Cour de cassation · 15 octobre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.467

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 octobre 1992Décision rendue

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23 juin 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
15 octobre 1992Décision rendue

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DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1991), M. X..., embauché par la société Comptoirs modernes Badin-Defforey le 23 juin 1980 en qualité de chef de rayon et devenu en 1986 directeur de région, a été licencié le 16 janvier 1990 ;
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REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Comptoirs modernes Badin-Defforey, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes Badin-Defforey, société anonyme dont le siège social est à Lagnieu (Ain), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Aurice, Le Majada, Saint-Sever (Landes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comptoirs modernes Badin-Defforey, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1991), M. X..., embauché par la société Comptoirs modernes Badin-Defforey le 23 juin 1980 en qualité de chef de rayon et devenu en 1986 directeur de région, a été licencié le 16 janvier 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, le prélèvement par un chef de région de marchandises sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination des marchandises ; qu'ainsi en s'attachant à la circonstance que les marchandises prélevées par M. X... dans de telles conditions ne lui ont pas servi à des fins personnelles, mais étaient destinées à une tombola organisée par sa femme pour refuser d'admettre que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se fondant sur "une certaine connotation publicitaire" que pouvait présenter l'affectation de marchandises litigieuses à une tombola pour dénier au comportement de M. X... le caractère d'une faute grave, sans répondre aux conclusions de la société Badin-Defforey qui déniait une telle connotation en raison de l'absence de magasin Stoc dans la région dans laquelle était organisée la tombola, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, le détournement de marchandises opéré par M. X... rendait en lui-même impossible la poursuite des relations de travail en raison de la perte de confiance qu'il engendrait quel que soit le secteur dans lequel le salarié exerçait ses activités ; qu'ainsi en se fondant sur la circonstance que M. X... n'était plus à l'époque du licenciement en fonction dans le secteur où ont été commis les actes litigieux

pour écarter la faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir relevé que le salarié n'exerçait plus ses fonctions dans le ressort où il avait commis ces agissements, a pu décider que les faits ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ne caractérisaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Comptoirs modernes Badin-Defforey, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

1 référence

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination des marchandises ; qu'ainsi en s'attachant à la circonstance que les marchandises prélevées par M. X... dans de telles conditions ne lui ont pas servi à des fins personnelles, mais étaient destinées à une tombola organisée par sa femme pour refuser d'admettre que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se fondant sur "une certaine connotation publicitaire" que pouvait présenter l'affectation de marchandises litigieuses à une tombola pour dénier au comportement de M. X... le caractère d'une faute grave, sans répondre aux conclusions de la société Badin-Defforey qui déniait une telle connotation en raison de l'absence de magasin Stoc dans la région dans laquelle était organisée la tombola, …
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Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1991), M. X..., embauché par la société Comptoirs modernes Badin-Defforey le 23 juin 1980 en qualité de chef de rayon et devenu en 1986 directeur de région, a été licencié le 16 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, le prélèvement par un chef de régi
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n 1986 directeur de région, a été licencié le 16 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, le prélèvement par un chef de région de marchandises sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination des marchandises ; qu'
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ursuite des relations de travail en raison de la perte de confiance qu'il engendrait quel que soit le secteur dans lequel le salarié exerçait ses activités ; qu'ainsi en se fondant sur la circonstance que M. X... n'était plus à l'époque du licenciement en fonction dans le secteur où ont été commis les actes litigieux pour écarter la faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir relevé qu
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Congés payésMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721b7cd580146773f6715

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
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