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par lettre du 7 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a entaché son arrêt, d'une contradiction de motifs ; qu'elle n'a pas tenu compte des éléments de preuve produits par le salarié ; que l'employeur ayant accepté de payer le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, ne pouvait plus invoquer la faute grave ; que, de plus, l'employeur ne pouvait prétendre que M. Y... avait commis une faute grave, après lui avoir accordé une promotion ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui d'une part soutenaient que le licenciement avait pour but de faire échec à l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que pour décider que le licenciement de M. X..., salarié agricole, ne reposait pas sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait laissé en terre une récolte de pommes de terre et renouvelé du matériel agricole, obérant ainsi sa situation comptable ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la nécessité pour M. Y... de changer la structure de son exploitation par l'abandon de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Samovie, dont le siège est sis ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambe, section 1), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Samovie, de Me Delvolvé, avocat de M.

Vu les articles L. 122-6, L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., embauchée en 1985 par la société Mobi center international en qualité de secrétaire, a été licenciée le 2 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire le comportement de M. X... exclusif de faute grave par le fait que les erreurs commises par celui-ci n'avaient pas mis l'officine de pharmacie en danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constituent une faute grave des négligences répétées, susceptibles d'entraîner la responsabilité professionnelle de l'employeur ;

il résulte du premier des textes précités que les salariés licenciés, dont l'ancienneté dans une entreprise qui occupe au moins onze salariés est inférieure à deux ans, peuvent prétendre, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Attendu, en deuxième lieu, que la seule constatation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier l'étendue ; Attendu, en troisième lieu, que le moyen, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

M. Z... a conclu avec la société Ipedex, le 5 octobre 1983, pour une mission d'instructeur à l'étranger, un contrat qui a pris fin le 3 juillet 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que le contrat de travail du 5 octobre 1983 dit à durée déterminée prétendument fixée pour le temps de la mission ne contient aucune indication d'un terme convenu ou du moins de nature à permettre d'envisager approximativement la date à laquelle il prendrait fin ; qu'il en résulte que le contrat avait une durée incertaine ; qu'en estimant néanmoins que le contrat pouvait être qualifié de contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.

par lettre du 4 avril 1989 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 11 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il est constaté que l'employée a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 11 avril 1989 avec effet immédiat, cette lettre annulant la lettre du 4 avril 1989 par laquelle il lui avait été notifié son licenciement avec délai congé de deux mois et que l'employeur ne rapporte pas la preuve du caractère grave de la faute survenue en cours de préavis ; alors que, d'autre part, l'arrêt aurait retenu un fait non énoncé dans la lettre de licenciement ;

Mme Y... engagée le 17 septembre 1979 par la société Alsthom en qualité d'agent administratif, a été licenciée le 3 mai 1988, en application de l'article 31 de la convention collective de la Métallurgie pour absence prolongée perturbant la marche du service et nécessité de remplacement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée la somme de 6 804,33 francs correspondant aux retenues sur les salaires de cette dernière pratiquées par la société Alsthom en raison de communications téléphoniques personnelles effectuées par Mme Y... à son bureau entre mai et octobre 1988 ; alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... n'a pas contesté la réalité de ses appels téléphoniques personnels, se contentant d'invoquer une tolérance d'usage et les dispositions de l'article L.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que cette lettre fixe les limites du litige ; Attendu que M. Jubin B..., entré au service de la société des Centres Commerciaux le 5 février 1981 en qualité de directeur de Centre Commercial d'Evry, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 1987 au motif énoncé dans la lettre de licenciement que "la tenue générale du Centre Commercial d'Evry 2 et la dégradation inadmissible de son état, constatées entre autre lors de la visite programmée de membres de la direction générale et de l'exploitation, illustrent le mépris et le manque de respect de toutes les directives données par la direction de l'exploitation pour maintenir et améliorer l'image de marque de l'ensemble des centres commerciaux gérés par notre société" ;

l'employeur s'étant abstenu de respecter cette formalité et ayant refusé de la lui notifier le 4 janvier 1988 lorsqu'il s'est présenté pour la lui réclamer, c'est cette dernière date qui devait être considérée comme étant celle du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement verbal, malgré son irrégularité entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts résultant de l'absence de notification par écrit du licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article L.

