Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 93-40.567

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1994

Numéro d'affaire

93-40.567

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s R 93-40.567, S 93-40.568, T 93-40.569, U 93-40.570 formés par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s R 93-40.567, S 93-40.568, T 93-40.569, U 93-40.570 formés par la société à responsabilité limitée Dipat, dont le siège est à Pontpoint (Oise), en cassation de 4 ordonnances de référé rendues le 11 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Péronne, au profit : 1 / de M. Thierry Z..., demeurant ... à Bray-sur-Somme (Somme), 2 / de Mlle Nathalie B..., demeurant ... (Somme), 3 / de Mlle Nicole A..., demeurant ... (Somme), 4 / de M. Laurent Y..., demeurant ... Baillon (Somme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseill…