Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 91-41.434

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

91-41.434

Résumé

Toute personne est tenue d'apporter son concours à la justice. Dès lors, le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 16 janvier 1991), Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage le 19 mars 1983 par M. Y..., notaire à Noyon ; que son contrat de travail s'est poursuivi lors de la cession de l'étude par M. Y... à M. Z... en novembre 1987 ; que ce dernier a licencié Mme X... pour faute grave le 14 février 1990 ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X..., les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens que d'une part, la faute grave alléguée par M. Z... résidait, non dans les termes de l'attestation, mais dans le seul fait d'avoir remis une attestation destinée à être produite dans l'instance en divorce pendante entre les époux en méconnaissance du devoir de réserve et de discrétion auqu…