La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi, ayant pour effet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, est de même nature que cette indemnité dont elle constitue un complément et n'a pas dès lors à être soumise à cotisations.

Vu les articles 1134 et 1305 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'un solde de commissions, le jugement se borne à énoncer que la société défenderesse indique que les sommes portées par les bulletins de salaire des mois de juillet, août, septembre octobre et février comprennent bien, en cumul, la partie fixe et la partie mobile du salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait effectivement reçu le salaire fixe et les commissions auxquels lui donnait droit son contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième branche du moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'en déboutant la

par arrêt du 14 décembre 1987, la cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, a jugé que M. Y... avait été lié à la société par un contrat de travail et, évoquant, a renvoyé l'affaire pour être statué au fond ; que le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de ce jour ; que par arrêt du 18 mai 1988, la cour d'appel a statué au fond ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1988), de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui déclare que M. Y... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait dû recevoir 285 000 francs net à titre de salaires du 2 janvier 1984

par lettre du 22 avril 1985, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui reconnaitre la qualification professionnelle de responsable d'agence et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en rectification de ses bulletins de salaire, à compter de janvier 1985, et du certificat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur a attribué la qualification de responsable d'agence à M. Y... , dans ses notes internes ; que, dés lors, en lui refusant une telle qualification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de plusieurs notes adressées à M. Y... au cours du premier trimestre 1985, M.

par lettre du 2 juin 1987 ; Attendu que la société Neubauer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel avait constaté que le refus de M. X... d'exécuter l'ordre reçu constituait un acte d'insubordination, provenait d'un mouvement d'humeur de l'intéressé à raison d'un différend existant avec son employeur et de sa volonté de ne pas se laisser déborder dans son travail courant par des impératifs contradictoires, constatations qui impliquaient que le salarié avait parfaitement compris ce qui lui était demandé et qu'il avait refusé délibérément, à

la salariée qu'elle occupait en qualité d'assistante maternelle depuis le 8 septembre 1976 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de licenciement alors que l'arrêt attaqué avait constaté que la rupture du contrat de travail était consécutive à un cas de force majeure ; que ce fait, d'après une jurisprudence constante, exonère l'employeur de payer l'indemnité de licenciement, et ce même si des démarches superfétatoires ont été accomplies ; qu'ainsi se trouvent violés les articles 1147 et 1148 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce, l'employeur, loin d'invoquer la force majeure, avait engagé à l'encontre de la salariée une procédure légale de licenciement et lui avait accordé l'indemnité de préavis correspondante ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 25 octobre 1989) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui admet que le blocage de l'accès principal de l'établissement Saint-Marcel de la société Framatome, le 14 septembre 1987, par des manifestants extérieurs à l'entreprise n'aurait pas constitué pour l'employeur une situation contraignante ni une difficulté insurmontable, en retenant que la direction de la société Framatome n'avait intenté aucune action en justice, alors qu'elle aurait pu le faire, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société

la salariée n'ait pas fait l'objet d'avertissement pendant onze ans, elle a pu en déduire que l'intéressée avait commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; alors que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que la prime d'ancienneté a été intégrée dans la grille de salaires à compter du 1er janvier 1984 sur le seul visa de la convention collective et de pièces produites qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des dispositions de la

par lettre du 23 décembre 1980, son employeur lui refusant tout préavis au motif qu'il était en période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors qu'une convention collective prévoit une période d'essai de trois mois, sauf accord contraire des parties, elle s'applique de plein droit en l'absence de tout accord contraire ; qu'aux termes de l'article 8 du fascicule A de la convention collective régionale du bâtiment : "sauf accord contraire entre les parties, tout IAC (ingénieurs, assimilés et cadres) est soumis à une période d'essai de trois mois" ;