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transport de déménagement à partir de 55 ans, toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu, dans l'entreprise qui employait le bénéficiaire du congé de fin d'activité, à l'embauche, prioritairement, d'un jeune de moins de 30 ans ou, à défaut, d'un conducteur, quel que soit son âge dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; que, sous réserve que l'employeur embauche un conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 t, cette embauche peut intervenir, au plus tôt, dans un délai de trois mois avant la date du départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du congé de fin d'activité ; que selon l'article VI.4 du même accord, en cas de non-respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues à l'article 6.1, l'entreprise est tenue de verser au fonds en charge du régime du congé de fin…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 2009), que Mme X... a été engagée, le 27 juillet 2005, par la société Onyx Optic +, en qualité de monteuse-vendeuse en optique ; que le contrat de travail prévoyait que la période d'essai est "fixée à soixante jours renouvelable une fois (...) pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour la période d'essai" ; que par lettre remise en main propre, le 23 septembre 2005, l'employeur a prolongé la période d'essai de deux mois ; que par lettre remise en main propre, le 13 octobre 2005, la société a mis fin à la période d'essai ; que Mme X...

Vu la connexité, joint les pourvois n° H 09-42.684, G 09-42.685, J 09-42.686, K 09-42.687, M 09-42.688, N 09-42.689 et P 09-42.690 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 6 mai 2009), que Mme X..., M. Y..., Mme Z..., M. A..., M. B..., Mme C... et M. D... étaient salariés de la société Montesud quand cette société a été intégrée à la société CSF, le 1er juin 2004, et que leur contrat de travail a été transféré à cette société, en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2009), que M. X... était employé par la société Montesud quand la société Montesud a été intégrée à la société CSF et que son contrat de travail a été repris par cette dernière société en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'un accord de substitution a été conclu, le 14 mai 2004, entre, d'une part, la société Montesud et, d'autre part, les syndicats CFDT et CGT prévoyant qu'"à compter du 1er juin 2004, date de la reprise, les salariés de la société Montesud transférés au sein de CSF bénéficieraient de l'ensemble des conventions et accords applicables au sein de la société CSF" ; que M. X...

de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité de licenciement et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... fait valoir qu'il aurait été unilatéralement déchu de son statut de cadre à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur et que cette modification substantielle de ses conditions de travail caractériserait une rupture du contrat de travail exclusivement imputable à l'employeur qu'il demande à la cour de constater ; que toutefois, une telle rupture ne saurait se présumer et monsieur X...

une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail de Mme X... comportait une telle clause, et en se bornant à évaluer les motifs ayant conduit l'employeur à solliciter une telle modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

un nouveau contrat a ensuite été conclu, le 19 février 2003 ; que M. X..., démissionnaire par courrier du 23 janvier 2006 , a été recruté par la société Maceplast selon contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2006 prenant effet le 18 avril 2006 ; que la société NMA lui ayant indiqué qu'elle entendait appliquer la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, le salarié a déclaré, en avril 2006, renoncer à sa démission ; que la société NMA ayant refusé cette rétractation et la société Maceplast ayant licencié M. X... en mai 2006 en raison de son obligation de non concurrence, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence et de paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 en qualité de laveur de vitres par la Compagnie générale de nettoyage Ile-de-France, aux droits de laquelle est venue la société Renosol Ile-de-France, actuellement dénommée société Véolia propreté nettoyage et multiservices Ile-de-France ; que son contrat de travail prévoyait qu'il pourrait être affecté à d'autres tâches ; que par avenant du 1er janvier 2001, M. X... a été muté au sein de l'établissement Paris Est, au poste d'agent qualifié de propreté ; que cet avenant prévoyait que le lieu de travail pourrait être modifié dans le périmètre de la région Ile-de-France et de l'agence Paris Est si la bonne marche de l'entreprise l'exigeait ; qu'à compter du 1er novembre 2002, la qualification de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 2009), qu'ayant représenté son employeur, la compagnie Lufthansa, de 1998 à 2005, au conseil d'administration de l'association European Academy for aviation security (EAFAS), dont il a été le président, M. X..., devenu retraité, a exercé les fonctions de directeur général de cette association du mois d'août 2005 au 18 octobre 2006, date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail et soutenant que la rupture était imputable à l'association EAFAS, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2009), que Mme X... a été engagée le 29 mai 2002 en qualité d'ingénieur d'étude par la société Performance ingénierie informatique (la société P2I) ; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, la salariée a, le 27 décembre 2005, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'elle a pris acte de la rupture par lettre du 27 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais, de RTT, de rappel de salaire du mois de mars 2004, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2009), statuant en référé, que Mme X... a été engagée par la société Belle Epoque Paris en qualité de danseuse, en vertu d'un contrat à durée déterminée à temps partiel de six mois à compter du 9 avril 2001, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 11 mars 2008, date à laquelle la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le non-paiement de l'intégralité de ses salaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une provision sur rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution de l'obligation que dans le cas où l'existence de celle-ci n'est sérieusement contestable ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait sans trancher une contestation sérieuse…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la procédure initiée par Madame X... contre la CPAM de LONGWY était nulle et d'avoir condamné Madame X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article R 123-3 du code de la sécurité sociale dispose que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; en l'espèce, Madame Mireille X... a saisi le Conseil de Prud'hommes par lettre du 3 juin 2005 en demandant uniquement la mise en cause de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; l'audience de conciliation, qui s'est tenue le 28 juin 2005, n'a donc eu lieu qu'en présence de Madame Mireille X...

