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par lettre recommandée du 15 octobre 2001, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 18 octobre 2001, puis l'a licencié pour motif personnel par lettre du 22 octobre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il pouvait continuer à effectuer des déplacements pendant la durée de la suspension provisoire de son permis de conduire, en se faisant accompagner par des membres de sa famille ou en louant une voiture sans permis ;

par jugement du 27 février 2001 a prononcé le redressement judiciaire de la société et qu'un plan de continuation a été adopté le 7 mai 2003 ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 19 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime de treizième mois en revendiquant la qualification d'ingénieur son, coefficient 340 de la convention collective ; Sur le second moyen : Attendu que la société et les organes de la procédure collective font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... devait bénéficier du statut d'ingénieur son coefficient 340 et d'avoir condamné la société à lui payer des sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1 /

l'employeur ni l'intéressé n'ont entrepris la moindre initiative en ce sens, qu'à défaut d'un tel accord entre les parties, il incombe au juge de déterminer la part variable de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus précédemment mais que l'intéressé, auquel il incombe de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, ne verse aucun élément objectif matériellement vérifiable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, d'assurer lui-même la mise en oeuvre des stipulations conventionnelles, la cour d'appel, qui a constaté que la société ASI Santé s'était abstenue de toute initiative permettant la définition annuelle de la part

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir attribuer le coefficient 350 à compter du 1er janvier 1994, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise prévoit pour les techniciens de la catégorie A, première catégorie de cadres, les coefficient 310, 330, 350 et 390, sans précision sur le passage d'un coefficient à l'autre et que la convention collective nationale prévoit pour les techniciens de la catégorie A un coefficient 300 jusqu'à deux ans de pratique, un coefficient 310 après deux ans de pratique dans l'échelon 300, et un coefficient 350 après trois ans de pratique dans l'échelon 310, la convention collective nationale instaure donc un passage automatique au

Mme X..., engagée par l'association Centre vivre en décembre 1991 en qualité de formateur, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2003 en raison de son refus d'accepter une diminution de son salaire après dénonciation de la convention collective de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à laquelle renvoyait son contrat individuel de travail pour la détermination de ses droits à rémunération et à avancement, les relations de travail étant pour le reste soumises à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif légalement applicable à l'entreprise ; Attendu que l'association Centre vivre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 8 mars 1978 par la société Subils en qualité de jardinier-paysagiste, a été licencié pour motif économique le 23 mars 2000, à la suite de la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que pour limiter la créance de M. X...

par courrier du 16 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, d'application du salaire minimum conventionnel, de prime de fin d'année et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que : 1 / en admettant que M. X... avait effectué le 3 juillet les trois interventions dans son secteur d'

par lettre recommandée du 30 octobre 2002, la société a licencié M. X..., avec un préavis de trois mois jusqu'au 3 février 2003 ; que, le 18 février 2003, les parties ont signé une transaction ; que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la transaction et en contestation du bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 2004) d'avoir prononcé la nullité de la transaction et de l'avoir condamné à payer diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ;

par lettre du 7 novembre 2001, pour divers manquements qu'il imputait à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'application de la convention collective étendue des cadres des exploitations agricoles du Gard et de ses demandes de rappel de salaire et de primes formées à ce titre, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M. X... faisait valoir que l'employeur avait entendu soumettre leurs relations de travail aux dispositions de la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard, ainsi qu'il résultait d'une attestation de l'employeur qualifiant le salarié de "cadre

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2005) d'avoir décidé que la convention collective de l'hospitalisation privée était applicable et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M. X... une somme au titre de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention, fussent-elles non expressément écartées par le contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X... réservait l'application de la convention collective de l'hospitalisation privée à la seule question des congés payés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les fonctions d'assistante de gestion de Mme X... correspondaient à la catégorie des employés de niveau III au coefficient hérarchique 270 quand elle constatait que le contrat de travail du 1er juillet 2000 faisait état de la qualification d'agent de maîtrise, coefficient 343, niveau VI, constatations d'où il résultait que les attributions et le niveau de responsabilités de la salariée n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L.

