Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1995, 91-43.908

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1995

Numéro d'affaire

91-43.908

Résumé

L'employeur condamné à remettre des documents au salarié doit, en l'absence de précisions quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ; Attendu que, par jugement du 29 janvier 1990, le conseil de prud'hommes de Reims a condamné l'association Table ronde n° 57 à remettre à M. X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et diverses attestations, sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard et pour chaque document non remis ; que M. X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces pièces, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation des astreintes ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les pièces réclamées étaient quérables et non portables et que le demandeur ne justifiait pas avoir accompli des diligences pour les obtenir au siège de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, condamné à remettre des documents au salarié, doit, en l'absence…