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l'employeur ne faisant état de l'absence du 28 au 30 septembre 1985, la "seule absence litigieuse" celle des 3 et 4 mai 1986, nécessitait une sanction mais que "la sanction semble disproportionnée" ; qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ; Condamne Mme X..., envers la Clinique du Parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée le 26 novembre 1965 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 mars 1980 ; que son licenciement lui a été notifié par une lettre du 10 juillet 1980 dans laquelle il lui était précisé qu'il était devenu nécessaire de pourvoir à son remplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que la légitimité du licenciement doit s'apprécier au jour où celui-ci est prononcé ; qu'en l'espèce, M. Z... n'avait pas été remplacé à la date du 10 juillet 1980 puisque ce remplacement n'est intervenu que le 17 septembre suivant et qu'à cette date l'intéressé était apte à reprendre son emploi ;

par lettre du 28 novembre 1985, son licenciement pour motif économique, avec préavis d'un mois ; que la société n'ayant pas sollicité d'autorisation administrative avant l'envoi de la lettre précitée, elle notifiait le 8 janvier 1986 à X... Quentin qu'elle la considérait comme faisant toujours partie du personnel et sollicitait le 10 janvier 1986 une autorisation administrative, puis sans réponse de l'administration, notifiait le 29 janvier 1986 à nouveau son licenciement à la salariée ; que celle-ci ne s'étant pas présentée à l'entreprise le 8 janvier 1986 et considérant son contrat de travail comme rompu à la suite de la lettre du 28 novembre 1985, a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice d'un second mois de préavis ;

par lettre du 11 juin suivant, la société Sodexho a notifié à Mme X... son licenciement ; que faisant valoir que son licenciement avait été prononcé en violation de la décision administrative, la salariée a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que le licenciement litigieux avait été prononcé en application de l'article 13 de l'accord d'entreprise sur les conditions de mobilité du personnel et n'était pas fondé sur une cause économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sodexho avait licencié la salariée au mépris d'une décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour

par contrat à durée déterminée d'un an avec une période d'essai de deux mois et y avait mis fin par lettre du 25 septembre 1981 sans interrompre l'essai, ce qui avait eu pour conséquence de faire supporter à l'entreprise l'indemnisation de l'intéressé, que la cour d'appel en l'état de ces constatations, par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur qui entend se prévaloir de la possibilité de réduction de l'indemnité de licenciement conventionnellement prévue de démontrer que le licenciement est intervenu en raison d'une réduction de l'activité de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X... d'une partie de son indemnité conventionnelle de licenciement au motif que celui-ci n'établissait pas que la société Levitan n'ait pas réduit son activité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas discuté devant elle le caractère structurel ou conjoncturel de la cause du licenciement collectif, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur ce point ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, sans faire spécialement peser la charge de la preuve sur l'une des parties, que la fermeture du magasin dans lequel était employé M.

l'Association des Foyers de la Région Paris-Nord (FOREPANO) entrait dans le champ de cette dernière convention collective, alors, selon le moyen, qu'ayant reconnu que l'Association ne procurait pas la nourriture aux résidents, mettant seulement à leur disposition une cuisine réfectoire pour préparer et prendre leur repas l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que ledit article ne donnait qu'une énumération indicative des activités devant servir à caractériser le Foyer des jeunes travailleurs, qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que l'Association était régi par la convention collective nationale des Foyers des jeunes travailleurs ;

la salariée, ni ses responsabilités professionnelles dans l'entreprise, ni enfin le préjudice que son absence causait à l'employeur, lequel aurait pu pallier cette absence au moyen des trois autres salariés de même statut et, à supposer qu'il existât une nécessité de remplacement, celle-ci pouvait être satisfaite par le recours à l'embauche temporaire en vertu des articles L. 122-1 et L. 124-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, a relevé qu'à la date du licenciement, le retour de la salariée n'était pas envisagée, que le délai de protection prévu par la convention collective était dépassé et que le remplacement de l'intéressée devenait nécessaire et avait été effectif ;

il résulte sans équivoque des cartes de pointage produites qu'elle restait lui devoir six heures de salaire ; Mais attendu que le moyen qui tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des circonstances de fait et des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le septième moyen : Attenduque Mme A... reproche au jugement de lui avoir refusé le bénéfice de la prime annuelle au motif qu'elle ne possédait pas l'ancienneté requise à cet effet alors, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu tant les dispositions des artices A 311 à A 313 de la convention collective du 31 octobre 1951 que celles de l'arrêté du 24 mars 1967 ; Mais attendu que c'est en faisant une exacte

l'employeur et pour s'être absenté à de nombreuses reprises sans autorisation ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler cette sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que selon ce texte, la convention règle les rapports entre employeurs et salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail d'habillement et que par maison à succursales de vente au détail d'

