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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame E... Yvette, demeurant ..., Antony (Hauts-de-Seine), 2°/ Madame C... Dominique, demeurant 6, place de Valois, Paris (1er), 3°/ Madame GARCIA A... Anna-Maria, demeurant ... (Essonne), 4°/ Madame D... Odile, demeurant ... (14ème), 5°/ Monsieur B... Christian, demeurant ... (Val de Marne), 6°/ Madame Y... Martine, demeurant ..., Le Perreux (Val de Marne), 7°/ Madame Z... Sylvie, demeurant ... (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de l'association "CLUB SOCIO-CULTUREL MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE de la Croix des Mèches, rue Charpy, quartier de la Croix des Mèches, Créteil (Val de Marne), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par le SERVICE SOCIAL DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, dont le siège est au Palais de Justice, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation des jugements rendus le 18 avril 1984 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section divers), au profit de : 1°/ Madame Jacqueline X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ Madame Monique Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3°/ Madame Régine Z..., demeurant 1, "Les Vives", ZAC à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 4°/ Monsieur Lionel A..., demeurant 63, Magali C... à Lambesc (Bouches-du-Rhône), 5°/ Monsieur Michel D..., demeurant "Les 3 Lauves", bâtiment C, ... (Bouches-du-Rhône), 6°/ Madame E..., née FARINA, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 7°/ Madame Annie F..., demeurant "Les 3 Lauves", bâtiment C, ...

Un employeur ne peut sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail et il lui incombe, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé, l'acceptation de celui-ci ne pouvant résulter de la poursuite par lui du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur C... Patrick, demeurant à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), ..., 2°/ Mademoiselle L... Chantal, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 3°/ Monsieur Z... Roland, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 4°/ Monsieur Y... Jean-Claude, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 26, rue J. Allemane, 5°/ Madame Q... Marie-Magdeleine, demeurant à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., 6°/ Monsieur G... Daniel, demeurant à Rosny-sur-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., 7°/ Mademoiselle E... Marie-Hélène, demeurant à Paris (11ème), ..., 8°/ Mademoiselle N... Françoise, demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 9°/ Madame F... Lisette, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 10°/ Madame O...

Lorsqu'un accord collectif accorde aux salariés, dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, un jour de congé supplémentaire ou un congé d'une durée égale à la durée habituelle de la journée de travail pour le personnel à temps partiel, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que les salariés à temps partiel, ne travaillant que certains jours de la semaine, peuvent se prévaloir, à proportion de leur temps de travail, des droits prévus par l'accord lorsqu'un jour férié tombe un jour de la semaine où ils ne travaillent pas.

Selon l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à cette loi et relatif à la mensualisation, sont acquis à compter du 1er janvier 1978 aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code qui remplissent certaines conditions. En conséquence ces droits nouveaux ne bénéfient pas au personnel employé par l'administration des PTT dans des conditions de droit privé qui ne fait pas partie des professions visées par les articles L. 131-1 et L. 134-1 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des lois n°s 82-957 du 13 novembre 1982 et 85-10 du 3 janvier 1985

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GEP GROUPE PASQUIER, dont le siège est à Saint-Germain-sur-Moine (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit de Madame Z... Odile, demeurant à Ancenis (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle B..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Waquet, avocat de la société anonyme GEP Groupe Pasquier, les conclusions de M.

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative par une éducation ordinaire ou à défaut par une éducation spéciale associant des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales. Selon l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les institutions sociales et médico-sociales sont les organismes qui, à titre principal et de manière permanente, assurent en internat, en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle ou l'aide par le travail aux mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B... Yvonne, demeurant ... (12e), agissant en qualité de liquidateur de la société Yvonne B..., dont le siège est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit de Mme Z... Josette, demeurant ... (Yvelines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B... Yvonne, demeurant ... (12e), agissant en qualité de liquidateur de la société Yvonne B..., dont le siège est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit de Mme Y... Annette, demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Z..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M.

Aux termes de l'accord national des industries de l'habillement du 7 avril 1982, le droit nouveau d'une cinquième semaine de congés payés ne se cumule pas avec les droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà existants lorsqu'ils résultent d'usages locaux ou d'accords d'entreprise ou d'établissement ; en revanche tous les droits à congés supplémentaires résultant de l'application de la convention collective, de ses annexes et des avenants sont maintenus. Les juges du fonds ont donc exactement interprété les dispositions de l'accord précité en retenant que celui-ci ne concernait pas les jours fériés chômés, lesquels ne peuvent être assimilés à des congés payés supplémentaires visés audit accord, et en décidant, en conséquence, que le droit au paiement des jours fériés locaux considérés se cumulait avec le droit nouveau de la cinquième semaine de congés payés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DES PARENTS d'ENFANTS INADAPTES, association déclarée, dont le siège social est à Béthune (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1984 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section B), au profit de Madame Marie B..., épouse A..., demeurant à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Scelle, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-René X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1984 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Institut médico-pédagogique "LE GENEVRIER", dont le siège social est ... de l'Abbé à Nîmes-Courbessac (Gard), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 198 7, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. David, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A... Pierre, demeurant ... (Pyrénées Atlantiques), 2°/ Monsieur Raymond B... ès qualités de secrétaire du syndicat CFDT - Complexe de la République, Pau (Pyrénées Atlantiques), 3°/ Madame Z... Colette, demeurant "La Lorraine", Colline du Charf, Tanger (Maroc), 4°/ Madame Y... Anne, demeurant ... (Pyrénées Atlantiques), 5°/ Madame X... Joëlle, demeurant ... (Pyrénées Atlantiques), en cassation des arrêts rendus le 15 novembre 1984 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit du Service social de l'OPEA (OEuvre pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence), ... (Pyrénées Atlantiques), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 198 7, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDF CHIMIE ETHYLENE ET PLAS TIQUE, dont le siège est sis à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1985 par la Cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur René G..., demeurant ... (Moselle), 2°/ Monsieur Jean A..., demeurant ... (Moselle), 3°/ Monsieur Guillaume I..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 4°/ Monsieur Jean X..., demeurant ... (Moselle), 5°/ Monsieur E... K..., demeurant ... (Moselle), 6°/ Monsieur Alain B..., demeurant NB... (Moselle), 7°/ Monsieur Serge L..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 8°/ Monsieur Patrick J..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 9°/ Monsieur Alphonse Z..., demeurant ... (Moselle), 10°/ Monsieur François F..., demeurant ...

Quelles que soient les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui reconnaît à des salariés le droit d'obtenir le paiement du salaire afférent à la journée chômée du vendredi saint, jour férié légal selon le droit local en vigueur en Alsace et en Moselle, après avoir retenu que les intéressés remplissaient les conditions d'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, lequel prévoit, en son alinéa 1, que le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération et, en son alinéa 2, que les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., née L... Marie-France, demeurant ... (Vendée), 2°/ Mme A... Roselyne, demeurant ... (Loire-atlantique), 3°/ Mme C..., née I... Marie-Françoise, domiciliée rue de la Paix à La Planche (Loire-atlantique), 4°/ Mme F..., née J... Marie-Claude, demeurant ... (Loire-atlantique), 5°/ Mme H..., née Y... Fabienne, domiciliée ..., Le Cellier à Ligné (Loire-atlantique), 6°/ Mme K..., née AUDE N..., domiciliée ... de Montluc (Loire-atlantique), 7°/ M. K... Pierre, domicilié ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-atlantique), 8°/ M. M... Luc, demeurant Lotissement de l'Erdurière à Couëron (Loire-atlantique), 9°/ M. O... André, domicilié ... à Saint-Florent le Vieil (Maine-et-Loire), 10°/ Mme Z..., née G... Françoise, demeurant ...

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 définit le personnel intermittent comme celui dont les activités professionnelles s'exercent dans le cadre de contrats de travail successifs de brève durée ;.

Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., au service de la société "Etudes et Productions Schlumberger", ayant été, au cours du mois de mai 1982, en congé annuel font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 1983), de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés pour les journées des samedis 1er et 8 mai, alors que, selon le pourvoi, le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître l'existence d'un avantage acquis selon lequel les salariés de l'entreprise, en congé annuel, bénéficiaient d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'en période de congé un jour férié se situait le samedi et réserver cet avantage aux salariés en congé le 14 juillet ou le 15 août ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, a,…

Sur le deuxième moyen commun aux deux pourvois : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. et Mme Y..., engagés le 10 avril 1979 pour exercer conjointement les fonctions de "gardiens à service complet" de la résidence Les Serres, ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété, ont été licenciés le 1er avril 1982 ; que devant la juridiction prud'homale, qu'ils avaient saisie à effet d'obtenir notamment que leur ancien employeur fût condamné à leur verser un rappel de salaire, Mn et Mme Y...