Rechercher une décision

l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, à supposer que le contrat de travail liant les parties ait pu être qualifié de contrat à durée indéterminée, il appartenait au salarié de prouver que l'employeur avait pris l'initiative d'y mettre fin ; alors qu'il résultait, en tout cas, du contrat que le salarié avait été embauché pour un travail précis dont l'accomplissement justifiait le prétendu licenciement ; alors, enfin, que s'agissant d'un salarié dont l'ancienneté était inférieure à deux ans, la cour d'appel devait caractériser le préjudice subi ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail que la période d'essai d'un VRP ne peut être supérieure à trois mois, même avec l'accord des parties ; que la cour d'appel ayant constaté qu'en dépit de ce qui avait été convenu initialement, le salarié avait travaillé, sans prendre de congé, depuis le 25 octobre 1989, il en résultait que la période d'essai avait pris fin le 25 janvier 1990, date à laquelle le salarié s'était trouvé engagé en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une

il résulte des énonciations du jugement que, bien que régulièrement convoquée, la société n'a comparu ou ne s'est fait représenter ni devant le bureau de conciliation du conseil, ni devant le bureau de jugement ; d'où il suit que le moyen aujourd'hui invoqué n'a pas été présenté aux juges du fond et que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Secrétariat services, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de l'E.T.P.C.D. demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait subordonné l'application de l'article 332 à son accord ; qu'en ne recherchant pas si, ce faisant, le non-accomplissement de la période d'essai ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions suvisées ; alors, enfin, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le fait d'être placé sous la direction d'un chef d'atelier comportait, à soi seul, modification de son contrat de travail, dès lors qu'il avait été jusqu'alors responsable de l'atelier dont il avait les clés, recevant les clients, facturant et encaissant ; qu'en s'abstenant d'apprécier les responsabilités dont était investi le salarié avant modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de l'article L. 125-2 du Code du travail que lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main d'oeuvre nécessaire et que le sous-entrepreneur est insolvable et de surcroît non inscrit au registre du commerce, l'employeur principal est responsable du paiement des salaires dus au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que M. Z... était insolvable a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC Charentes-Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des usages dont la cour d'appel a fait application que tout officier navigant en activité justifiant, pendant la période de référence d'au moins un mois de travail effectif ou assimilé au sein de la compagnie, a droit à un congé annuel payé, étant précisé que la période d'emploi ouvrant droit au congé annuel payé et servant à calculer la durée des congés est appelée année ou période de référence, et qu'elle s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée et, d'autre part, qu'en raison du caractère de continuité des services assurés par la compagnie, la période des congés s'étend, sur chaque exercice décompté du 1er janvier au 31 décembre et que l'officier navigant a le droit, et en principe l'obligation de prendre effectivement son congé annuel payé dans l'exercice au titre duquel il est accordé ;

l'employeur, qui avait reconnu devoir verser un rappel au titre de cette prime pour la période courue de 1986 jusqu'au 30 septembre 1990, avait continué de ne pas la régler, se bornant à en mentionner le montant sur les bulletins de salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime d'ancienneté, incluse dans la rémunération forfaitaire mensuelle du salarié, dont le montant était supérieur au salaire minimum prévu par la convention collective, avait été payée ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, en tant qu'il concerne la prime de vacances : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande, sans motiver cette décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Poinson-Lès-Nogent (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SIFOR, dont le siège est ... à Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nasa-Cartes, sise ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Rodez, au profit de Mme Lucienne X..., demeurant lotissement Les Bourgnounets, Naucelle (Aveyron), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

par lettre recommandée du 5 mai 1990 ; que, sur sa demande, son employeur lui a précisé, par lettre du 15 mai 1990, que le motif de cette décision était son absence totale de travail ; que, contestant la faute qui lui était reprochée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a réclamé, en outre, le règlement des salaires lui restant dus pour les périodes du 18 au 30 septembre 1989, d'une part, et du 1er avril au 9 mai 1990, d'autre part ; Attendu que la société Espace Immobilier Conseil fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaire du 18 au 30 septembre 1989, alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de maintenance industrielle EMI, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

L'employeur condamné à remettre des documents au salarié doit, en l'absence de précisions quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé.

La seule référence à l'entretien préalable faite dans la lettre de notification d'une sanction ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail aux termes duquel aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui.

par lettre du 7 octobre 1991 avec un préavis de quinze jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires pour les mois d'août, septembre et octobre 1991 et de complément d'indemnité de préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que lorsque la prestation de travail n'est pas effectuée par le salarié du fait de l'employeur, la rémunération reste due ; qu'en estimant que le salarié ne saurait prétendre au paiement de salaires pour des périodes non travaillées de son fait sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, l'absence de travail durant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Charbogne, Attigny (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section agriculture), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée STA, prise en la personne de M. Bruno A..., gérant, dont le siège est ..., 2 / de M. Roland X..., demeurant à Attigny (Ardennes), rue Arthur Rimbaud, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par jugement du 28 mars 1991 ; que M. Y..., salarié de l'encadrement, a été convoqué à un entretien préalable pour le 15 avril 1991, et licencié pour motif économique par lettre du 22 avril 1991 de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ; que le salarié arguant que le délai de douze jours requis par l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, entre l'entretien préalable et le licenciement pour un salarié de l'encadrement n'avait pas été respecté, a notamment réclamé le paiement des salaires pour la période du 22 au 27 avril 1991 ; Attendu que le liquidateur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 1er juin 1992),d'avoir accueilli cette demande alors, selon

M. Y..., salarié de l'entreprise exploitée par M. X..., lequel a été mis en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription de ses créances ; Attendu que M. Z..., ès qualités de liquidateur de M. X..., fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, au motif que M. Z... n'apportait pas la preuve de ce que M. Y... avait été avisé individuellement du montant des créances rejetées, alors, selon le moyen, que les relevés des créances salariales n'avaient pas seulement fait l'objet d'un affichage mais que M. Y... en avait été personnellement informé par lettres des 30 juin et 24 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;

il résulte effectivement du jugement de première instance que le conseil de prud'hommes avait effectivement constaté une contradiction entre les attestations fournies par les contrôleuses et la bande ; qu'en se contentant d'énoncer que Mme Z..., dans sa lettre contestant le licenciement, avait déclaré que de 18 à 19 heures elle était seule pour tenir la caisse, sans s'expliquer sur le doute qui résultait précisément des pièces produites par l'employeur faisant état d'un achat enregistré sous un autre code de vendeuse que le sien, la décision attaquée a, pour le moins, insuffisamment motivé sa décision, et, par là -même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un mode

il résulte des énonciations de l'ordonnance que M. Z..., bien que régulièrement convoqué, n'était ni comparant, ni représenté devant le conseil de prud'hommes qui n'était, dès lors, saisi d'aucun moyen ; que, mélangé de fait et de droit, le moyen du pourvoi est nouveau et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mlle X... et le trésorier-payeur général pour Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.