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l'association Ardena X..., exploitant la station de radio "Baie des Anges", M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires et de diverses indemnités, dirigées contre cette association ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1990), statuant sur contredit, d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur la demande, alors que, selon le moyen, ayant constaté qu'aucune rémunération n'avait été convenue entre l'association et M. Y..., la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans violer l'article 1108 du Code civil qui prévoit que toute convention doit avoir un objet certain : "il importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont il se prévaut sur le montant de sa rémunération" ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

l'employeur et qu'il appartient à ce dernier de prendre sa décision en toute liberté ; que seul l'employeur qui a pris l'initiative d'un licenciement est donc responsable du caractère éventuellement abusif de ce licenciement ; que la réclamation d'un tiers qui se prévaut d'une clause de non-concurrence souscrite par un salarié laisse le nouvel employeur libre d'apprécier sous sa seule responsabilité si les conditions d'emploi de ce salarié constituent ou non une violation de cette clause et d'en tirer les conséquences qu'il juge opportunes ; que la décision qu'il prend et le préjudice qui en découle ne présente aucun caractère direct de causalité avec la réclamation du tiers qui ne saurait être tenu responsable du caractère abusif du licenciement ;

Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51 4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 19 octobre 1989 par la société SIEBA pour une durée de 23 semaines et quatre jours afin d'assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique dans une station de sports d'hiver ; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage partiel total et a bénéficié pendant quatre semaines de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail ; qu'à l'issue de cette période, faisant valoir qu'il n'avait pas été pris en charge par l'ASSEDIC, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, dirigée contre l'employeur, en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés pour les mois de février et mars 1990 et de dommages-intérêts ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par lettre du 23 juin 1990, avec un préavis d'un mois ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et d'une indemnité de fin de contrat prévue en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'emploi occupé par Mme X... est un emploi permanent et durable et qu'en l'absence de tout contrat écrit, le contrat de travail de Mme X... est un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et 5 du Code du travail, n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été engagé par la société Montluçon viandes, en qualité de découpeur-désosseur, le 2 mai 1989, par contrat à durée déterminée de six mois ; que ce contrat a été reconduit pour six mois et arrivait à expiration le 30 avril 1990 ; que, cependant, le 28 mars 1990, la société a notifié à M. X... la fin de son contrat à durée déterminée ; que le salarié, soutenant que son contrat, qui ne comportait pas la définition précise de son objet, devait être présumé conclu pour une durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a débouté Mlle X... de ses demandes de délivrance du certificat de travail et bulletins de salaires de février et mars 1989, le jugement rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ; Condamne Mme Y..., envers Mlle chauvel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

l'employeur, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire afférent à la période du 18 au 31 mai 1989, alors, selon le moyen, qu'en déboutant M. Henri Y... de sa demande au seul visa des pièces "officielles" du dossier dont il n'a précisé ni la nature ni la teneur, et en se bornant à se référer aux débats de la cause dont il n'a procédé à aucune analyse, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, ne peut être accueilli ;

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée quant au rappel d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a décidé que devait être incluse dans le salaire moyen des trois derniers mois la totalité de la prime de Noël perçue par la salariée durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette gratification de fin d'année ne pouvait être incluse dans les appointements perçus au cours de la période de référence qu'au prorata de la portion de prime afférente à cette période, conformément à l'usage de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant jugé que M. Y..., liquidateur de la société Martial X...

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

par lettre du 3 avril 1991, la société avait considéré que Mme X... était démissionnaire, a pu décider que la rupture du contrat de travail résultant de cette prise d'acte de l'employeur s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'artilce 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Gerpresse et la société Editions de la vie animale, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée, à savoir M. Y..., qui est le seul salarié à avoir perçu l'année précédente une prime identique à la sienne, peut être retenue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que les primes litigieuses ne présentaient pas les caractères de fixité, de généralité et de constance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ; Condamne Mme X..., envers la société Chelem fret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, faisant application de la loi du 3 juillet 1986, a licencié M. X... pour motif économique ; que, saisie d'une demande nouvelle tendant à voir juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel l'a rejetée en se bornant à énoncer que le licenciement était intervenu pour des raisons économiques non contestables qui constituaient une cause réelle et sérieuse ; que la Cour de Cassation a cassé cette décision pour défaut de base légale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1991) rendu sur renvoi après la cassation de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue un licenciement économique pour motif

par ordonnance du bureau de conciliation, une provision lui a été accordée au titre de cette indemnité ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat qu'il avait formé contre l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que, lorsque l'existence de l'obligation est contestée par l'employeur, le bureau du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision au salarié sur le fondement de l'article R. 516-18 du Code du travail, qu'après avoir jugé que la contestation n'est pas sérieuse sous peine de commettre un excès de pouvoir ouvrant droit à un appel immédiat ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé au salarié une provision sur une indemnité compensatrice de préavis,

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse aux pourvois se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société Dipat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois ; que, par lettre recommandée datée du 11 mai 1988, présentée le 13 mai au domicile du destinataire en son absence, et dont l'accusé de réception ne devait en définitive être signé que le 16 mai, l'employeur a informé le salarié de sa décision de prolonger de trois mois la période d'essai ; que, le 31 mai suivant, il lui a fait connaître qu'il mettait fin à leurs relations contractuelles ; qu'en soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, la période d'essai étant expirée, les parties se trouvaient liées par un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaires pour la période du 11 novembre au 12 décembre 1989, le conseil de prud'hommes énonce qu'il semble inéquitable que ce salaire n'ait pas été versé entre le 10 novembre 1989, date de la déclaration d'aptitude au travail avec réserve et demande de reclassement et la date du licenciement, le 12 décembre 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte en vigueur ne prévoyait pas le paiement de la rémunération du salarié victime d'un accident du travail entre la date de la visite de reprise du travail par le médecin du travail et la date de son reclassement, et, sans

Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 14, 15, 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, dans un litige qui l'opposait à son employeur la société Matuszemski ; que, devant la cour d'appel, M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'était pas représenté ; que la société a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et à la condamnation de celui-ci à lui payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a accueilli favorablement la demande de la société et a condamné, en outre, M.

par jugement du 20 septembre 1985, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, mais non d'une faute grave ; qu'après avoir versé au salarié le montant des indemnités de rupture mises à sa charge, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande en dommages-intérêts d'un montant égal aux indemnités de rupture, en faisant valoir que le certificat médical qu'avait produit le salarié pour justifier son absence était un faux ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, qui a rejeté sa demande en dommages-intérêts, d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 27 avril 1990 et immédiatement prononcé, de nouveau, la clôture de l'instruction, alors