Cour de cassation · 9 avril 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-40.649

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 avril 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

7 janvier 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
9 avril 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 octobre 1990), M. X..., employé depuis 25 ans en qualité de préparateur de pharmacie et passé au service de Mlle Y..., a été licencié le 7 janvier 1989 ;
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Annie-Rose Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 octobre 1990), M. X..., employé depuis 25 ans en qualité de préparateur de pharmacie et passé au service de Mlle Y..., a été licencié le 7 janvier 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire le comportement de M. X... exclusif de faute grave par le fait que les erreurs commises par celui-ci n'avaient pas mis l'officine de pharmacie en danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constituent une faute grave des négligences répétées, susceptibles d'entraîner la responsabilité professionnelle de l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire les négligences répétées commises par M. X... non constitutives de faute grave par le fait qu'elles ne justifiaient que des observations, sans rechercher si elles n'étaient pas de nature à nuire à la réputation de l'officine ou à engager la responsabilité professionnelle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'enfin, pour l'application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge ne peut déduire de l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement l'absence de cause réelle et sérieuse et le caractère abusif de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de

M. X..., s'est bornée à relever l'absence de gravité des fautes reprochées à un employé ancien et dévoué, a violé la disposition

susvisée ;

Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, après avoir relevé que seuls deux des griefs articulés par l'employeur étaient imputables au salarié, a retenu que l'un d'entre eux avait fait l'objet d'un avertissement et que l'autre avait été sans conséquences ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider qu'aucune faute grave n'était caractérisée, et, d'autre part, jugé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

2 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… grave, qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire le comportement de M. X... exclusif de faute grave par le fait que les erreurs commises par celui-ci n'avaient pas mis l'officine de pharmacie en danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constituent une faute grave des négligences répétées, susceptibles d'entraîner la responsabilité professionnelle de l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire les négligences répétées commises par M. X... non constitutives de faute grave par le fait qu'elles ne justifiaient que des observations, sans rechercher si elles n'étaient pas de nature à nuire à la réputation de l'officine ou à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… dire les négligences répétées commises par M. X... non constitutives de faute grave par le fait qu'elles ne justifiaient que des observations, sans rechercher si elles n'étaient pas de nature à nuire à la réputation de l'officine ou à engager la responsabilité professionnelle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'enfin, pour l'application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge ne peut déduire de l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement l'absence de cause réelle et sérieuse et le caractère abusif de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., s'est bornée à relever l'absence de gravité des fautes reprochées à un employé ancien et dévoué, a violé la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
é depuis 25 ans en qualité de préparateur de pharmacie et passé au service de Mlle Y..., a été licencié le 7 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se déterminant, pour
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
qualité de préparateur de pharmacie et passé au service de Mlle Y..., a été licencié le 7 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire le comporteme
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
écision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'enfin, pour l'application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge ne peut déduire de l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement l'absence de cause réelle et sérieuse et le caractère abusif de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., s'est bornée à relever l'absence de gravité des fautes reprochées à un employé ancien et dévo
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e pharmacie et passé au service de Mlle Y..., a été licencié le 7 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire le comportement de M. X... exclusif de faute grav
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'enfin, pour l'application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge ne peut déduire de l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement l'absence de cause réelle et sérieuse et le caractère abusif de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., s'est bornée à relever l'absence de gravité des fautes reprochées à un employé ancien et dévoué, a violé la disposition susvisée ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ne peut déduire de l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement l'absence de cause réelle et sérieuse et le caractère abusif de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., s'est bornée à relever l'absence de gravité des fautes reprochées à un employé ancien et dévoué, a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, après avoir relevé que seuls deux des griefs articulés p
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
licencié le 7 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire le comportement de M. X... exclusif de faute grave par le fait que les erreurs commises
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire le comportement de M. X... exclusif de faute grave par le fait que les erreurs commises par celui-ci n'avaient pas mis l'officine de pharmacie en danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constituent une faute grave des négligences répétées, susceptibles
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ait que les erreurs commises par celui-ci n'avaient pas mis l'officine de pharmacie en danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constituent une faute grave des négligences répétées, susceptibles d'entraîner la responsabilité professionnelle de l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire les négligences répétées commises par M. X... non constitutives de faute grave par le fait qu'elles ne justifiaient que des observations, sans rechercher si elles n'
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, après avoir relevé que seuls deux des griefs articulés par l'employeur étaient imputables au salarié, a retenu que l'un d'entre eux avait fait l'objet d'un avertissement et que l'autre avait été sans conséquences ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider qu'aucune faute grave n'était caractérisée, et, d'autre part, jugé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivé
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
X..., employé depuis 25 ans en qualité de préparateur de pharmacie et passé au service de Mlle Y..., a été licencié le 7 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
alarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire le comportement de M. X... exclusif de faute grave par le fait que les erreurs commises par celui-ci n'avaient pas mis l'officine de pharmacie en danger, la cour d'appel a privé sa décision de
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
pour l'application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge ne peut déduire de l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement l'absence de cause réelle et sérieuse et le caractère abusif de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., s'est bornée à relever l'absence de gravité des fautes reprochées à un employé ancien et dévoué, a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherc
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721a3cd580146773f57f9

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement