Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 93-40.841

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

93-40.841

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CIT Alcatel Etablissements d'Orvault - téléphonie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CIT Alcatel Etablissements d'Orvault - téléphonie -, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CIT Alcatel Etablissement d'Orvault, de la SCP M…