Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-11.815
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° T 23-12.597. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Viking Life-Saving Equipment France aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [G], du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 8 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° T 23-12.597. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Viking Life-Saving Equipment France aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [G], du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 8 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.