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il résulte du panel produit par le salarié, composé de 17 salariés d'ancienneté comparable, engagés au même niveau, et employés dans le même secteur d'activité, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls cinq salariés étant encore au coefficient 215, retient que plusieurs entretiens font état d'une insuffisante information de l'encadrement relativement à la prise de ses heures de délégation; que si les représentants syndicaux disposent d'un droit à des heures de délégation, l'organisation du travail collectif ne doit pas subir les conséquences de comportements individuels consistant à refuser de prévenir la hiérarchie de la prise de ces heures, ce qui perturbe l'organisation du travail, une telle information préalable dans un délai raisonnable ne pouvant être considérée comme une atteinte aux droits syndicaux ;

considérant que Mme X... qui avait atteint l'âge de la retraite le 23 octobre 1997, moins de quatre mois après son transfert au Crédit foncier de Monaco, ne pouvait percevoir l'indemnité de départ à la retraite prévue par les accords collectifs d'Indosuez car le droit à cette indemnité ne naît qu'au jour du départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation ou de la mise en cause de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un avantage déjà ouvert et non simplement éventuel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 2004), M. X... qui avait été engagé le 18 juillet 1988 par la société Promocem, devenue la société Cebeco Semences, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur sélectionneur, a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

par lettre du 12 septembre 2001, cependant que cette possibilité de mutation était expressément prévue par le contrat de travail et qu'il n'y avait donc pas eu en l'espèce de modification de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la suspension du contrat de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle affectation soit notifiée au salarié durant la période de suspension, cette mesure qui, en l'occurrence, n'apportait aucune modification au contrat de travail de M. X..., prenant effet à la date de reprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'envisager le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en février 1994 par la société DK Coupe, devenue la société AD Team événements, en qualité de coupeur puis de responsable d'atelier ; que le fonds de commerce exploité par la société AD Team événements a été cédé à la société Speed diffusion le 19 février 2002 et, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le contrat de travail de M. X... a été transféré à cette dernière ; que le 12 mars 2002, la société Speed diffusion a licencié M. X... pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

la salariée a indiqué refuser ce changement de service ; qu'un entretien préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ;

par lettre du 11 octobre 2001 elle a été licenciée pour faute avec dispense d'exécution de son préavis en raison de son refus de mutation sur le site du "Bon séjour" et pour mise en cause du responsable hiérarchique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 2005), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était nul, d'avoir ordonné sa réintégration et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre des règles protectrices bénéficiant aux salariées en état de grossesse est subordonnée à l'existence d'un état de grossesse médicalement constaté ; que l'association Joséphine Guillon avait précisément fait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X...

l'employeur lui permettant de se dispenser du versement de la rémunération minimale des VRP en établissant deux contrats donnant l'apparence de deux entreprises employant le même salarié à titre non exclusif, montage que le salarié ne pouvait déceler ni reprocher à l'employeur dans sa lettre de démission et qui constituait de la part du groupement interprofessionnel une méconnaissance grave de ses obligations légales, à savoir le respect de la convention collective des VRP ; que la cour d'appel a pu en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la coopérative agricole Groupement interproducteurs, Collioure et Banyuls aux dépens ;

Si les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissent à la date de cette rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l'employeur l'ayant conclu.

Le mandat de suivi d'un accord de réduction du temps de travail qu'un syndicat peut donner à un salarié en application de l'alinéa 4 de l'article 19 VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, est distinct du mandat de négociation dudit accord ; il doit être exprès pour ouvrir droit à la période de protection de douze mois à compter de la fin du mandat de suivi prévue par l'alinéa 9 de ce texte. A défaut, la période de douze mois court à compter de la signature de l'accord.

L'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail. En conséquence, elle peut être demandée après qu'un contrat d'apprentissage a pris fin à son terme.

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce que le contrat de travail de l'intéressée a pris fin le 31 décembre 2001 comme l'atteste un document établi par elle à l'attention de l'URSSAF ainsi que son inscription à l'ANPE le 7 mai 2002 ; que faute pour la salariée de s'expliquer sur ces éléments mis en évidence par son contradicteur et en raison de la rupture du contrat de travail le 31 décembre 2001, elle n'est pas fondée à obtenir de son employeur des sommes au titre des rappels de salaires ni autres indemnités ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de payer les salaires depuis 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que trente-deux salariés de l'usine de Léchère de la société Ucar Graf'tech ont saisi les 19 et 26 mars 2004 la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer les majorations de 40 % pour travail de nuit effectuées entre 21 heure et 5 heure prévues par l'article 19 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs" du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 20 décembre 1952 lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit et attribuer, en conséquence, des rappels de salaire dans la limite de la prescription quinquennale ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 15 février 2005) de l'avoir condamnée à régler à trente-deux salariés un rappel de prime au titre…

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires et du remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être

considérant que la banque Sudameris n'avait commis aucun manquement en optant pour l'expatriation des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 18-I du règlement des caisses de retraite des banques selon lesquelles la charge de la pension globale déterminée aux articles précédents incombe par partie a) à la sécurité sociale, au titre des prestations de vieillesse ou d'invalidité, b) aux anciennes caisses de retraites ou de prévoyance des banques ..., c) aux caisses de retraites des banques faisant l'objet du présent règlement qui supportent le complément de la pension, la cour d'appel, qui a relevé que, postérieure à la période litigieuse, la

par contrat verbal le 10 avril 1990 par la société CIPE France, aux droits de laquelle se trouve la société ADT télésurveillance, en qualité de voyageur représentant placier ; que son contrat de travail a été régularisé le 11 avril 1992 ; que, les 7 décembre 1993, 29 novembre 1995 et 25 mars 1998, de nouveaux contrats ont été signés ; qu'à compter du 1er juin suivant, le salarié a été affecté à l'agence de Paris II, en qualité de "renouveleur" ; qu'en janvier 2000, la société lui a proposé un poste de conseiller-clientèle, qu'il a refusé ; que, par lettre recommandée du 15 octobre 2001, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, que celui-ci a contestée par courrier du 24 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

par courrier du 25 février 2002, il s'est plaint d'avoir été progressivement dépouillé de ses attributions et responsabilités et a sommé son employeur de procéder à son licenciement sous peine de saisine du conseil de prud'hommes ; que le 28 mars 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts "de rupture", pour irrégularité de la procédure et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le Gie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 2005) d'avoir dit que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que le salarié a adressé de nombreux

Vu les articles 4-1 et 8 de l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995 pris en application de l'accord dit "grands routiers" du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés en paiement d'un treizième mois, la cour d'appel relève que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 a posé deux seuils à respecter dans la fixation des rémunérations, d'une part l'impossibilité d'une diminution pour chaque salarié du niveau moyen de ses rémunérations effectives au cours de l'année de référence 1994 (clause de sauvegarde), d'autre part, une rémunération effective mensuelle qui ne peut être inférieure à la rémunération professionnelle garantie pour un emploi donné en considérant l'ancienneté et

l'employeur aurait dû leur notifier la rupture des contrats de travail par une lettre de licenciement en exposant les motifs ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font également grief aux jugements de les avoir déboutés de leurs demandes pour des motifs tirés, selon leurs mémoires en demande, d'une violation des articles 1134 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat ;