Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-67.266

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-67.266

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02050

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le 9 juin 2005 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités contre son employeur, la CPAM de Longwy ; que l'affaire a été examinée devant le bureau de conciliation sans qu'ait été appelé le préfet de région ; que celui-ci a été convoqué devant le bureau de jugement qui s'est prononcé sur le fond du litige ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure, l'arrêt infirmatif retient que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte par la convocation du préfet devant le bureau de jugement ; Attendu, cependant,…