il résulte des constatations des arrêts que ces contrats n'avaient pas été signés ; qu'en opposant néanmoins aux salariés cette clause contractuelle par laquelle ils n'étaient pas liés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que les salariés avaient fait valoir que le directeur du casino avait à l'audience du conseil de prud'hommes explicitement reconnu avoir eu, dès le 19 avril 1984, connaissance officieuse du refus à intervenir ; qu'en se contentant d'examiner la lettre officielle du 19 avril, sans répondre à ces conclusions, dont il résultait qu'outre cette lettre, l'employeur disposait d'une information caractérisant le manque de prévision fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 23 mars 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, qu'ainsi que la société Agence Y... l'avait faiat valoir dans ses conclusions, l'article L. 223-7 du Code du travail précise que la période des congés payés s'étale, sauf dispositions contraires des conventions collectives, inexistantes en l'espèce, du 1er mai au 31 octore et qu'à défaut de précisions dans la convention collective, elle est fixée par l'employeur en se référant aux usages, qu'en aucun cas le salarié n'a le droit de prendre discrétionnairement, sans autorisation préalable, des congés payés en fonction de critères uniquement déterminés par lui et sans accord de l'employeur ;

il résulte de l'article 2025 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes dans sa rédaction alors en vigueur, que la période d'essai applicable aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise classés au niveau IV était de deux mois et que lorsque la moitié de la période d'essai était écoulée, le délai de préavis était de quinze jours pour cette catégorie de personnel, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. Y... se trouvait dans cette situation, en a justement déduit qu'il avait droit à un préavis de cette durée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que la société ait opposé l'absence de dénonciation par le

par lettre du 26 février 1979, la société Sethia a fait savoir à M. Z... qu'à la suite d'une restructuration des sociétés du groupe, une partie de son personnel allait être mis à la disposition de la société Suabla et qu'en conséquence à compter du 1er mars 1979, son employeur serait la société Suabla, société civile professionnelle d'architectes, devenue la SCP Henri Y... ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 14 août 1979, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes en application de la convention collective des architectes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de mettre hors de cause la société Sethia, dit que la convention collective applicable dès l'embauche par la Sethia est celle des cabinets d'architectes, condamné solidairement la Sethia et la SCP Henri Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MUSQUIN, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Marville, ancienne base aérienne, Montmedy (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Lucien, domicilié à Verdun (Meuse), 1 bis, la Louvière, Maudainville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

l'employeur sans rechercher si ce dernier, qui n'invoquait jusque là aucun de ces motifs, n'en avait pas eu connaissance à l'époque de la rupture ; qu'ainsi la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que, par des motifs propres et adoptés, la cour d'appel, retenant que l'intéressé refusait d'obéir aux ordres de l'employeur et qu'il était responsable de certaines malfaçons, a, par une décision motivée, jugé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics ;

par lettre du 26 février 1979, la société Sethia a fait savoir à Mme Z... qu'à la suite d'une restructuration des sociétés du groupe, une partie de son personnel allait être mis à la disposition de la société Suabla et qu'en conséquence, à compter du 1er mars 1979, son employeur serait la société Suabla, société civile professionnelle d'architectes, devenue la SCP Henri Y... ; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 14 août 1979, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes en application de la convention collective des architectes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de mettre hors de cause la société Sethia, dit que la convention collective applicable dès l'embauche par la société Sethia est celle des cabinets d'architectes, condamné solidairement la société Sethia et la SCP Henri Y...

l'employeur qui doit également fournir tous les éléments d'information nécessaires pour apprécier le bien-fondé du licenciement ; que la cour d'appel, qui avait, dans un arrêt avant-dire droit du 16 octobre 1985, ordonné sous astreinte à la société SIDER de produire l'original rectifié de la note de service fixant la date des congés, ne pouvait, sous peine de renverser le fardeau de la preuve, se fonder le 18 juin 1986 sur la seule production par la société de la pelure de la note de service dactylographiée pour estimer ensuite que M. X... n'établissait pas que son employeur ait eu connaissance de la rectification qu'il aurait apportée à la date de ses congés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné, premièrement, de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'employeur ; qu'en l'espèce, en énonçant que M. Di Y... ne prouvait pas la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que rompt le contrat le salarié qui refuse d'obtempérer aux ordres de l'employeur l'affectant au service qui lui paraît le plus expédient ; qu'en ne recherchant pas si la considération de la localité d'exercice du travail avait été dans l'intention commune des parties retenue comme condition de leur accord et si le changement d'affectation d'une ouvrière-nettoyeuse constituait une modification substantielle de son contrat de travail, eu égard à la convention collective ou aux usages professionnels, le conseil de prud'hommes qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave ou force majeure est de 15 jours ; ce préavis peut être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai et peut être remplacé par une indemnité correspondante. Ce texte ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci.