Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-43.103

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

05-43.103

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 122-3 du code de la sécurité sociale et 4-1-1 du prot…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 122-3 du code de la sécurité sociale et 4-1-1 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à compter du 2 avril 1990, en qualité d'employée aux travaux ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de technicienne de prestations, niveau III, 2e degré, coefficient 185 de la classification des emplois de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que, contestant la phase de validation des compétences du 15 avril 2002 lui ayant attribué cinq points de garantie au lieu des neuf points afférents au 3e degré, elle a adressé plusieurs courriers à l'employeur, qui a maintenu sa position ; qu'elle a saisi alors la juridiction prud'homale ; Attendu…