Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 05-45.571
Arrêt du 28 novembre 2006Pourvoi n° 05-45.571
- Solution
- Non-lieu à statuer
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 septembre 2004 accordant à Mme X. un rappel de salaire calculé sur le coefficient 355 de la convention collective des industries charcutières, ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006, le pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 9 novembre 2005 de cette même cour d'appel ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 10 septembre 2004, est devenu sans objet.
- Solution: Non-lieu à statuer.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 septembre 2004 accordant à Mme X... un rappel de salaire calculé sur le coefficient 355 de la convention collective des industries charcutières, ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006, le pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 9 novembre 2005 de cette même cour d'appel ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 10 septembre 2004, est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la société Elpozo France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724b2cd58014677417a11
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724b2cd58014677417a11.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 novembre 2006.
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