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par lettre du 4 avril suivant ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a évoqué différents incidents ou fautes de services qui lui avaient été reprochés depuis le mois de juin 1985 et a précisé que son licenciement faisait suite à la saisie opérée le 25 mars 1986 par les services vétérinaires d'un stock de 23 kg de moules et de 11 kg de tourteaux avariés qu'il avait entreposés dans la chambre froide du rayon poissonnerie ; Attendu que la société Sogremo-Carrefour fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. Y... n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à ce salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité

par lettre du 11 novembre 1985, de la rupture aux torts et griefs de l'employeur, au motif que depuis le 3 décembre 1985, celui-ci ne lui avait fourni aucune adresse de client à visiter ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'indemnités de préavis et de congés payés ; que, par demande reconventionnelle, l'employeur a sollicité le remboursement d'un trop perçu de commissions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur avait l'obligation de fournir à son salarié des coupons vente, afin de lui permettre de

l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave alléguée ; que si le doute subsiste, il profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a considéré comme irrégulière la prolongation par le salarié de ses congés au seul motif que, en l'absence de preuve rapportée par le salarié de l'accord oral de l'employeur, son refus était établi, a fait peser sur le salarié la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et a, en outre, violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable au moment des faits ; alors, qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre aux conclusions du salarié qui soulignait l'ensemble de présomptions dont il résultait l'accord tacite de son employeur sur la prolongation de ses congés ;

par lettre du 2 juillet 1985, a néanmoins réclamé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la dite convention collective ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective ne s'incorpore pas au contrat individuel de travail de M. B... ayant seulement prévu que "tous les points qui ne figurent pas dans le présent engagement sont traités selon les dispositions et dans l'esprit de la convention collective des industries chimiques", et que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que, malgré la dénonciation par l'employeur de l'usage en vertu duquel cette convention collective avait été appliquée à l'entreprise, M. B... avait pu

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Z... des dommages et intérêts, une indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que M. Z... avait été engagé le 4 mars 1974 en qualité de "cadre supérieur", puis le 10 janvier 1975 en qualité de "directeur", de sorte que manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code

par lettre du 6 janvier 1986, la société l'a délié de son obligation contractuelle de non-concurrence ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir néanmoins condamnée à payer à l'intéressé l'indemnité de non-concurrence convenue, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ayant, sans poser aucune condition de délai, autorisé l'employeur à se libérer de la charge de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence, en déliant le salarié de cette clause, manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société aurait manifesté de façon tardive son intention en déliant M. X... de ladite clause de non-concurrence au cours de sa période de préavis, non effectué, et deux mois avant la fin du contrat de travail ;

l'employeur a considéré le contrat comme rompu à la suite d'une absence ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sud-Est Desoss à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour remise d'une attestation ASSEDIC inexacte, ainsi qu'à des rappels de salaires et autres alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a cessé le travail, d'établir l'existence d'un motif justifiant son absence ; qu'en faisant retomber sur l'employeur la preuve de l'irrégularité de cette absence, du fait qu'il n'aurait réagi qu'après vingt jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Wonder, dont le siège social est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son président-directeur général pour ce domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yamadou X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (12e chambre, section E), au profit de la société anonyme Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Pams-Tatu irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M.

M. X..., faisant valoir qu'il était salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, de frais de déplacement, de congés payés et d'indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1991), statuant sur contredit, d'avoir jugé qu'en l'absence de tout contrat de travail, la juridiction prud'homale était incompétente, alors, selon le moyen, que les différents bulletins de salaire délivrés à M. X... établissent l'existence d'un contrat de travail et apportent la preuve de sa qualité de salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... exerçait ses fonctions au sein de la société IDEP sans recevoir de directives,

par lettre du 23 septembre pour inaptitude à l'emploi et impossibilité de reclassement ; que la caisse d'assurance maladie, saisie le 5 octobre 1982 par M. Y... d'une demande de rente pour maladie professionnelle, a, le 19 mai 1983, reconnu le bien-fondé de sa demande ; qu'entre-temps, le salarié avait, en mars 1983, attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement d'une indenmité de préavis et un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement, intervenu pour inaptitude physique, avait une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut sans

par lettre du 3 juin 1987, notifié à M. X... son licenciement pour motif économique, puis le 9 juin 1987, lui a notifié son licenciement pour faute lourde et a mis fin à son préavis ; que, dans une lettre du 22 juin 1987 énonçant les motifs du licenciement, l'employeur a précisé que la mesure était intervenue en raison de ce que le salarié s'était livré à des actes de concurrence déloyale sur des salariés de la concession en démarchant certains d'entre eux et en leur offrant des emplois dans le cadre de sa future activité ; que le salarié a demandé le paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, de prime de bilan et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Auto-Port

par lettre du 1er octobre 1980 avec effet au 4 octobre 1980 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment de dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié de deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation d'heures de recherche d'emploi, pendant le préavis du 1er au 4 octobre 1980, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale "Hôtels et restaurants" (Chaîne) à laquelle se réfère le contrat de travail prévoit en son article 27 que pendant la durée du préavis, le salarié démissionnaire a droit de s'absenter dans la limite de deux heures par jour pour chercher un emploi ;

l'employeur, en prenant acte, le 6 avril 1987, de la rupture du fait du salarié, sans entretien préalable, n'a pas permis à celui-ci de s'expliquer sur le recours gracieux qu'il pouvait engager et qu'il a effectivement engagé contre la décision de la CPAM du 16 mars 1987, recours qui a abouti à la reconnaissance par la caisse, le 6 août 1987, de la rechute de l'accident du travail ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'entretien préalable au licenciement n'avait pas eu lieu, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient au regard des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la situation juridique créée par la décision initiale de la caisse du 16 mars 1987 étant rétroactivement

la caisse, mais, que, le soir même, elle a dénoncé cette démission au motif qu'elle lui avait été extorquée ; que, le 24 mars 1986, la direction de la caisse a alors décidé sa mise à pied sans traitement à partir du 19 mars ; qu'après avoir été traduite devant le conseil de discipline le 11 avril 1986, elle a été licenciée, pour faute lourde, le 15 avril suivant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de congés payés , d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vol d'un carnet de chèques commis par un salarié, pendant le travail, au préjudice d'un autre

Vu les articles 6 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et L. 223-11 du Code de travail ; Attendu que le premier de ces textes dispose qu'"en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, les personnels visés par la présente annexe ont droit au bénéfice de congés payés supplémentaires au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel" ; qu'il en résulte que ces congés supplémentaires doivent être pris au cours du trimestre considéré ; Attendu que l'arrêt du 21 décembre 1990 a condamné l'employeur à payer une certaine somme correspondant à douze jours de congés au titre de la

par lettre recommandée du même jour, l'employeur déclarait accepter cette démission ; que, le lendemain, Mme Z... protestait contre cette démission en précisant qu'elle lui avait été dictée et contestait les reproches qui lui étaient faits ; Attendu que la société Capron Boucher fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à verser à Mme Z... diverses sommes à titre de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui estime que le contrat de travail de Mme Z...

L'ordonnance du 26 mars 1982 n'ayant institué qu'une faculté pour le salarié de demander, à l'âge de 60 ans, la liquidation de ses droits à la retraite, l'employeur ne peut se prévaloir, pour justifier la mise à la retraite d'un salarié à 60 ans, des dispositions de la convention collective prévoyant que " l'âge normal de la retraite, 65 ans actuellement, tel qu'il est défini par la législation de la sécurité sociale, met fin de plein droit au contrat de travail ".

Les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter, à des causes qu'ils énumèrent, le pouvoir de licencier de l'employeur. Dès lors, est justifiée la condamnation de l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié licencié pour une cause autre que celles prévues par l'accord collectif.

Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.