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Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement. Ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension (arrêts n°s 1 et 2).

Vu les articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lasserre a engagé Mme Y... en qualité de voyageurreprésentantplacier le 1er septembre 1971 et M. Y..., en la même qualité le 1er septembre 1976 ; que, par lettre du 22 mai 1980, la société a proposé aux salariés une modification de leurs contrats de travail ; que cette proposition a été renouvelée le 20 juin 1980 ; que, le 11 juillet 1980, les époux Y... ont pris acte de la rupture desdits contrats ; Attendu que l'annulation d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et qu'elle laisse subsister comme irrévocables toutes les dispositions qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ou contre lesquelles les moyens invoqués ont été rejetés ;

l'employeur de licencier un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi du fait d'un accident du travail lorsque ledit employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un emploi approprié à ses capacités, de sorte que viole le premier de ces textes, le jugement attaqué qui déclare que M. X... ayant été inapte à reprendre son emploi après consolidation, "la société Leluan frères était en droit de procéder à son licenciement, faute de pouvoir lui trouver un reclassement pour cas de force majeure et ceci conformément à la loi du 19 janvier 1978" ; et alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose que l'indemnité spéciale de licenciement qu'il institue est égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme Y... a été engagée par l'union départementale de la Mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes le 11 avril 1983, et titularisée le 11 octobre 1983 en qualité d'agent technique ; qu'elle a été victime le 5 septembre 1984 d'un accident de trajet et qu'elle a arrêté son travail jusqu'au 21 mars 1985 ; qu'elle a été licenciée le 15 avril 1985, au motif qu'elle avait mis à profit son arrêt de travail, pour passer des examens universitaires, sans avertir son employeur ; que durant la période de préavis elle sollicitait un congé ; que le 19 juin 1985, elle dénonçait un reçu pour solde de tout compte, et réclamait une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de préavis portant sur 34 jours ;

par contrat à durée déterminée du 15 janvier 1984 au 15 janvier 1985, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les congés ont été payés dans leur totalité, que s'il apparaît un solde sur 1987, le salarié a pris et touché ses congés payés de 1984 comme s'il avait travaillé toute l'année, bien qu'il ait commencé au mois de février ; alors, d'autre part, que l'employeur avait demandé au salarié d'effectuer son préavis sur un mois à temps complet,

par lettre du 29 juillet 1985 après un entretien préalable le 11 juillet tandis qu'entre temps, le 18 juillet 1985, la Caisse de prévoyance des clercs de notaires avait notifié à l'intéressée son aptitude à reprendre le travail le 15 juillet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jour du licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction de fautes commises par un salarié intervienne dans un délai de deux mois mais seulement que, dans ce délai, soient engagées les poursuites disciplinaires, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu, par fausse application, les dispositions du texte susvisé ;

l'employeur de ne pas avoir adressé une carte bancaire agréant l'intéressé ne saurait lui permettre de faire valoir ainsi sa propre turpitude ni influer sur la détermination de la réalité de la relation de travail ; qu'au surplus, cet argument n'a jamais été avancé par l'employeur ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en omettant de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que plusieurs chèques ont été encaissés par la COFRAGEF, émanant de M. Y..., auquel elle dénie aujourd'hui la qualité de salarié et n'ont été remboursés que sur sollicitation des personnes contactées, notamment M. Z... ; alors que, en outre, l'arrêt relève à tort qu'aucun élément n'est produit sur le rôle joué par M.

il résulte de la décision critiquée que M. X... s'est prévalu lui-même devant la cour d'appel de la loi française ; qu'en quatrième lieu, M. X... critique la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de bulletins de paye sans préciser à quelle titre il aurait pu prétendre à des bulletins de paie pour la période considérée ; qu'en cinquième lieu, la cour d'appel a retenu que les contrats avaient normalement pris fin à l'échéance des termes fixés ; qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Club Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion ne peut être opposée au travailleur si le reçu pour solde de tout compte ne porte pas mention, en caractères très apparents du délai de forclusion ; que cette mention doit s'entendre non seulement de l'indication de la durée du délai, mais également de l'indication expresse de la nature de ce délai, par l'emploi du terme "forclusion" ou de toute autre expression démontrant que le salarié signataire avait connaissance qu'à l'expiration de ce délai, aucune possibilité de dénonciation n'existait plus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu signé par la salariée mentionnait qu'il pouvait être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, ce dont il résultait qu'il répondait aux exigences de l'article L.

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Apport de clientèle.

par lettre du 1er mars 1983, l'employeur a proposé une nouvelle réduction de ce secteur, avec obligation d'atteindre chaque semestre un chiffre d'affaires global minimum de 300 000 francs ; que Mme Z... a refusé de signer ce contrat ; que, le 21 avril 1983, elle a adressé une lettre de démission à son employeur, tout en lui imputant la responsabilité de la rupture ; qu'elle l'a assigné devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Diffusion à verser à Mme Z... des indemnités et des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors que, d'une part, selon le pourvoi, l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article L.

l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Grégoire Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1°) M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Immobilière nouvelle de Poincy, demeurant ... (4e), 2°) le Groupement des ASSEDIC de la région Parisienne (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3°) l'AGS, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM.

L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieure à 3 mois.

Un reçu pour solde de tout compte signé par un salarié mentionnant que le reçu peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature répond aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail quant à la mention du délai de forclusion de 2 mois, peu important que la formule " délai de forclusion " ne figure pas dans le reçu.

Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, en se contentant d'énoncer que l'activité de la société Primus était limitée à l'opération de lotissement et que les demandes de permis de construire formées par le salarié ne constituaient nullement un acte grave en matière de promotion immobilière, n'a pas répondu aux moyens des conclusions de l'employeur selon lesquels l'objet social de l'E.U.R.L. contrevenait à l'article 5 du contrat de travail ainsi que les actes de promotion immobilière effectués par le salarié, conférant au comportement dudit salarié, eu égard à ses responsabilités et à l'absence d'information de son

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1971, en qualité d'employée aux écritures, par la société Paris-France aux droits de laquelle se trouve la société Galeries Lafayette, occupait les fonctions d'auxiliaire acheteuse lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-8, L. 122-32-6 et L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée a énoncé que l'indemnité correspondant au troisième mois de délai congé devait être exonérée de cotisations de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail correspondant au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois se substitue au salaire et est soumise à tous égards au régime juridique de celui-ci, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en déclarant le licenciement justifié par des erreurs dont elle affirme qu'elle ne contestait pas la réalité, la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, ses conclusions par lesquelles elle en contestait l'existence même ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la salariée a reconnu une omission et l'existence d'une anomalie dans la situation comptable de l'entreprise ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de