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l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à la suite de l'avis du médecin du travail jugeant le salarié inapte au métier de charpentier, avis qui s'imposait à la société qui ne pouvait plus continuer d'employer l'intéressé dans les mêmes fonctions ; Attendu, cependant, que la rupture s'analysait en un licenciement qui ouvrait droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ou, le cas échéant, à l'indemnité conventionnelle, le caractère professionnel de la maladie n'étant pas établi à la date du licenciement ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 12 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay ;

il résulte de la combinaison des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que le salarié licencié après moins de six mois de service, pour un motif autre qu'une faute grave, a droit à un délai-congé dont l'existence et la durée résultent, en l'absence de disposition légale, de convention ou d'accord collectif de travail ou de règlement de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'un tel usage, mais refusé d'en rechercher le contenu pour l'appliquer au cas qui lui était soumis ; qu'en statuant ainsi, il a directement violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un usage d'en établir le contenu ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Aurélien X... a été engagé le 17 février 1986 par l'association Hôtel social 93 en qualité d'animateur-éducateur et qu'il a été licencié le 16 janvier 1990 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'allocation des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que, sans tenir compte du refus que lui avait opposé son directeur, M. X... s'était fait remplacer le 10 janvier 1990 par un autre salarié pour la journée de travail ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si cet acte d'insubordination était d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Cafés Caviezel, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (18e), aux droits de laquelle vient la société Compagnie française des cafés, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait refusé à tort, pour vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits en matière de salaire, de tenir compte de la prime sur le chiffre d'affaires ; alors que, d'autre part, la cassation du jugement sur le chef concernant le rappel de salaires devrait entraîner, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs de la décision ; Mais attendu que, procédant à la recherche

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le juge prud'homal n'étant pas lié par la décision de non-lieu, intervenue en l'état et estimant que, si certains éléments étaient réunis à l'encontre du salarié, ils ne justifiaient pas son renvoi en correctionnelle sous l'inculpation de vol, avait le devoir de rechercher si les nouveaux éléments de preuve versés aux débats par l'employeur n'étaient pas de nature à établir la réalité de la cause de licenciement invoqué ; qu'en s'y refusant, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard des articles L.

En application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2 du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, la prolongation d'une période d'essai ne peut excéder un mois ; il en résulte que la fixation à 3 mois de cette prolongation est illicite.

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 15 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973 doit être calculée sur la base de 1/5e de mois par année d'ancienneté seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté est supérieure à 5 ans.

L'erreur sur la personne n'est une cause de nullité qu'autant que la considération de cette personne a été la cause déterminante de la convention. L'employeur, qui engage un jeune dans le cadre d'un contrat d'adaptation à l'emploi destiné à assurer sa formation selon un plan défini pendant le temps de son activité en entreprise, n'est pas fondé à invoquer comme vice de son consentement l'erreur sur l'aptitude de ce jeune à occuper le poste proposé, faute par lui d'avoir les qualités requises considérées comme substantielles pour la conclusion du contrat, dès lors que l'exigence de la possession d'un permis de conduire n'avait pas été formulée lors de l'embauche et que l'employeur avait laissé le contrat se poursuivre sans mettre fin à la période d'essai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Les Billanges, Neuille-le-Lierre (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Cartonnage industriel mehunois, société anonyme dont le isège est route de Marmagne, Méhun-sur-Yèvre (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé le 19 septembre 1968 en qualité de chauffeur-livreur par la société Clavière-Lacombe aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er janvier 1981, la société Les Compagnons gourmets ; qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 7 avril 1981, il a été licencié le 28 avril 1982 avec dispense de préavis, au motif que son reclassement était impossible ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, l'arrêt a énoncé que le reclassement du salarié dans la société était impossible ;

l'employeur, à prévenir des difficultés financières ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme D... sollicitant en outre une somme à titre de complément de préavis ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 31 octobre 1989), d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique alors, selon le pourvoi, qu'en s'attachant uniquement, pour considérer que les difficultés économiques de l'entreprise ne justifiaient pas la modification du calcul de la rémunération, à l'augmentation du chiffre d'affaires et des frais de personnel, indiquées dans le rapport de gérance, sans examiner la situation d'

par lettre du 18 décembre 1986 avec un préavis de trois mois, en raison d'un désaccord l'opposant à la société concernant les décisions et orientations à prendre ; qu'il a alors attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, dans le dernier état de ses prétentions, des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et illégitime, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension en méconnaissance des dispositions de l'article L.