, l'agent sera mis à la disposition de la société mère la SNCF ; or, Monsieur X... ayant été en arrêt de maladie du 11 mai 2005 au 24 juillet 2005, la société SYSTRA était en droit de mettre un terme à sa mission et de le remettre à la disposition de la SNCF. Que si Monsieur X..., à l'égard de son employeur principal la SNCF, est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée qui impose à l'employeur de respecter les dispositions impératives des articles L 122-14-1 et suivants du Code du Travail s'il envisage d'y mettre fin, il n'en est pas de même des relations entre la société SYSTRA et Monsieur X...

société Lehning ; qu'un avenant n° 2 a été signé par les parties le 1er août 2006 portant sur la rémunération et le temps de travail du salarié ; qu'il a été licencié le 6 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la clause de conciliation insérée dans l'avenant n° 2 au contrat de travail de M.

en référé, d'une demande en annulation de son licenciement et en réintégration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail lorsque la nullité du licenciement est encourue ; qu'en relevant que M. X... sollicitait l'annulation de son licenciement en raison de la violation par l'employeur d'une liberté fondamentale, puis en estimant qu'une telle demande, dès lors qu'elle nécessitait l'examen de "documents dont l'origine est indéterminée" et l'analyse du "caractère légitime ou non de la production" d'éléments de preuve en justice, se heurtait à une contestation sérieuse (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p.

de faire ; qu'en l'espèce, il résultait des lettres de la société SDER 38 en date des 18 novembre et 3 décembre 2008, versées aux débats, que cette dernière refusait de verser au salarié les sommes qu'il réclamait à titre de salaire et d'indemnités de déplacement et qui avaient été arbitrairement calculées par ses propres soins, dès lors, d'une part que le contrat de travail que le salarié n'avait pas dénié signer prévoyait que les frais engagés n'étaient remboursés qu'à hauteur de 300 euros et qu'aucun justificatif (tickets d'autoroute, notes d'essence) n'avait été fourni par le salarié, et d'autre part que le salarié n'avait pas restitué à la société du matériel appartenant à cette dernière ; que l'ordonnance attaquée a alloué au salarié une provision sur rappel de salaire, congés payés afférents, et indemnité de déplacement, alors pourtant que le litige nécessitait de trancher une…

1998 ; que, saisi par M. X... d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce par jugement du 26 novembre 2004 ; que complétant son dispositif par jugement du 20 mai 2005, il a débouté M. X... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'il a été formé appel de ces deux jugements ; que la cour d'appel a prononcé la radiation des deux instances ; que le salarié a demandé la remise au rôle de l'instance relative au second jugement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

l'entreprise, il ne lui confère pas le droit d'agir au titre de la relation de travail et que c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formées par monsieur Y... agissant pour le compte de madame X... et dirigées tant à l'encontre de la société Intertechnique que de monsieur Z..., demandes relatives au contrat de travail ayant existé entre l'intéressée et la société Intertechnique ; ALORS QUE l'article L.

L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui juge que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effet d'une démission, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu'aucune autre affectation ne lui avait été proposée

Selon l'article L. 721-6 devenu L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, et il résulte des articles L. 7421-1, L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du même code que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'employeur est tenu d'établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, et que, lors de la livraison du travail achevé, mention est faite sur ce carnet ou ce bulletin de la somme des prix de façon, frais et retenues et enfin de la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces éléments.