Cour de cassation · 15 octobre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.199

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 octobre 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

16 juillet 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
15 octobre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1991), M. Y..., embauché le 16 juillet 1985 par la société Services automobiles Thomas (SAT) en qualité de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ;
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Services automobiles Thomas, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Service automobiles Thomas (SAT), société anonyme dont le siège social est zone industrielle des Césardes, route des Creuses, Seynod (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Philippe Y..., demeurant lieudit "Gorgy", Saint-Martin-Bellevue, Pringy (Haute-Savoie),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Services automobiles Thomas, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1991), M. Y..., embauché le 16 juillet 1985 par la société Services automobiles Thomas (SAT) en qualité de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients de la société SAT ; qu'en affirmant, pour estimer que ce document n'établissait pas le manque de probité du salarié, qu'il y était seulement fait mention de l'existence d'une transaction sur un véhicule entre M. X... et M. Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Services automobiles Thomas, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients de la société SAT ; qu'en affirmant, pour estimer que ce document n'établissait pas le manque de probité du salarié, qu'il y était seulement fait mention de l'existence d'une transaction sur un véhicule entre M. X... et M. Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Services automobiles Thomas, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1991), M. Y..., embauché le 16 juillet 1985 par la société Services automobiles Thomas (SAT) en qualité de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tomobiles Thomas (SAT) en qualité de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
) en qualité de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients de la société SAT ; q
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients de la société SAT ; qu'en affirmant, po
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ndeur, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients de la société SAT ; qu'en affirmant, pour estimer q
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Services automobiles Thomas (SAT) en qualité de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicul
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
6 juillet 1985 par la société Services automobiles Thomas (SAT) en qualité de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en ve
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
85 par la société Services automobiles Thomas (SAT) en qualité de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721bccd580146773f6aec

Poursuivre la recherche (3)