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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant L'Enclos à La Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la Défense artisanale et commerciale de France (DACF), dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la DACF, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Subtil Crépieux, dont le siège est sis Les 7 Chemins, Chassieu (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Herbert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Z..., E..., G..., H..., C..., B... D..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Subtil Crépieux, les conclusions de M.

l'employeur n'étant que la contrepartie et la cause de la servitude imposée au salarié ; que du fait du non-paiement par l'employeur de l'indemnité prévue, M. X... était délié de son obligation de non-concurrence ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a prétendu qu'une clause de non-concurrence conserve tous ses effets, dès lors que la convention collective applicable n'a pas prévu la nullité de la clause en cas d'absence d'indemnisation, a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; que l'indemnité compensatrice a été spécialement prévue par le contrat de travail et qu'en présence d'une clause claire et précise, M. X... pouvait opposer à son employeur l'exception d'inexécution ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'

la salariée postérieurement à la rupture du contrat de travail qui la liait à la société Animation motivation ; Mais attendu que, sur la réparation du préjudice, la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise ; qu'elle n'était pas tenue, en l'état, de répondre aux conclusions invoquées relatives à l'appréciation du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis et congés payés afférentes, des dommages-intérêts pour rupture abusive et à lui remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes, ainsi que de l'avoir débouté de ses demandes en garantie et en dommages-intérêts dirigés contre son ancien directeur, M. Z..., alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'ayant constaté que, par deux notes de services datées des 23 mai et 14 juin 1985, l'association Marie-Hélène avait rappelé à M. Z..., directeur, qu'aucune augmentation de salaire, aucun engagement, ni aucune nomination ne pouvait avoir lieu sans accord préalable du conseil d'

par lettre du 20 mars 1985, confirmée par celle du 1er avril 1985, notifié son licenciement à Mme E... alors en congé de maternité ; Attendu que pour débouter Mme E... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la suppression du poste de l'interessée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a énoncé que la rupture du contrat de travail intervenu en période de congé de maternité ne présentait aucun caractère abusif, les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail prévoyant la résiliation du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, ce qui était incontestablement le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-27 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L.

il résulte des pièces du dossier que le mémoire ampliatif était accompagné d'une lettre signée par le demandeur au pourvoi ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1979, par la société Demarine, entreprise ayant une activité de marchand de biens, en qualité d'attaché commercial ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe mensuel de 1 500 francs, de frais de prospection pour le même montant et de commissions égales à 20 % des bénéfices bruts sur les affaires réalisées ; que, le 16 janvier 1981, l'employeur a considéré le salarié comme démissionnaire à compter du 15 décembre 1980 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief

par lettre du 15 novembre 1985, il devait décliner cette offre en rappelant que le contrat de travail signé le 1er octobre 1982 étant à durée indéterminée il ne pourrait être question pour lui de signer un contrat de travail à durée déterminée et d'accepter, ce faisant, une modification substantielle et unilatérale de son contrat de travail ; qu'il considérait qu'il y avait rupture du fait de l'employeur et qu'il se voyait dans l'obligation de quitter le CNES ; Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un délai-congé résultant soit de la loi, soit de la convention ou de l'accord collectif, soit, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité de préavis calculée sur une semaine, le jugement a retenu que cette durée était généralement consacrée par l'usage ; Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aux yeux mêmes de l'employeur, la faute prétendue commise par Mme X... n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; alors, selon le deuxième moyen, que la mesure de mise à pied du 25 novembre 1988 ne pouvait avoir un caractère conservatoire et devait être qualifiée de sanction disciplinaire interdisant à l'employeur de prononcer, ultérieurement et pour les mêmes faits, une mesure disciplinaire plus lourde, en l'espèce un licenciement ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, que les deux attestations sur lesquelles la cour d'appel a fondé sa conviction ne

