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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Aérien ACNA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de la société ACNA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Jean-Christophe X..., délégué syndical Sud, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT de Maubeuge et environs, dont le siège est ..., 2 / M. Philippe X..., délégué syndical, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Maubeuge (Elections professionnelles), au profit de la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est chemin départementale 121, 59720 Louvroil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Clinique Grandval, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Alfred Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Agnès A..., demeurant ..., 2 / du syndicat DII Travagliadori Corsi, dont le siège est Résidence de l'Olmu, Bât. B, ..., 3 / de Mme Sylvie Y..., domiciliée Clinique Grandval, ..., 4 / de Mme Patricia X..., domiciliée Clinique Grandval, ..., 5 / de Mme Christine B..., domiciliée Clinique Grandval, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., demeurant ..., 2 / le syndicat Union départementale CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Draguignan (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Draguitransports, 2 / de la société Garage intergroupe, 3 / de la société Selfema, 4 / de la société SGEA, 5 / de la société SMA, 6 / de la société Somadett, 7 / de la société Sovatram, ayant toutes leur siège boulevard Caussemille, zone industrielle Saint-Hermentaire, 83300 Draguignan, 8 / de Mme Geneviève A..., demeurant 99, domaine des Esterelles, chemin Bellevue, 83600 Fréjus, 9 / de M. Pedro X...

1 / le syndicat Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD) AFPA, dont le siège est ..., 2 / M. B... Broche, demeurant ..., 3 / Mme Michèle P..., demeurant ..., 4 / Mme Michèle M..., épouse H..., demeurant ..., 5 / M. Daniel N..., demeurant ..., 6 / M. Daniel K..., demeurant ..., en cassation du jugement n° RG 11-99-000396 rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois (élections professionnelles), au profit de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Arlette G..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Martine O..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Yvonne D..., demeurant ..., 4 / de M. F..., demeurant En Serny, 31450 Montesquieu-Lauragais, 5 / de M. Jean-Claude Q..., demeurant ..., 6 / de M. Gauthier A..., demeurant ..., 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., 62800 Lievin, en cassation du jugement n° 994 rendu le 23 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Lens (élections professionnelles), au profit de la société Le Messager, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence : - de l'union Locale CGT de Lievin et Environs, dont le siège est BP 151, ..., 62803 Lievin, LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2000 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Sud-aérien, dont le siège est ..., 2 / de Mme Laurence Y..., demeurant 10, square Surcouf, 91350 Grigny, 3 / de Z... Marie-Pierre Hays, demeurant ..., 4 / de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, au profit de la société Ecole Active Bilingue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ecole Active Bilingue, les conclusions de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT santé sociaux du Haut-Rhin, dont le siège social est ..., 2 / M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal d'instance de Ribeauvillé, siégeant à Kaysersberg (élections professionnelles), au profit de l'association Maison de retraite Petit Château, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de commerce de Paris CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 2000 par le tribunal d'instance de Cholet (élections professionnelles), au profit de la société Eram Shop, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Antonia X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Eram Shop, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière (FO) de l'Isère, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (Elections professionnelles), au profit du syndicat Avenir syndical Schneider electric UNSA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la société Schneider electric, société anonyme, dont le siège est centre Louis Paul X..., 38050 Grenoble Cedex 9, 2 / du syndicat CFDT, 3 / du syndicat CGT, 4 / du syndicat CFE-CGC, 5 / du syndicat CFTC, 6 / du syndicat CAT, dont les sièges respectifs sont à la société Schneider electric, centre Louis Paul X..., 38050 Grenoble Cedex 9 ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société Novergie Centre Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de M. Frédéric Z..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° E 00-60.126 formé par la société Rapides Cotes d'Azur, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., Le Quadra, l'Arénas, 06200 Nice, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2000 par le tribunal d'instance de Nice (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Christian Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat CGT des Rapides de Côte d'Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° R. 00-60.182 formé par la société Rapides Côte d'Azur, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 2000 par le tribunal d'instance de Nice (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 00-60.085 et n° M 00-60.086 formés par : 1 / M. Patrick X..., demeurant ... de Poisieux, 2 / l'Union départementale Force Ouvrière du Cher, dont le siège social est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 16 février 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond (élections professionnelles), au profit de la société Galvanoplastie et Fonderie du Centre (GFC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., 18200 Orval, 2 / du syndicat CFE-CGC métallurgie du Cher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, (Elections professionnelles) au profit de la société Galvanoplastie et fonderie du centre (GFC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération des syndicats libres, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2000 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la société Laboratoires Irex, dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, 2 / de M. Jean-Charles X..., demeurant 8, square des Bergeronnettes, 88000 Epinal, 3 / de Mme Marie-Claire A..., demeurant ... Résidence Parc l'Amadour, Bat F, 13090 Aix-en-Provence, 4 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 5 / de M. Serge C..., demeurant ..., 6 / de M. Christian Y..., délégué syndical FO, demeurant ..., 7 / de M. Hubert E..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., 8 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médirest, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Paris 17ème, au profit : 1 / de la Fédération des Services CFDT, ayant son siège social ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 2 / de M. Jean-Marc Z..., domicilié à la Fédération des Services CFDT, ..., 3 / du syndicat FGTA-FO, ayant son siège social ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome du personnel de Vivendi UNSA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Evry (Contentieux des élections professionnelles), au profit du Syndicat général CFDT Transports, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la société Mignon et fils (SMF), dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Même si dans une entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement dans lequel il est implanté, le collège désignatif visé à l'article L. 236-5 du Code du travail comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité.

La loi n'ayant pas prévu le remplacement des membres du comité d'établissement élus suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique de la convention collective ou du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus.