Rechercher une décision

l'employeur à M. X... en 1989 n'a pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Spot image aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Spot image à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

par lettre du 26 juin 2000, BD Lease a rompu le contrat de prestation de services avec New Mill international, avec effet au 31 décembre 2000 ; que BD Lease et Arius ont fusionné en septembre 2001, avec effet rétroactif à janvier 2001 ; que M. X... et la société Arius ne s'étant pas mis d'accord sur la fonction et la rémunération, la société BD Lease a licencié M. X... par lettre du 30 janvier 2001 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arius fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsqu'elle

il résulte de l'arrêt que l'intéressement complémentaire dû à M. X... était égal à 27 % du chiffre d'affaires net généré par l'ensemble de l'équipe affectée au service de M. X..., "minoré de quatre fois la rémunération des commerciaux (fixe plus rémunération contractuelle dus au titre de la période), hormis M. X..." et correspondait donc bien à l'activité déployée par le salarié personnellement et dans le cadre de l'équipe qu'il dirigeait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les commissions étaient calculées sur l'ensemble de l'année et sur un chiffre d'affaires non généré de manière immédiate par le travail personnel de M.

M. X... Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir condamner son employeur, Mme Al Z..., à lui payer des rappels de salaire et des dommages-intérêts ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a accordé au salarié une provision sur salaire ; Attendu que pour annuler la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la cour d'appel retient qu'il a excédé ses pouvoirs en prononçant une condamnation sur des demandes qui ne pouvaient faire l'objet d'une discussion contradictoire faute d'avoir été portées à la connaissance de la défenderesse qui avait été irrégulièrement convoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction en

par lettre du 3 avril 1996 ; que M. Z... est décédé le 13 août 1996 et son épouse le 17 mars 1997 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la condamnation des héritiers des époux Y... à lui payer divers rappels de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit que la SIP n'avait pas la qualité d'employeur et de l'avoir déboutée de sa demande au titre d'un rappel de salaires et d'avoir mis hors de cause M. Jean Z... et Mme Martine A... alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail existe entre celui qui exerce réellement les fonctions d'employeur et le salarié, l'existence du mandat de tutelle confié par la justice à la Société des intérêts populaires ne pouvant être opposée à celui-ci ;

par courrier contre la modification unilatérale de son mode de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une somme à titre de rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne saurait résulter de son exécution aux conditions nouvelles ; qu'en déduisant son acceptation d'une modification de sa rémunération et de sa qualification du fait qu'il "aurait poursuivi, pendant près de 5 ans, l'exécution du contrat de travail et perçu, sans protester, une rémunération fixe supérieure de plus de la moitié à ce qu'elle aurait dû être selon lui...", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

l'employeur n'a pas procédé à la mise en oeuvre de la clause de mobilité dans le seul souci d'une bonne organisation et de l'intérêt de l'entreprise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir, même sans abus de sa part, d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Nation literie le 14 novembre 2003 en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2004 ; que, contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

par arrêté du 8 février 1991, et à la convention collective régionale de la Corse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article L. 122-14-5 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de mettre à la disposition de ses ouvriers les outils nécessaires à la réalisation du chantier auquel ils ont été affectés, et non aux ouvriers de réclamer ceux que l'employeur s'abstient de leur fournir ; qu'aucune obligation ne leur incombe à ce titre, sauf qualification particulière leur conférant une responsabilité dans l'organisation et/ou la réalisation des travaux ;

par lettre du 24 septembre 2001 après que son employeur a décidé de confier le service de restauration à la société Sodexho ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par sa nature même le service de restauration aux patients imposait à la clinique des charges et des contraintes liées aux exigences de qualité et au respect des normes d'hygiène très lourdes qui handicapaient le fonctionnement et l'organisation de la clinique en ne lui permettant pas de consacrer tous ses efforts à l'accomplissement de sa mission essentielle originelle qui est par sa nature médicale, et que l'

