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Cour de cassation · 24 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-44.841

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Laboratoire Pasteur CerbaÀ : Mme x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Laboratoire Pasteur Cerba aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Laboratoire Pasteur Cerba aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Pasteur Cerba à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil, 19 et 22 et l'annexe n° 4 de la convention collective d'entreprise du 25 juin 2003 ;

Attendu qu'aux termes de ces articles de la convention collective d'entreprise, si la fonction de technicien de laboratoire relève du niveau IV, le coefficient 310 correspond, de façon indicative, au niveau VI de la nouvelle grille de classification et que sont classés au sein de la catégorie des cadres les salariés relevant des niveaux VI et supérieurs ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 18 mars 1985 par la société Pasteur Cerba en qualité de chimiste ; qu'elle a été promue le 1er janvier 1991 chef de groupe, coefficient 310, bénéficiant selon la convention d'entreprise, du statut cadre ; qu'elle a accepté le 31 mars 1999 d'occuper les fonctions de technicienne de laboratoire, son coefficient, sa rémunération et le statut cadre lui étant garantis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de faire juger qu'elle devait bénéficier du niveau VI, position "Senior" en application de la convention collective d'entreprise du 25 janvier 2003 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que la salariée occupait, avec son accord, les fonctions de technicienne de laboratoire depuis le 31 mars 1999 ; que dans la nouvelle grille de classification, cette fonction est classée au niveau IV et que le niveau VI revendiqué par la salariée correspond aux fonctions d'Assistant au Responsable d'Unité Technique, fonctions auxquelles la salariée ne peut prétendre et qu'elle n'a jamais occupées ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que lors de la nouvelle définition de ses fonctions en 1999, la salariée avait conservé son statut cadre et le coefficient 310, d'où il résultait qu' intégré au contrat de travail, le statut cadre ne pouvait être remis en cause sans l'accord exprès de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Laboratoire Pasteur Cerba aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Pasteur Cerba à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 19 et 22 et l'annexe n° 4 de la convention collective d'entreprise du 25 juin 2003 ; Attendu qu'aux termes de ces articles de la convention collective d'entreprise, si la fonction de technicien de laboratoire relève du niveau IV, le coefficient 310 correspond, de façon indicative, au niveau VI de la nouvelle grille de classification et que sont classés au sein de la catégorie des cadres les salariés relevant des niveaux VI et …
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Conventions citées

  • Convention collective d'entreprise du 25 juin 2003Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 19 et 22 et l'annexe n° 4 de la convention collective d'entreprise du 25 juin 2003 ; Attendu qu'aux termes de ces articles de la convention collective d'entreprise, si la fonction de technicien de laboratoire relève du niveau IV, le coefficient 310 correspond, de façon indicative, au niveau VI de la nouvelle grille de classification et que sont classés au sein de la catégorie des cadres les salariés relevant des niveaux VI et supérieurs ; Attendu que Mme X... a été engagée le 18 mars 1985 par la …
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  • Convention collective d'entreprise du 25 janvier 2003Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 1991 chef de groupe, coefficient 310, bénéficiant selon la convention d'entreprise, du statut cadre ; qu'elle a accepté le 31 mars 1999 d'occuper les fonctions de technicienne de laboratoire, son coefficient, sa rémunération et le statut cadre lui étant garantis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de faire juger qu'elle devait bénéficier du niveau VI, position "Senior" en application de la convention collective d'entreprise du 25 janvier 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que la salariée occupait, avec son accord, les fonctions de technicienne de laboratoire depuis le 31 mars 1999 ; que dans la nouvelle grille de classification, cette fonction est classée au niveau IV et que le niveau VI revendiqué par la salariée correspond aux fonctions d'Assistant au Responsable d'Unité Technique, fonctions auxquelles la …
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Thèmes de recherche

  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 19 et 22 et l'annexe n° 4 de la convention collective d'entreprise du 25 juin 2003 ; Attendu qu'aux termes de ces articles de la convention collective d'entreprise, si la fonction de technicien de laboratoire relève du niveau IV, le coefficient 310 correspond, de façon indicative, au niveau VI de la nouvelle grille de classification et que sont cla
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    HAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 19 et 22 et l'annexe n° 4 de la convention collective d'entreprise du 25 juin 2003 ; Attendu qu'aux termes de ces articles de la convention collective d'entreprise, si la fonction de technicien de laboratoire relève du niveau IV, le coefficient 310 correspond, de façon indicative, au niveau VI de la nouvelle grille de classification et que sont classés au sein de la catégorie des cadres les salariés relevant des niveaux VI et supérieurs ; Atte
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    Demandes et arguments
    laboratoire, son coefficient, sa rémunération et le statut cadre lui étant garantis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de faire juger qu'elle devait bénéficier du niveau VI, position "Senior" en application de la convention collective d'entreprise du 25 janvier 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que la salariée occupait, avec son accord, les fonctions de technicienne de laboratoire depuis le 31 mars 1999 ; que dans la nouvelle grille de classification, cette fonction est classée au niv
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    dre et qu'elle n'a jamais occupées ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que lors de la nouvelle définition de ses fonctions en 1999, la salariée avait conservé son statut cadre et le coefficient 310, d'où il résultait qu' intégré au contrat de travail, le statut cadre ne pouvait être remis en cause sans l'accord exprès de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    a été promue le 1er janvier 1991 chef de groupe, coefficient 310, bénéficiant selon la convention d'entreprise, du statut cadre ; qu'elle a accepté le 31 mars 1999 d'occuper les fonctions de technicienne de laboratoire, son coefficient, sa rémunération et le statut cadre lui étant garantis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de faire juger qu'elle devait bénéficier du niveau VI, position "Senior" en application de la convention collective d'entreprise du 25 janvier 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa de
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724b2cd58014677417a26
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