Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Clot, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section encadrement), au profit de la société Boomerang, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par arrêt du 21 mars 1989, dit que les salaires dus à M. X... devaient être calculés sur la base du coefficient 440 de la convention collective et a renvoyé les parties à établir sur ces bases le décompte du rappel dû à M. X... au titre de supplément de salaire, indemnité de préavis et indemnité de congés payés ; que, faisant valoir que la cour d'appel avait omis de statuer sur la demande en paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de sa demande devant le conseil de prud'hommes, soit le 30 novembre 1982, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que, pour fixer au 13 février 1989, date des conclusions déposées par M. X... devant la cour d'appel, le point de départ des intérêts au taux légal, la

l'association Service aide-ménagère à domicile à compter du 1er octobre 1971 ; qu'elle a été en arrêt maladie à partir du 5 août 1985 et licenciée sans avoir repris le travail le 3 novembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement d'indemnités compensatrices de congés payés pour les années 1985, 1986 et 1987, et de dommages-intérêts pour trois jours de congés payés non donnés en 1984 ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années 1985, 1986 et 1987, alors, selon les moyens, qu'elle a acquis des droits à congés payés en application des dispositions de la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 ;

par contrat à durée déterminée jusqu'au 30 mars 1989 pour assurer le remplacement d'une salariée ; qu'elle a signé, le 4 avril 1989, une lettre de l'employeur lui indiquant que son contrat était renouvelé pour une durée d'un mois jusqu'au 30 avril 1989 pour surcroît de travail ; qu'elle a reçu une deuxième lettre lui indiquant que son contrat était renouvelé pour la durée de l'absence d'une autre salariée ; que le 17 avril 1990, l'employeur l'a informé que, cette autre salariée reprenant le travail le 2 mai 1990, son contrat prendrait fin le 30 avril 1990 ; qu'estimant avoir été licenciée elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes fondées, notamment, sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V/91-42.725 et n W/91-42.726 formés par la société Poly Sports, dont le siège est à Ham-en-Artois (Pas-de-Calais), ..., en cassation de deux jugements rendus le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit : 1 / de Mme Marie-France Z..., épouse X..., demeurant à Annezin (Pas-de-Calais), ..., 2 / de Mme Nadine Y..., épouse A..., demeurant à Annezin (Pas-de-Calais), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

l'employeur l'a licencié ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'heures supplémentaires, le jugement a énoncé que le contrat signé par M. X... prévoyait un horaire de travail de 169 heures par mois, qu'étant responsable d'un chantier, il était censer organiser son travail dans le cadre de cet horaire, que dans le cas contraire, si son travail l'exigeait, il lui appartenait d'obtenir de son employeur l'autorisation d'effectuer des heures supplémentaires et que cette autorisation n'ayant pas été obtenue, M. X... avait effectué des heures supplémentaires de sa propre initiative ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de responsable de chantier n'exclut pas le

l'employeur n'a pas exécuté cette transaction ; Attendu, cependant, que la transaction est un contrat synallagmatique qui ne peut être révoqué, à défaut de consentement mutuel, que pour les causes que la loi autorise ; que l'inexécution par l'une des parties de son obligation n'étant pas de nature à entraîner la nullité d'une telle convention, la cour d'appel, en statuant par ce seul motif, et sans rechercher si les conditions d'une résolution de la transaction étaient réunies a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions qui ont déclaré nulle la transaction conclue le 22 septembre 1986 et ordonné aux parties de justifier des heures supplémentaires effectivement accomplies, l'arrêt rendu le 6 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

il résulte de ces dispositions que, pour la fraction qui excède ce montant, la preuve doit être rapportée de ce que les indemnités allouées à ce titre ont été utilisées conformément à leur objet ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans vérifier si, comme il était soutenu par l'employeur, la fraction d'indemnité de déplacement dépassant le seuil de déductibilité prévu par le texte précité correspondait à des frais effectivement exposés conformément à leur objet, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

Mme A... et MM. X... et Y..., lesquels ont refusé cette modification ; que la société Synergie a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ordonner, sous astreinte, la cessation immédiate de leur activité au service de leur nouvel employeur, la société Interwork, en se prévalant de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail conclu avec la société Altec Ego et prévoyant son application "quelles que soient la cause de la cessation des relations de travail et la partie qui en aura l'initiative" ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel, statuant en matière de référé sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail, a énoncé qu'à partir

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nouvelles Vacances aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Hiroire automobiles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par contrat à durée déterminée, du 31 juillet au 30 septembre 1989, puis comme réceptionniste, à compter du 1er octobre 1989 jusqu'au 2 janvier 1990, date à laquelle il a démissionné de son emploi ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de salaires pour heures normales et supplémentaires, et en conséquence des indemnités de congés payés, à remettre au salarié des bulletins de salaires rectifiés, et à lui verser une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, contredit la matérialité des faits, la preuve étant rapportée que le salaire de M. X...

la salariée qui couvre la période du 1er mars 1991 au 13 décembre 1991 concerne deux employeurs distincts ; qu'une telle demande qui fait un amalgame entre les deux employeurs n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 516-9 du Code du travail et doit être déclarée irrégulière ; alors, qu'en quatrième lieu, pour condamner M. X..., le conseil de prud'hommes constate qu'il n'y a pas eu rupture du contrat écrit, mais continuité d'un contrat en date du 30 novembre 1990 ; que la formation de référé prud'homale de Lisieux s'est déterminée sans préciser les éléments permettant d'établir "la continuité", du contrat d'embauche susvisé ; que les faits tendent à prouver que le contrat d'embauche passé oralement avec M. X..., diffère en substance du contrat d'embauche écrit ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration du pourvoi a été faite, au nom de la société anonyme Solistyle par un avocat muni d'un pouvoir spécial signé d'une personne se qualifiant "directeur" ; Attendu qu'il n'est pas justifié que cette personne soit habilitée à représenter en justice la société Solistyle ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Solistyle, envers Mme Bodin Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant Le Penquer-Izella à Lanmeur (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Morlaix (section activités diverses), au profit de M. François X..., demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph X..., demeurant à Savouges (Côte-d'Or), 2 / La société à responsabilité limitée Fourg distribution, dont le siège est à Fourg (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme David, dont le siège est route nationale 5 à Crimolois (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° U 91-42.655 formé par M. A... Caria, demeurant ..., II Sur le pourvoi n° V 91-42.656 formé par M. Jean B..., demeurant centre commercial Lion Codec à Porto Vecchio (Corse), III Sur le pourvoi n° W 91-42.657 formé par M. Eric X..., demeurant ..., IV Sur le pourvoi n° X 91-42.658 formé par Mme Régine Z..., demeurant ..., en cassation de quatre jugements rendus le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de la société anonyme Forconi, dont le siège est les 4 chemins à Porto Vecchio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Emmanuelle X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Gibert Jeune, dont le siège est à Paris (6e), 4, place Saint-Michel, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Toute personne est tenue d'apporter son concours à la justice. Dès lors, le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement.

Le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé principal et se trouve acquis, même dans le cas où l'employeur fait bénéficier ses salariés d'un congé conventionnel plus long que le congé légal, sauf clause dérogatoire. En application de l'article 38, paragraphe f, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, des congés supplémentaires sont accordés, en cas de fractionnement des congés annuels, dans la limite de la durée du congé principal. Il en résulte, lorsque l'employeur joint les congés mobiles aux jours de congés annuels, que la règle du fractionnement doit s'appliquer aux jours de congés mobiles ainsi intégrés au congé principal.