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par arrêt du 18 janvier 1980 le Conseil d'Etat avait annulé les décisions du ministre du travail ayant approuvé l'avenant du 4 mai 1976 sur le fondement unique duquel reposait l'action engagée par Mme Y..., l'arrêt énonce exactement qu'en raison de cette annulation et faute d'avoir reçu un nouvel agrément l'avenant invoqué était dépourvu de force obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 63 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; que l'arrêt ajoute qu'en l'espèce Mme Y... ne pouvait arguer ni d'une atteinte à des droits acquis ni d'une discrimination, la direction du contrôle médical n'ayant reconnu le bénéfice du coefficient revendiqué à aucun des agents recrutés en 1971 dans les mêmes conditions qu'elle-même ;

la salariée avait été licenciée, dès lors que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, lequel n'avait fait que tirer les conséquences d'une prolongation de la maladie, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte du dernier alinéa du texte susvisé, aux termes duquel "les indemnités versées au titre de la mensualisation, en complément des prestations de la Sécurité sociale, peuvent être imputées sur l'indemnité conventionnelle de licenciement à condition que cette imputation ne fasse descendre en-dessous de l'indemnité légale de licenciement le montant dû au salarié" ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il résultait de l

l'employeur l'intégralité du préavis auquel il est tenu selon sa qualification professionnelle dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation, de sorte qu'a méconnu aussi les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail le jugement attaqué qui a débouté la société de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de respect de son préavis par le salarié, au motif que la société avait eu le temps de prévoir le départ de l'intéressé ; Mais attendu que le jugement attaqué, recherchant les fonctions réellement exercées par M. B..., a relevé que, "dans une déclaration du 15 juin 1981, concernant la définition des tâches, la Téléphonie rochelaise attribuait à ce salarié la fonction suivante : dépannage atelier et clientèle (matériels électroniques, courant faible et téléphone toute nature), emploi qui n'est pas celui d'un cadre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme BIREC, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; 2°) La société anonyme BESINS ISCOVESCO PROMOTION, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; 3°) La société anonyme LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; en cassation des jugements rendus les 23 janvier 1986 et 4 juin 1987 par le tribunal d'instance de Paris (3ème), au profit de : 1°) Monsieur Didier Z..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 16, place Bertie X... ; 2°) Monsieur Jean-Noël A..., demeurant à Paris (3ème), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM.

l'employeur son renouvellement pour une même durée, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen en sa seconde branche, que le temps de cette période, peu important la qualification qui lui a été donnée, devait, conformément à la convention collective applicable, être prise en compte comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Robert à payer à Mme D... une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a estimé que l'utilisation par celle-ci à son profit d'un chèque établi pour le compte d'un client du garage n'était pas constitutive d'une faute lourde ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Haut Carbonnel à Réalville, Caussade (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société MAISONS PHENIX, sise 88 allées Jean Y... à Toulouse (Haute-Garonne) ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur, qui les avait régulièrement versées, ne pouvait les supprimer "sans apporter la preuve qu'une décision d'entreprise avait modifié cette forme de rémunération" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions écrites, lesdites primes avaient été effectivement payées du fait que la rémunération des salariés de l'entreprise avait été augmentée du montant des primes à partir de 1981, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du deuxième moyen, le jugement rendu le 28 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce,

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... avait été absent pour maladie bien plus de quatre mois, ce qui constituait une rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 51 de la convention collective du personnel de la meunerie ; et alors que, conformément au même article 51 de la convention collective de la meunerie, le salarié malade doit, avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, notifier à l'employeur son désir de reprendre le travail ; que dans ses conclusions d'appel la société Duquesne Purina rappelait que M. Y... ne l'avait jamais informée de ses intentions quant à la reprise de ses activités ; qu'en déclarant dès lors le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si M.

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'indemnité de licenciement allouée à l'ouvrier dont le licenciement n'a pas été prononcé pour une faute grave doit être calculée sur les bases suivantes : "- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté ; - après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : trois vingtièmes de mois de salaire par année d'ancienneté ; - les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration d'un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté" ; Attendu que M. B...,

Aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité conventionnelle en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou de la rupture effective du contrat de travail en cas d'inobservation du préavis. Il en résulte que le reçu pour solde de tout compte, signé par les parties avant que le droit du salarié à indemnité de non-concurrence soit devenu parfait, n'a pas à l'égard de cette indemnité d'effet libératoire

En l'état de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le personnel informaticien a droit à une indemnité forfaitaire de repas lorsque, travaillant en équipe, il ne peut quitter son poste pendant les heures habituelles de repas réservées à l'ensemble du personnel, si selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, aucune disposition de l'avenant susvisé ne prévoit qu'il pourra être assimilé au temps du personnel travaillant en équipe et obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel.

Le mandat syndical visé par la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes doit s'entendre de tout mandat confié par l'organisation syndicale à l'un de ses adhérents en vue de l'une des missions prévues par ladite convention et pas seulement des fonctions conférées par le syndicat à l'un de ses membres pour être exercées dans l'entreprise en vertu des dispositions légales ou conventionnelles. En conséquence, il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé qu'un salarié, qui avait participé en qualité de mandataire d'un syndicat à des réunions de la commission paritaire nationale du comité d'entente des organismes mutualistes, avait droit, conformément aux dispositions de la convention collective, à des jours de congés payés exceptionnels

Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 133-1 et suivants du Code du travail et l'avenant n° 13 du 16 juillet 1974 à la convention collective interrégionale pour le personnel du négoce des matériaux de construction ; Attendu que pour décider que l'URSSAF n'était pas fondée à pratiquer un redressement en incluant dans l'assiette des cotisations la prime de congés payés à laquelle pouvaient prétendre en application de dispositions conventionnelles, sans qu'elle leur ait été versée, certains salariés de la société Mudry-Lombart, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que selon l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) le fait générateur des cotisations est le versement effectif de la rémunération et non

Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n° 1) ou impose le versement d'une gratification (arrêt n° 2), l'employeur, qui a commis une infraction en ne versant pas le salaire ou son complément prévu par ladite convention, ne peut se prévaloir de l'accord du salarié intéressé sur sa rémunération pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un salaire inférieur à celui qu'il devait verser.

Lorsque le montant de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective a été fixé par référence au SMIC en vertu d'un usage de la profession, le fait qu'un employeur n'ait pas respecté l'évolution du SMIC pour le paiement de cette prime ne saurait autoriser l'URSSAF à lui notifier un redressement de cotisations assises sur le montant de la différence qui n'a pas fait l'objet d'un versement effectif au salarié.

Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n° 1) ou impose le versement d'une gratification (arrêt n° 2), l'employeur, qui a commis une infraction en ne versant pas le salaire ou son complément prévu par ladite convention, ne peut se prévaloir de l'accord du salarié intéressé sur sa rémunération pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un salaire inférieur à celui qu'il devait verser.

il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aurillac, 30 septembre 1985) que, dès avant qu'elle ne soit mise, le 27 novembre 1984, en liquidation de biens la société LAFA avait fait travailler son personnel, suite à un accord du 1er avril 1984, selon un horaire hebdomadaire de 35 heures ; que M. Z..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 décembre 1983 a été licencié par le syndic le 26 décembre 1984 pour motif économique avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, il a demandé à la juridiction prud'homale l'allocation d'un complément d'indemnités de préavis et de congédiement ; qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une

l'employeur à retenir sur le salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non travaillées, que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement de la journée du 8 mai 1984, aux membres du personnel du magasin "Aux Dames de France" de Brest qui ont refusé de travailler ce jour-là, tandis que le reste du personnel, se conformant à la demande de l'employeur, a travaillé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 222-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 58 de la convention collective "Paris-France" dispose que "les heures travaillées un jour férié seront rémunérées avec application d'une majoration de 100 %", que cet article se borne à prévoir une rémunération

il résulte qu'en matière de licenciement, la charge de la preuve n'incombe pas à l'employeur ; alors, enfin, que la cour d'appel n'ayant pas contesté les absences fréquentes et répétées de M. Z..., qu'ayant même déclaré qu'il ne pouvait assumer un poste dans lequel "il était absent près de la moitié du temps" a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 22 de la convention collective applicable et de l'article L. 122-14-4 du Code du trvail en refusant de tirer de ces constatations, les conséquences qui en découlaient sur l'impossibilité pour l'employeur de remplacer provisoirement M. Z... et sur la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; Mais attendu, en premier lieu, que les motifs de l'arrêt critiqués par la première

l'employeur s'était engagé, le cas échéant, à lui attribuer des échelons au choix malgré sa volonté de quitter l'organisme pour rejoindre, dès que possible, l'URSSAF de Bayonne ; qu'en mettant à la charge de l'URSSAF soit la preuve de l'inexistence d'un tel accord, soit celle de l'existence d'un accord en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, la décision de promouvoir Mme Z... de préférence à M. B... n'était pas irrationnelle, que si l'un comme l'autre avait le souci d'une implantation dans sa région d'origine, seul M. B... a quitté l'URSSAf de la Creuse, conformément à l'intention qu'il avait manifestée ; qu'il était dès lors légitime de promouvoir Mme Z..., qui