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il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés à M. X... auraient été connus de l'employeur dès le 4 novembre 1986 et que le licenciement n'est intervenu que le 13 décembre 1986 ; que ces seules considérations étaient exclusives d'une faute grave et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est au moment où intervient le licenciement que doivent s'apprécier la réalité et le sérieux de sa cause ; qu'en déclarant le licenciement justifié, par l'embauche immédiate du salarié, après son congédiement, par une société concurrente, en l'absence de toute clause de non-concurrence alléguée ou constatée, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 20 juin 1990) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis, uune indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas discuté que le marché conclu avec la société Stamboulakis, dite "Affaire grecque" avait entraîné des pertes financières considérables pour la société Jules Morey et fils ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté que la société Stamboulakis, considérée dans les renseignements commerciaux fournis comme notoirement insolvable, et que l'on peut admettre que le marché a été initié par l'intermédiaire du service de M. X..., manque de base légale au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., domicilié à Lure (Haute-Saône), BP 162, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de M. Dominique Y..., demeurant à Gevigney (Haute-Saône), lotissement La Corvée, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.

par lettre du 18 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave justifiant son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la différence de la décision de classement sans suite qui peut effectivement intervenir pour des raisons de pure opportunité, alors même que les faits seraient établis, l'ordonnance de non-lieu implique l'inexistence des charges fondant les poursuites, que M. Y... a bénéficié, non d'une décision de classement sans suite, mais d'une ordonnance de non-lieu, d'où il suit qu'en statuant par ce motif, et en se bornant à retenir les allégations de l'employeur dont l'ordonnance de non-lieu montrait pourtant la faiblesse, pour retenir une faute grave à l'encontre de M.

il résulte des pièces de la procédure que M. X... a engagé Mme Y... en qualité d'employée de maison le 1er juin 1980 ; que Mme Y... a quitté son service le samedi 30 juillet 1988 pour prendre ses congés annuels ; qu'elle ne s'est pas présentée à son travail le 5 septembre, date à laquelle elle aurait dû reprendre son service ; qu'à son retour de vacances le 6 septembre, elle a téléphoné à son employeur pour l'en informer mais que celui-ci l'avait remplacée ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Grasse, 16 juin 1989) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et doit être motivée ;

par lettre recommandée du 8 juillet 1986, faisant suite à un entretien préalable qui s'était déroulé le 4 juillet, la société lui a infligé un avertissement assorti d'une mise à pied d'un jour, au motif qu'elle maintenait sciemment son niveau d'activité à environ 30 % au-dessous de la normale ; que l'intéressée ayant soutenu ne pas avoir reçu cette lettre, l'exécution de la mise à pied a été reportée au 23 juillet ; que, par une nouvelle lettre recommandée, datée du 22 juillet 1986, Mme X... a été de nouveau convoquée à un entretien préalable fixé au 28 juillet, puis a été licenciée, avec dispense d'exécuter son préavis, par courrier recommandé du 30 juillet ; qu'ayant repris son travail à l'issue des congés payés le 1er septembre, son employeur lui

par lettre du 9 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien à son poste du salarié pendant le temps du préavis, que tel était le cas en l'espèce, l'existence d'un conflit ouvert entre la personne agée et sa famille et l'aide ménagère ne permettant pas à l'Association de prendre le risque de laisser l'aide ménagère chez la personne agée pendant le préavis, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée à compter du 27 septembre 1988 par la société SEMU en qualité de chef caissière, a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il existe une règlementation très stricte en matière de mouvements de fonds dans les grandes surfaces commerciales, qu'il est précisé que tout manquement à la procédure imposée dans les mouvements de fonds est constitutif de faute grave, que Mme Y..., quelles que puissent être ses excuses, n'a pas respecté cette procédure, pourtant impérative, que ce seul manquement suffit à légitimer son licenciement ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité pour rupture abusive des salariés qui avaient reçu notification de leur licenciement par une lettre du 16 juin 1990 se bornant à viser "les raisons invoquées lors de l'entretien préalable", les juges du fond ont analysé la réalité et le sérieux des griefs allégués par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur avait cessé toute activité le 10 juillet 1986 ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable, alors que le responsable de l'imprimerie Soler avait établi le 10 juillet 1986 un certificat de travail fixant l'achèvement de la période de préavis au 10 octobre 1986, qu'à cette date les négociations pour la reprise de l'exploitation étaient achevées et que des salariés appartenant à la même catégorie que M. X... avaient été réembauchés, l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant appliqué qu'à certains salariés ;

considérant que le salarié n'offrait pas les garanties lui permettant d'assurer l'exécution de son préavis ; que M. X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes de paiement notamment de solde d'indemnités de préavis du 27 janvier au 31 mars 1988 et de solde d'indemnité de congés payés ; que de son côté la société Samovie formait une demande de restitution de l'indemnité de préavis qu'elle avait versée pour la période du 1er au 27 janvier 1988, et d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période 1987-1988 ainsi que de dommages-intérêts en soutenant que le salarié avait commis des fautes lourdes en travaillant pour des sociétés concurrentes dont une créée par un des salariés démissionnaires ; Attendu que la société Samovie fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Y... Laine, demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

il résulte tant des attestations produites que des déclarations de MM. A..., Y... et de Mmes X... et Léonard faites devant le juge, que M. Z... était présent dans les bureaux de l'entreprise le 13 février 1986 après-midi, la cour d'appel a dénaturé ces attestations, le procès-verbal d'audition de témoins du 25 avril 1988 et le procès-verbal d'enquête du 15 juin 1988, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin la déposition faite sous la foi du serment, et en la présence de magistrats l'emporte sur l'attestation écrite ; qu'en refusant de tenir compte des dépositions des collègues de M. Z... établissant sa présence dans les bureaux de l'entreprise le jeudi 13 février 1986 au motif qu'elles étaient contredites par les attestations faites par écrit, la cour d'appel a violé les articles 203 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 28 novembre 1989 et avoir relevé qu'il n'était pas établi, contrairement aux allégations de l'employeur, que la salariée aurait accepté l'offre de la société de la reprendre à son service, la cour d'appel a pu retenir que la demande de délivrance d'une attestation portant la mention "licenciement" ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et ordonne en conséquence la remise de cette attestation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur la partie de cette somme correspondant à l'indemnité de préavis initialement demandée et l'indemnité de congés payés afférente à la période du préavis, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 4 novembre 1988) d'avoir annulé le redressement résultant de cette réintégration par des motifs tenant à l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes et au caractère indemnitaire de la somme versée, alors d'une part, que l'URSSAF n'étant pas partie au litige prud'homal, l'autorité de la transaction intervenue ne pouvait lui être opposée sans violation de l'article 1351 du Code civil, alors d'autre part, qu'en se fondant sur la

considérant que le licenciement de l'intéressée serait intervenu en cours d'arrêt pour maladie ; alors qu'en troisième lieu, en considérant que, du 19 mars au 8 avril 1990, Mme Y... était malade et en même temps incapable de travailler au motif que l'employeur ne lui avait pas fourni de voiture de service, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs contradictoires ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a énoncé, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite d'un motif surabondant, que le licenciement est intervenu pendant un arrêt de maladie dont l'employeur avait été informé ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 21 novembre 1990) d'avoir alloué au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; qu'en effet, ces textes évoquent une ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'il n'en était rien en l'espèce, le salarié ayant démissionné le 19 octobre 1988 pour être réembauché le 1er décembre 1988, la démission n'étant pas de nature à constituer une simple suspension du contrat de travail ; et alors, d'autre part, que la période d'

par contrat à durée déterminée et suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur à compter du 1er septembre 1985, a été licencié le 16 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, si les faits du 6 juin 1988 avaient été sanctionnés par un avertissement, c'étaient ceux postérieurs au 10 juin 1988 qui avaient motivé la sanction distincte ayant consisté dans le licenciement, les faits du 6 juin 1988 pouvant d'ailleurs être retenus comme élément d'aggravation des faits nouveaux survenus le 10 juin 1988, de telle sorte qu'en parlant en l'espèce de faits doublement

par lettre du 24 juin 1988, le Crédit lyonnais a confirmé au salarié sa mise à la retraite le 30 juin 1988, à l'âge de 60 ans ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture abusive au salarié qui ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, alors, selon le moyen, que si la mise à la retraite d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur dans les conditions de l'article L. 122-14-12 du même code confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, exclusive de la notion d'abus de

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective du travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner la banque à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le comportement fautif de la banque, qui a délibéremment violé les dispositions légales relatives à la retraite, ne peut avoir pour effet de faire perdre au salarié un avantage qu'il aurait tenu de la convention collective si celle-ci avait été respectée et si le licenciement en raison de l'âge, option que retient la banque, avait été fondé sur ce que l'âge peut impliquer dans les relations du travail, c'est-à-dire une insuffisance physique et intellectuelle ; que si l'employeur avait allégué, sans en justifier, une incapacité