Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-70.798

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-70.798

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02039

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui, dans le cadre d'une poursuite d'activité après…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui, dans le cadre d'une poursuite d'activité après mise en redressement judiciaire a été nommé en septembre 1991 gérant de la société qui l'employait depuis 1987 et devenue la Quincaillerie nîmoise, a été révoqué par assemblée générale du 9 janvier 1998 ; que, saisi par M. X... d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce par jugement du 26 novembre 2004 ; que complétant son dispositif par jugement du 20 mai 2005, il a débouté M. X... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'il a été formé appel de ces deux jugements ; que la cour d'appel a prononcé la radiation des deux instances ; que le salarié a demandé la remise au rôle de l'in…