Cour de cassation · 17 janvier 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.908

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celle de ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en liquidation d'astreinte et le condamnant aux dépens, le jugement rendu le 27 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims.

Dates essentielles

29 janvier 1990Jugement prud'homal Passage source
17 janvier 1995Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, par jugement du 29 janvier 1990, le conseil de prud'hommes de Reims a condamné l'association Table ronde n° 57 à remettre à M. X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et diverses attestations, sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard et pour chaque document non remis ; que M. X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces pièces, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation des astreintes ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en liquidation d'astreinte et le condamnant aux dépens, le jugement rendu le 27 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ;

Attendu que, par jugement du 29 janvier 1990, le conseil de prud'hommes de Reims a condamné l'association Table ronde n° 57 à remettre à M. X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et diverses attestations, sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard et pour chaque document non remis ; que M. X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces pièces, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation des astreintes ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les pièces réclamées étaient quérables et non portables et que le demandeur ne justifiait pas avoir accompli des diligences pour les obtenir au siège de l'association ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, condamné à remettre des documents au salarié, doit, en l'absence de précision quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en liquidation d'astreinte et le condamnant aux dépens, le jugement rendu le 27 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne.

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n unique : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ; Attendu que, par jugement du 29 janvier 1990, le conseil de prud'hommes de Reims a condamné l'association Table ronde n° 57 à remettre à M. X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et diverses attestations, sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard et pour chaque document non remis ; que M. X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces pièces, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation des astreintes ; Attendu
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Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ; Attendu que, par jugement du 29 janvier 1990, le conseil de prud'hommes de Reims a condamné l'association Table ronde n° 57 à remettre à M. X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et diverses attestations, sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard et pour chaque document non remis ; que M. X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces piè
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bulletin de salaire, un certificat de travail et diverses attestations, sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard et pour chaque document non remis ; que M. X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces pièces, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation des astreintes ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les pièces réclamées étaient quérables et non portables et que le demandeur ne justifiait pas avoir accompli des diligences pour les obtenir au siège de l'association ;
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jour de retard et pour chaque document non remis ; que M. X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces pièces, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation des astreintes ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les pièces réclamées étaient quérables et non portables et que le demandeur ne justifiait pas avoir accompli des diligences pour les obtenir au siège de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, condamné à remettre des documents au salarié, doit, en l'absence de p
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