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par lettre du 9 décembre 2002 et motivée par une modification de son contrat de travail, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui a engagé contre son employeur une action judiciaire tendant à l'exécution du contrat de travail n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance, de prendre acte de la rupture du contrat de travail à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que s'il estime que les manquements de l'employeur rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle, il lui appartient alors, en application de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande additionnelle en résiliation du contrat ;

il résulte de l'article L. 311-3-16 du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ; que la référence dans cet article au mode de rémunération "à la pige" signifie que la personne est rémunérée à la tâche, par opposition à celle qui perçoit un salaire mensuel fixe quelque soit sa prestation de travail et qui bénéficie, dès lors, d'une présomption plus grande de salariat ;

l'employeur, et ne rapportait pas la preuve de circonstances ôtant le caractère d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu' "en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés.

l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; que l'article 6 du protocole d'accord, en ce qu'il aboutit à une rémunération moindre pour les salariés les plus anciens entre salariés placés dans une situation identique au niveau de l'emploi et de la catégorie, est nul et que les demandeurs sont en droit de percevoir un salaire égal à celui perçu par les salariés de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés demandeurs n'étaient pas dans une situation identique à celles des agents avec lesquels ils revendiquaient une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;

Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un rappel de salaire dû à la salariée, retient que l'employeur qui ne conteste pas qu'il n'a pas satisfait à ses obligations pour le compte de la salariée, affirme sans en rapporter la preuve que ce manquement résulte de la négligence de son comptable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Venezia à payer à Mme X...

l'employeur ne justifiant les différences de salaires que par l'application du protocole du 14 mai 1992 qui ne peut faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" dès lors qu'il aboutit à une rémunération moindre pour le salarié le plus ancien, et que le demandeur est donc en droit de percevoir un salaire égal au salaire le plus élevé des salariés ayant le même coefficient et la même qualification ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandeur n'était pas dans une situation identique à celles des agents avec lesquels il revendiquait une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;

par lettre du 16 mars 2002, l'employeur lui a notifié une dispense de venir travailler avec maintien de sa rémunération dans l'attente d'une décision ; qu'il a été licencié le 27 mars 2002 motifs pris de son insuffisance professionnelle, de son manque d'investissement et de son absence de contrôle de la mission du personnel placé sous sa responsabilité ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'ayant prononcé une mise à pied conservatoire, l'employeur ne peut qu'invoquer un motif de licenciement constitutif d'une faute qui exclut le grief tiré d'une insuffisance professionnelle lequel ne présente pas de caractère fautif ; Qu'en statuant ainsi alors que le caractère disciplinaire du

par lettre du 11 février 2000 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B... et D... font grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé que la société Pollard n'était pas leur employeur et de l'avoir mise hors de cause pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la seule prise de participation dans le capital d'une société commerciale n'entraîne pas une modification dans sa situation juridique en sorte que les contrats de travail des salariés qu'elle emploie ne sont pas transmis au nouvel actionnaire, que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'en l'absence d'un lien de droit résultant de

considérant que la subsistance de telles obligations au profit de la société Roussel Y... permettait de retenir que M. X... continuait d'être rattaché à cette dernière, la cour d'appel a violé là encore l'article L. 121-1 du code du travail ; 5 / qu'ayant constaté que M. X... serait directement placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de Sarsa, la cour ne pouvait conclure au maintien d'un lien de subordination entre ce salarié et Roussel Y... sans caractériser la confusion des activités entre la société mère et sa filiale ; qu'en l'espèce, la cour s'est bornée à relever que M. X... se voyait confier les fonctions de responsable de la planification et de contrôle de gestion pour l'ensemble des activités de Roussel Y... au Brésil, qu'

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les fonctions ou les responsabilités dévolues à un salarié dès l'instant où ce dernier conserve les mêmes niveaux de subordination, de qualification et de rémunération ; que la société Proxiserve exposait qu'en tant que directeur d'activité comptage Ile-de-France M. X... ne verrait pas ses responsabilités diminuées, conserverait son niveau hiérarchique et que sa rémunération comme sa qualification seraient maintenues ; qu'en se déterminant au seul regard des attributions de M. X... aux postes de

par lettre du 12 novembre 2002, elle a reproché à son employeur une modification du contrat de travail l'amenant à considérer qu'une rupture est intervenue du fait de l'employeur s'assimilant à un licenciement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 13 février 2003 en résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de diverses sommes afférentes à cette rupture ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 11 mars 2003 ; qu'elle s'est au surplus prévalue devant le conseil de prud'hommes de la qualité de VRP ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Arcades fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre au statut de VRP alors, selon le moyen : 1 /

Vu les articles L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 122-3-1, 1er alinéa, du code du travail ; Attendu que rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée de remplacement en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu qu'il était établi par une attestation du 23 mars 2001 que le salarié replacé, M. Y..., était affecté en qualité d'employé au service comptabilité et que la salariée remplaçante avait été engagée en cette même qualité pour exercer dans ce service, selon un contrat qui avait pour but de pourvoir à ce remplacement ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 122-3-1, 1er alinéa, du code du travail, qu'est réputé à

la salariée travaillait était diminuée ou handicapée et que son état de santé ne lui permettait pas d'assurer une capacité à contracter ; qu'il a pu en déduire sans encourir les griefs du moyen que la structure ainsi mise en place correspondait à un service organisé au sein duquel les conditions de travail étaient déterminées unilatéralement par l'association et qu'il existait entre l'intéressée et cette dernière un lien de subordination de sorte qu'elle était son véritable employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Vivre à son domicile aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Vivre à son

la salariée ayant refusé cette offre le 8 octobre 2001, elle a été licenciée le 15 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sanofi-Synthélabo à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la société Sanofi-Synthélabo soutenait que le poste proposé le 3 octobre 2001 à Mme X... était similaire à celui qu'elle occupait précédemment ;

l'employeur concernant le MPPO ; Attendu cependant que le salarié avait la qualité de cadre en vertu du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir retenu que l'employeur avait mis en place pour ses cadres un système de management participatif par objectifs, ayant pour effet de substituer aux primes accordées aux autres personnels une prime d'objectif pour les cadres, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre de la prime d'objectif MPPO, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 septembre 2004 accordant à Mme X...

la salariée ayant un caractère indemnitaire étaient supérieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les demandes relatives aux indemnités de rupture et celles réparant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement constituent des chefs de demandes distinctes ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de rappel de salaire, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à des affirmations non motivées ;

M. X..., qui avait été engagé le 2 septembre 1997 par la société Elec Master Automation, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à un rappel de commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2005) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; que tout en constatant que le contrat de travail de M. X... prévoyait une rémunération variable, la cour d'appel, qui s'

il résulte des pièces produites aux débats, en sens inverse, que la société CFEC a pris à plusieurs reprises des dispositions aux fins que M. X... puisse suivre des formations professionnelles, établissant ainsi la preuve de sa volonté d'assurer à ce salarié une promotion de carrière normale ; Attendu, cependant, qu'en présence d'une disparité de traitement établie par le salarié qui invoque une discrimination syndicale, il appartient au juge de vérifier que l'employeur justifie cette disparité par des éléments objectifs étrangers à l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, la preuve d'une inégalité de salaire au préjudice du salarié, d'