l'employeur, que le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, retenu que les griefs invoqués par l'employeur étaient établis ; qu'il s'ensuit que le moyen des pourvois de MM. Y... et X... et la première branche du moyen de M. Z... ne sont pas fondés ; Et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi formé par M. Z... : Attendu que M. Z... reproche en outre au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la seule affirmation que le demandeur ne les justifie pas ou ne peut y prétendre ne saurait être considérée comme constituant une justification du rejet de la demande ; que le jugement est dès lors entaché à cet égard d'un défaut de motifs et viole donc l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 20 juin 1985, fait part à l'UBP qu'il ne pouvait accepter sa proposition en demandant sa réintégration dans ses anciennes fonctions ou qu'il soit procédé à son licenciement ; qu'à l'UBP, qui lui a rappelé, le 3 juillet 1985, qu'il n'y avait aucune comparaison possible entre les fonctions qu'il exerçait antérieurement et celles de directeur du contentieux qu'il revendiquait et qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée à son contrat de travail, M. Y... devait répondre le 5 juillet 1985 "qu'il se considérait dès à présent et à compter de ce jour en période de préavis" ; que le 9 septembre 1985, il a fait part à son employeur de ce "qu'en raison de son comportement intolérable, il se trouvait dans l'obligation de rompre le préavis" ;

par lettre du 1er août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration fait l'objet d'une étroite concertation entre l'employeur, l'administration et les représentants des salariés, s'impose à tous, aussi bien aux salariés qu'à l'employeur, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y ajouter des modifications ; que le juge ne saurait qualifier de faute grave entraînant le licenciement immédiat et sans préavis un fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ l'ASSEDIC de la Région Auvergne, dont le siège est sis : ... (Puy-de-Dôme), représentée par son président en exercice, 2°/ l'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1°/ de la société anonyme Z... , avenue de Clermont à Le Mont Dore (Puy-de-Dôme), 2°/ de Me J..., représentant des créanciers, ... (Puy-de-Dôme), 3°/ de Me Hoeltgen, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Z... , ... (Puy-de-Dôme), 4°/ de M. Z... Pascal, demeurant rue Félix Faure à La Bourboule (Puy-de-Dôme), 5°/ de M. X... Mario, demeurant ..., Le Mont Dore (Puy-de-Dôme), 6°/ de M. I...

la salariée avait fait observer dans ses conclusions que des pressions avaient été exercées sur elle, alors qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée ; que, notamment, Mme X..., déléguée du personnel, avait précisé que l'employeur avait dit à Mme Y... "on ne peut plus vous garder ; on n'a plus confiance en vous ; ou je dépose plainte ou on trouve un arrangement à l'amiable" ; que de plus Mme Y... avait fait état de ce que sa démission avait été exigée et obtenue dans les conditions précitées à l'intérieur de l'entreprise et que, de ce fait, son consentement n'avait pas été donné librement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à l'argumentation de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'imposaient ;

par lettre du 23 juin 1985 à compter du 1er juillet 1985 ; Attendu que M. A... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Guichard immobilier une indemnité de préavis et des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de ses manquements à l'obligation de fidélité, alors que, d'une part, non seulement l'infraction commise par l'employeur aux dispositions d'ordre public de la législation sur la copropriété justifiait la démission de son salarié, responsable de la gestion de ces copropriétés, mais, qu'en outre, elle le dispensait de l'observation du délai de préavis afin d'éviter qu'il ne puisse être considéré comme complice de ces agissements et qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du

par lettre du 26 août 1988, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires des mois de juillet et août 1988, des indemnités de repas dues au titre de ces mêmes mois, de l'indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que la société Torréfaction de Brocéliande fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes en indemnités et salaires présentées par M. X... en se fondant sur les seuls calculs de celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Torréfaction de Brocéliande avait expressément fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que M. X... détenait encore des marchandises, matériel et espèces appartenant à son employeur et que sa demande devait être appréciée en fonction de l'obligation du salarié de restituer lesdits objets et somme d'argent ;