Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-41.333

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/2007

Numéro d'affaire

05-41.333

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et trente et un autres salariés de l'Institut…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et trente et un autres salariés de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL), établissement créé entre la France et l'Allemagne par un traité du 31 mars 1958 incluant le statut du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2000 de demandes de compléments de salaires sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", au titre du différentiel entre le point d'indice salarial converti en euro qui leur était appliqué en tant que salariés résidant en France et celui appliqué aux salariés résidant en Allemagne fixé par le conseil d'administration sur proposition des représentants du personnel en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat dans les deux pays ; que certains d'entre eux sollicitaient en outre des rappels de salaires au…