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement et un rappel de salaire, alors qu'en premier lieu, le salarié avait produit un certificat médical qui n'avait pas été envoyé à l'employeur et dont la sincérité pouvait être suspectée ; alors, en second lieu, que la cour d'appel, en décidant qu'il appartenait à l'employeur de prouver qu'il avait reçu le certificat médical, a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que le pourvoi, qui, dans son premier moyen, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de faits et de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable, manque en fait dans son second moyen ;

l'employeur en raison des modifications substantielles apportées à sa classification et à son salaire, équivalant à une rétrogradation, et de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause économique, alors, en premier lieu, que si, lors d'une réunion du 5 septembre 1988, une réorganisation de l'entreprise avait été envisagée, il n'a été alors fait état d'aucune dégradation de la situation économique de l'entreprise, que la lettre de l'employeur du 30 septembre 1988, qui prend acte du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat, n'en fait pas davantage état, qu'une lettre du 4 octobre 1988, le convoquant en vue du licenciement, n'est motivée que par son refus, et est d'ailleurs passée sous silence par l'arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur peut se prévaloir de la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave est de nature à priver le salarié des indemnités de licenciement et de préavis qui ne sont pas nées à la date de cette rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait être saisie de nouveaux griefs découverts ultérieurement au licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de rechercher si les fautes

par lettre du 30 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1991) de l'avoir condamné à payer à M. A... des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à Mlle Z..., une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la société LMB faisait valoir dans ses écritures que même s'il ne pouvait être établi de façon certaine que le canapé litigieux avait été détourné au profit d'un salarié non expatrié, la cause du licenciement tenait exclusivement dans la dissimulation, par M. A... et Mlle Z..., aux différents stades de la procédure de réquisition d'achat, du

par lettre du 18 mars 1989, M. X... avait écrit à l'employeur pour se plaindre des conditions de travail sans faire aucune référence à la visite du centre national de la cinématographie ni aux conséquences de celle-ci ; qu'en indiquant dès lors qu'il n'existait aucun élément à l'appui de l'affirmation de l'employeur soutenant ne pas avoir été prévenu du contrôle sans réfuter cet élément déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve que leur étaient soumis ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Parly Tricine, envers M.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 octobre 1991) que M. X..., engagé le 1er octobre 1977 par la Société centrale de produits organiques en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 13 mai 1989, après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 14 avril 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir conduit un camion de l'entreprise sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par une alcoolémie de 1,57 grammes, fait pour lequel il a fait l'objet d'une condamnation pénale et d'une mesure de suspension de son permis de conduire ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé que le salarié avait commis un fait unique en onze ans d'ancienneté ;

par contrat à durée déterminée du 9 mai 1990 au 17 août 1990, M. Y... a été engagé par la société SEP ingénierie en qualité de projeteur ; que, s'étant poursuivi au-delà de son terme, le contrat a été rompu le 29 mars 1991 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 10 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, il ne pouvait renoncer à un droit d'ordre public, et alors que, d'autre part, l'auteur de l'attestation retenue par le conseil de prud'hommes était, à l'époque où ladite attestation a été établie, encore employée de la société SEP ingénierie ; Mais attendu

par contrat de travail du 1er décembre 1983, Mlle X... avait été affectée ensuite à un poste de caissière en vertu d'un avenant du 27 juin 1984 audit contrat ; qu'en date du 12 mai 1989 le médecin du Travail avait déclaré l'intéressée inapte au poste de caissière (en précisant que les postes de vendeuses débitrice et de réserviste ne lui convenaient pas non plus et qu'une "ambiance calme et non stressante" lui était nécessaire) et qu'aucune disposition conventionnelle ne faisait obligation à l'employeur de reclasser la salariée ; que l'employeur, qui, pas plus que la salariée, ne pouvait se voir imposer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, n'était pas tenu de fournir un emploi différent à la salariée physiquement inapte à accomplir la tâche pour laquelle elle était engagée ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait soustrait trois bouteilles de champagne et des piquets de fer qui pouvaient paraître délaissés par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par M. Y...

la caisse des congés payés du bâtiment, le tout sous astreinte, alors qu'il n'a pas précisé le montant des salaires ou le nombre d'heures travaillées qui pourtant faisaient l'objet de la demande du salarié ; Mais attendu qu'il appartient à la juridiction qui a statué d'interpréter la décision qu'elle a rendue, conformément à l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, et que, par suite, l'ambiguïté d'un jugement ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;