Rechercher une décision

Il résulte de l'article 1er de la convention collective du personnel des banques que le salarié remplaçant conserve, pendant l'année qui suit le remplacement effectué une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant à ses aptitudes est créé ou devient vacant. Méconnaît ce texte l'employeur qui, pour pourvoir un poste similaire à celui occupé par le salarié remplaçant et devenu vacant dans l'année suivant le remplacement, embauche un nouveau salarié.

Il résulte de l'ensemble des articles 10, 11 et 12 de la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance constituant le titre VIII " Période d'essai-période de pré-titularisation-titularisation " de ce texte que la période d'essai est de 3 mois au maximum pour les cadres sans possibilité de renouvellement et qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions.

Une transaction entre un salarié et son employeur peut être valablement conclue avant la notification du licenciement dès lors que le principe du licenciement est acquis.

Prive sa décision de base légale au regard de l'article L.122-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui décide qu'un salarié devait à son employeur un préavis d'un mois sans constater l'existence d'un tel usage dans la localité et la profession considérées.

il résulte des pièces de procédure du dossier (acte d'appel et conclusions échangées) qu'à aucun moment, M. Samy C..., qui s'est simplement fait connaître en qualité d'héritier de M. Mohamed C..., n'a été attrait en la cause ; qu'aucune des parties en litige n'a conclu à la condamnation de M. Abdelkader C... seul à supporter la charge des indemnités dues au salarié ; que M. Abdelkader C... a persisté à solliciter la mise en cause de "l'ensemble" des héritiers, réservant ainsi intégralement ses droits à l'encontre de ces derniers, coobligés avec lui par voie de succession à leur père défunt ; qu'en prononçant dès lors la condamnation définitive et personnelle de M. Abdelkader C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jimmy Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant Cafétéria "L'Espadon" à Balaruc-Les-Bains (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhmunch, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait démontré par la note de service du 25 avril 1989 que la journée litigieuse serait travaillée, c'est au salarié qu'il incombait d'établir que son absence correspondait à une autorisation qui lui aurait été donnée par ses supérieurs hiérarchiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel fait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, comme l'avait à juste titre retenu la décision de première instance infirmée, la mise à pied de M. X... n'était pas la cause de l'absence du salarié mais la conséquence de son départ décidé par solidarité avec ses camarades déjà sanctionnés, ce qui constituait un acte d'indiscipline délibéré, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui méconnait les termes du litige a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que de surcroît, en méconnaissant le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités à titre de préavis, de congés payés, de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la suspension unilatérale du contrat de travail ne saurait intervenir que dans le cadre d'un conflit collectif correspondant à une cessation concertée du travail dans un but déterminé ; qu'en l'occurence, faute d'avoir constaté que l'absence sur les lieux de travail de M. X... l'après-midi du 8 mai, correspondait à une volonté commune des salariés de faire la grève en vue de faire progresser une revendication déterminée, l'arrêt attaqué, qui décide que le salarié a pu

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié différentes indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait démontré par la note de service du 25 avril 1989 que la journée litigieuse serait travaillée, c'est au salarié qu'il incombait d'établir que son absence correspondait à une autorisation qui lui aurait été donnée par ses supérieurs hiérarchiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est appuyée sur un unique déplacement professionnel de deux jours effectué par Mme X... sur une période couvrant près de deux mois pour déduire la poursuite du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si après le 21 avril 1988, date à laquelle la société Herald avait notifié verbalement à sa salariée son congé, les relations entre les parties faisaient apparaître une dépendance effective de Mme X..., dont la constatation était indispensable à la qualification de contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte de l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 octobre 1990) que Mme X..., embauchée le 1er juin 1990 en qualité d'aide comptable par la société Nouvel Axe, a été licenciée le 29 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, alors que les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail renvoyant aux conventions ou accords collectifs de travail, ou à défaut aux usages pratiqués dans la localité et la profession, il lui appartenait de s'expliquer sur ce point afin de mettre la Cour de Cassation en mesure d'apprécier la légalité de cette décision ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter devant le bureau de référé du conseil de prud'hommes ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients de la société SAT ; qu'en affirmant, pour estimer que ce document n'établissait pas le manque de probité du salarié, qu'il y était seulement fait mention de l'existence d'une transaction sur un véhicule entre M. X... et M. Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur d'établir l'existence de la faute grave ; que pour décider que M. X... avait représenté des produits Timberland, directement concurrentiels de produits Veleda, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la marque Veleda commercialise des parkas et des blousons et que la ligne Timberland va du blouson à la parka en passant par des pulls et des chemises ; qu'en statuant ainsi, sans établir la matérialité des ventes prétendument effectuées par M. X..., et sans préciser sur quels articles sa représentation aurait porté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 757-7 du Code du travail ; alors, en second lieu, que pour retenir que M. X... représentait des produits concurrentiels de la société Veleda, la cour d'appel a énoncé que les correspondances versées aux débats ne démontraient pas le contraire ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, le prélèvement par un chef de région de marchandises sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination des marchandises ; qu'ainsi en s'attachant à la circonstance que les marchandises prélevées par M. X... dans de telles conditions ne lui ont pas servi à des fins personnelles, mais étaient destinées à une tombola organisée par sa femme pour refuser d'admettre que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt, M. X..., embauché par la société Lodiaf Intermarché le 13 septembre 1983 en qualité de responsable du rayon de poissonnerie, a été licencié le 5 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'altercation avec le directeur du magasin avait pour origine le refus opposé par le salarié au contrôle de son véhicule, même si le premier s'était livré à cette occasion à des voies de fait répréhensibles ; Attendu cependant qu'ayant relevé que le salarié n'avait commis aucune indélicatesse et n'avait fait que répondre à un coup qui lui avait été porté, la cour d'

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la société avait évoqué dans ses conclusions le moyen de preuve découlant de ce que M. X... n'avait jamais nié l'obligation de se présenter le 7 novembre 1984 à son travail, formellement rappelée dans la lettre recommandée avec accusé de réception de M. Y... (et non Bini) produite aux débats ; que d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le salarié n'avait pas protesté à la réception de cette lettre ; qu'en outre la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'arrêt de maladie du salarié n'était parvenu qu'après le 7 novembre ;

l'employeur, étaient approuvées, au moins implicitement, par ce dernier ; que le jugement entrepris avait constaté la connaissance, par M. X..., des décisions de M. Y... et l'absence de réaction de l'employeur ; d'où il suit qu'en analysant en une faute grave les prétendues fautes de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, compte tenu de la connaissance qu'avait M. X... des décisions de M. Y... et de l'absence d'observation de l'employeur à l'égard du salarié pendant plusieurs années, les faits imputés à M. Y... ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ont été violés ; alors que, de troisième part, en se fondant sur les pratiques comptables de M.

l'employeur n'ayant pas démontré que la faute avait été commise avec l'intention délibérée de nuire à l'entreprise et que le comportement de M. Z... lui aurait causé un préjudice ; qu'enfin l'arrêt a méconnu les règles de la charge de la preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a énoncé, sans méconnaître les règles de la preuve, que les faits de vol étaient établis à la charge du salarié ; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant les qualifiant de faute lourde, elle a pu décider qu'ils constituaient une faute d'une gravité telle qu'elle privait le salarié de l'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur qui a notifié la rupture de son contrat de travail à un salarié, qu'il était amené à remplacer après l'expiration du temps conventionnellement prévu, à verser des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et que d'autre part, en soumettant l'exercice de la faculté de licencier ainsi reconnu à l'employeur par la convention collective à la preuve par lui du remplacement effectif du salarié ou à la preuve de ce que l'absence du salarié a désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir rappelé les termes de l'article 907 de la convention collective, a relevé que l'employeur n'établissait