelle du salarié et alors en second lieu que, une

par jugement du 23 janvier 1991, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Les Hespérides ; que M. X..., a été désigné en qualité d'administrateur, et confirmé dans ses fonctions par jugement du 27 février 1991, ordonnant la poursuite de l'activité de la société ; que, par jugement du 19 juin 1991, a été arrêté un plan de redressement, comportant cession à un tiers, et M. X... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le 10 juillet 1991, MM. C... et B... et Z... A... et Y..., tous quatre salariés de la société, ont saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé de demandes en paiement de leurs salaires, pour mai et juin 1991 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

l'employeur avait adhéré, le salarié percevait, de la compagnie Assurances Générales de France (AGF), des indemnités complétant les indemnités journalières servies par la sécurité sociale et lui assurant ainsi des ressources mensuelles équivalentes aux salaires qu'il percevait lorsqu'il travaillait ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sous la seule déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en déclarant que Me Y... était fondé à déduire de l'indemnité de préavis, au même titre que les indemnités journalières de la sécurité sociale, les sommes versées par la

la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 1990), que la société André Y... exploitait une entreprise de serrurerie, menuiserie, aluminium et fer forgé avec, pour tous salariés, son gérant, M. Y..., et un ouvrier monteur, M. X..., employé en vertu de contrats successifs à durée déterminée ; qu'à la suite d'un contrôle effectué au début de l'année 1986, la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, après avoir en vain mis en demeure la société de lui payer des cotisations pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites cotisations ;

par ordonnance du 22 juin 1983 et qu'après la démission de M. Z..., un nouvel administrateur a été désigné par ordonnance du 27 décembre 1984 en la personne de M. Robert A..., mais que le 5 janvier 1985, les quatre filles de M. Victor A... ont pris possession de l'hôtel-restaurant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 1989) d'avoir fixé au 3 juin 1986 la date de la rupture du contrat de travail de Mme Y... et d'avoir en conséquence condamné les consorts A..., héritiers de l'employeur décédé, à payer les salaires jusqu'à cette date alors, selon le moyen, d'une part que la fermeture de l'entreprise, même imputable à l'employeur qui ne peut justifier d'un cas de force majeure, emporte résiliation des contrats de travail des salariés de l'entreprise ;

la salariée n'avait présenté aucune demande fondée sur la violation des articles susvisés, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'heures supplémentaires alors qu'il lui appartenait de se faire communiquer par l'inspection du travail la demande d'autorisation de faire effectuer des heures supplémentaires et de vérifier que les présentations dans les salons entraînaient le dépassement du temps de travail hebdomadaire de 39 heures, et de rechercher si le nombre des heures supplémentaires n'avait pas excédé le contingent annuel de 100 heures ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 26 de la convention collective et l'accord du 16 février 1982 portant réduction de la durée effective du temps de travail ;

l'association "l'Essor", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991) que, le 1er septembre 1985, M. X... a été embauché en qualité de gardien par l'association "l'Essor" qui gère des établissements médico-professionnels ; qu'en soutenant, d'une part, qu'il devait, en application de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées, percevoir des salaires plus élevés et, d'autre part, que le logement mis à sa disposition ne devait pas être pris en compte au titre des avantages en nature, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ... 2 (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant Bar tabac "Le Longchamp", ... à Viry-Châtillon (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

la salariée, soutenant qu'elle n'avait ni démissionné, ni donné son accord pour que le contrat à durée déterminée soit rompu avant l'échéance du terme, a assigné la société en paiement notamment de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, d'indemnité de congés payés et d'une prime de treizième mois ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors qu'en condamnant l'employeur pour rupture anticipée du contrat de travail tout en relevant qu'il n'a rien fait pour licencier la salariée, le conseil de prud'hommes s'est contredit ; Mais attendu que la contradiction invoquée n'existe pas ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SATIS, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ambulances audomaroises, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section activités diverses), au profit de M. André X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

l'employeur a sollicité l'autorisation de les licencier, autorisation qui a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 25 octobre 1989 ; qu'alors qu'un recours avait été formé par la société contre cette décision, les deux salariés, qui, tout en percevant leurs salaires, étaient privés de travail effectif depuis septembre 1989, ont saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, d'une demande en réintégration dans l'entreprise ; Sur le pourvoi n° B/91-44.387 formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande des salariés en réintégration aux fins d'exercice des mandats représentatifs dont ils étaient investis, alors que la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant chemin du Replat, Vaulnaveys-le-Haut (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Baboulin, sise avenue Maurice Thorez, Vizille (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

Vu les articles 64 et 66 de la convention collective départementale du travail agricole et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer le montant de la rémunération annuelle à laquelle le salarié pouvait prétendre en vertu de la convention collective, et en déduire qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, la cour d'appel s'est bornée à multiplier par 13 le montant de la rémunération mensuelle de base conventionnellement fixée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoyait pas le versement d'un treizième mois et sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le logement de fonctions mis à la disposition du salarié devait être pris en compte pour le calcul de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur en se fondant, en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, sur les résultats d'une expertise effectuée dans des conditions non contradictoires puisque l'expert, après s'être livré hors la présence des deux parties, à des investigations au siège de la société, n'a pas donné connaissance à M. X... des documents sur lesquels reposaient ses conclusions ; qu'en outre, selon le moyen, la cour d'appel, en estimant que la charge de la preuve était renversée et qu'il appartenait à M. X... d'établir qu'il s'était acquitté de son obligation de restitution et que l'inventaire du 23 juillet 1984 comportait des erreurs, sans permettre aux parties de présenter des observations à ce sujet, n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 16 précité ;

il résulte des dispositions de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs ; Et attendu que l'employeur, en contestant dans ses conclusions d'appel la qualité de cadre du salarié, s'est porté appelant incident de ce chef ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que si l'insuffisance des résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ladite

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la banque Paribas s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqué du 7 novembre 1991, en ses dispositions relatives à la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la demande en paiement d'une pension de retraite ; Attendu que, statuant sur contredit, l'arrêt a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, pour connaître du litige opposant M.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que divers refus de sa part établissent l'insubordination de M. X..., excluant la continuation du contrat de travail, mais sans constituer une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'insubordination qu'il constate ne constituait pas une faute grave, ou, à défaut, une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celle