par lettre du 28 septembre 2002 ; que l'employeur lui a alors proposé le poste de "directrice du corner au sein du magasin Franck et fils" ; qu'elle a refusé la modification de son contrat par lettres des 24 et 29 octobre 2002 ; qu'elle a été licenciée pour ce refus, le 29 novembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005) d'avoir fait droit aux prétentions de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-28-3 du code du travail prévoit qu'à l'issue de son congé parental, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en ce qui concerne les salariés dont la rémunération est en partie variable, les modalités de

la salariée a été élue membre du comité d'entreprise en novembre 1999 et que la responsabilité d'un secteur lui a été confiée en 2001 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 27 février 2002 et que l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée sollicitée dans le cadre d'une première procédure de licenciement pour motif économique engagée après refus de la salariée de la modification du contrat qui lui a été proposée ; qu'estimant être moins bien rémunérée qu'un salarié, travaillant dans le même service, de même ancienneté et de même qualification, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination sexiste et syndicale ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été adopté le 7 mai 2003 ;

M. X... a pris sa retraite le 31 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de rappel sur retour d'échantillonnage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail de M. X... prévoyait qu'il percevrait une commission au taux de 10 % pour les commandes directes ainsi que pour les commandes transmises par des clients de celui-ci, aucune clause du contrat ne prévoyait une telle rémunération lorsque

par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir été en arrêt de travail pendant plus de huit mois à la suite d'un accident non professionnel, le médecin du travail l'a déclaré apte au poste de magasinier qu'il occupait depuis son embauche tout en déconseillant la station debout permanente ; que le poste de magasinier étant occupé par un autre salarié engagé pendant son absence, l'employeur a proposé au salarié de l'affecter au poste de tourneur ; que suite à son refus, le salarié a été licencié le 3 mai 2002 pour impossibilité médicale ou matérielle de le réintégrer dans un poste de magasinier ou dans un autre poste adapté à son état actuel et refus d'obéissance ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse,

Vu les articles 1134 du code civil, 19 et 22 et l'annexe n° 4 de la convention collective d'entreprise du 25 juin 2003 ; Attendu qu'aux termes de ces articles de la convention collective d'entreprise, si la fonction de technicien de laboratoire relève du niveau IV, le coefficient 310 correspond, de façon indicative, au niveau VI de la nouvelle grille de classification et que sont classés au sein de la catégorie des cadres les salariés relevant des niveaux VI et supérieurs ; Attendu que Mme X... a été engagée le 18 mars 1985 par la société Pasteur Cerba en qualité de chimiste ; qu'elle a été promue le 1er janvier 1991 chef de groupe, coefficient 310, bénéficiant selon la convention d'entreprise, du statut cadre ; qu'elle a accepté le 31 mars

l'employeur à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint, ce dernier n'a pas droit au paiement d'une majoration familiale de salaire ; que l'article 17 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dispose que l'application de l'article 3 de l'annexe 1 à la convention collective susvisée est suspendue à compter du 1er juillet 1999, sauf pour les salariés qui, à la date d'application dudit accord (19 août 1999), en bénéficiaient à titre de droits ouverts ; qu'en l'espèce, les époux X... ayant chacun été salarié d'une association relevant de la convention collective susvisée, en application des dispositions sus-rappelées de l'article 3 de l'annexe 1 à ladite convention collective, M.

il résulte de ce texte que, seule, la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; Attendu que l'arrêt tout en mettant la totalité des dépens à la charge de M. X..., a condamné la société France 3 à payer à ce dernier la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a "dit que M. X... a droit à une prime d'ancienneté par référence au SMIC de 10 % pour la période du 14 septembre 1993 au 14 septembre 1998 et 15% à partir de cette date au

Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 et L. 135-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association SOS Village d'enfants le 7 août 1995 en qualité d'aide familiale ; que l'article 2 de son contrat de travail disposait que "sa situation est régie par les dispositions figurant dans l'annexe I jointe au présent contrat (statut des aides familiales) ainsi que par la convention collective nationale de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et le règlement intérieur du personnel dont elle pourra prendre connaissance auprès du directeur du village" ; qu'elle a démissionné le 23 janvier 2002 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

l'employeur, qui a maintenu sa position ; qu'elle a saisi alors la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la salariée pouvait prétendre au 3e degré du niveau III de la classification des emplois, le jugement retient que la CPAM n'a retenu, au terme d'un contrat d'objectif conclu, le 15 avril 2000, avec Mme X..., que des critères quantitatifs et qualificatifs qui n'apparaissent pas correspondre aux dispositions de la convention collective qui doivent mettre en place un moyen d'évaluation de la salariée sur sa capacité à transmettre ses connaissances et savoir-faire à d'autres salariés de son niveau ; qu'au vu des attestations de plusieurs salariés, il apparaît que les objectifs n'étaient pas réalisables ; que les clauses du contrat d'objectif ne pouvaient être atteintes ;