l'employeur, justifiant ainsi l'allocation de dommages-intérêts distincts de ceux afférents à la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société TSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre du bonus pour l'exercice de 2002 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M. X... stipulait uniquement que le salarié "bénéficiera pour la première année d'un bonus de 150 000 francs", qu'en affirmant que le droit au bonus résultait du contrat de travail du salarié quand ce contrat se bornait à prévoir le versement d'un bonus pour la seule première année d'exécution du contrat, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et a violé l'article 1134 du code civil ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est fondée uniquement sur les pièces versées aux débats par le salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

l'employeur ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... et MM. Z..., A..., B..., C... et D... de leurs demandes afférentes aux heures passées à l'audience de conciliation, le jugement rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; Condamne l'Institut franco-allemand de Recherches aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 4 avril 1997, converti en liquidation judiciaire le 19 mars 1999, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et d'indemnités pour travail dissimulé ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes, a considéré au terme de l'examen des éléments de preuve exclusivement produits par ce dernier à savoir quatre attestations, son agenda pour l'année 1997 et des lettres de voiture transports couvrant la période du 3 juillet au 25 août 1996, que ces éléments n'étaient pas de nature à justifier de l'effectivité d'heures supplémentaires durant lesdites périodes ni a fortiori durant les autres périodes ;

l'employeur avait méconnu le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 140-2, L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal, salaire égal ; Mais attendu que si la loi du 19 janvier 2000 n'a pas imposé aux entreprises l'obligation de rémunérer les salariés pour 35 heures de travail hebdomadaires à hauteur de leur salaire antérieur afférent à 39 heures, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas bénéficié de l'augmentation du taux horaire de son salaire, contrairement aux salariés de l'entreprise ne relevant pas des services généraux, dont le salaire avait été intégralement maintenu à la suite de la mise en oeuvre de la réduction effective à 35 heures de leur temps de travail, a exactement décidé que l'employeur avait méconnu le principe "à travail égal, salaire égal" ;

l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M. Alain X... qui faisait valoir que la société Technicatome était la société mère de la société Elta et qu'elle était par ailleurs son employeur, en sorte que la société Elta avait été avisée des propos de M. Alain X... dès le 11 décembre 2000 et que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement le 22 janvier 2001 lui interdisait de se prévaloir d'une faute grave, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que se prononçant sur la cause du licenciement et appréciant souverainement les éléments de preuve fournis sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a retenu que M.

la salariée de sa renonciation au chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail et déclare irrecevable le moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ce chef de la décision ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., qui a été engagée comme secrétaire par le Comité départemental de la Ligue contre le cancer à compter du 1er juin 1992, a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2000 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; que le 1er septembre 2002 elle a fait valoir ses droits à la retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

l'employeur "entendait" placer ce salarié, exempt de tout reproche antérieur, "dans une situation de débutant" "avec comme conséquence l'insatisfaction possible du client et la possibilité pour la société de faire des reproches à son vendeur ", la cour d'appel, qui a édicté au détriment de l'employeur, hors tout support objectif, une présomption de mauvaise foi, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir rappelé que la société ne contestait pas la qualification du salarié, a relevé, par motifs propres et adoptés, que la société l'avait affecté d'autorité, sans formation et sans justifier de motifs liés aux nécessités de service, dans un rayon qu'il ne connaissait pas, de sorte que la nouvelle

par contrat verbal du 1er janvier 2000 comme chef de service par la fédération nationale de l'Education nationale, devenue en 2001 l'Union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Education) ; qu'il était chef du service juridique de l'Union nationale des syndicats autonome (UNSA) ; qu'élu conseiller prud'hommes en 1997, il a été licencié le 30 janvier 2002 pour motif économique par UNSA Education après autorisation administrative ; qu'à la suite de l'annulation de cette décision par jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 2004, le salarié a demandé à UNSA Education de le réintégrer dans son emploi antérieur ou un emploi équivalent ; qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de diverses demandes, en contestant notamment les conditions de sa réintégration ;

l'employeur dès lors qu'il est réaliste et ne fait pas peser le risque de l'entreprise sur le salarié qui n'a d'ailleurs élevé aucune contestation sur ce sujet avant l'introduction de l'instance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'objectif fixé par l'employeur était effectivement réaliste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération, l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;